Synthèse doctrinale Par le jugement du 21 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer, a eu à connaître d'un désistement simultané d'instance et d'action formé par l'appelante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en cours de procédure d'appel dirigée contre un jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette. Le tribunal rappelle que le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, ne requiert pas l'acceptation de la partie adverse et emporte l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses, ainsi que, accessoirement, celle de l'instance. Il en déduit que l'action est éteinte et que toute nouvelle action sur le même objet est irrecevable. La décision met également en lumière le régime des frais en cas de désistement : la partie qui se désiste est réputée succomber, conformément à l'article 546 du nouveau code de procédure civile, et supporte les dépens sur le fondement de l'article 238 du même code. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique certain en matière de contentieux locatif, en ce qu'il illustre la portée extinctive du désistement d'action. ## I. Faits et procédure L'affaire, enrôlée sous le numéro TAL-2022-07112, a été appelée à l'audience du 4 octobre 2022 puis renvoyée, après de multiples demandes de refixation émanant des parties, jusqu'à l'audience du 7 juin 2024 au cours de laquelle elle a été retenue pour désistement. La société SOCIETE1.) SARL, appelante aux termes d'un exploit d'huissier du 7 septembre 2022, a relevé appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette. Par acte sous seing privé du 4 juin 2024, signé par son gérant unique, elle a déclaré se désister tant de l'instance que de l'action. À l'audience, l'intimé PERSONNE2.), comparant par mandataire, a expressément accepté ce désistement. La seconde intimée, SOCIETE2.) SARL-S, radiée, n'a pas comparu, de sorte que le jugement a été rendu par défaut à son égard. La société appelante a par ailleurs justifié du versement de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le compte de tiers du mandataire de l'intimé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de déterminer les effets d'un désistement d'instance et d'action, dont l'acceptation par l'adversaire était acquise, et d'en tirer les conséquences quant au sort de l'instance et des frais. Le tribunal retient en premier lieu que, le désistement portant à la fois sur l'instance et sur l'action, il convient d'appliquer le régime du désistement d'action, celui-ci englobant le désistement d'instance. Il rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996, que le désistement d'action, valablement exprimé par écrit sous seing privé, est parfait par la seule volonté de son auteur et n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire. Il entraîne l'extinction du droit d'agir sur les prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. En s'appuyant sur la doctrine de T. Hoscheit, le tribunal souligne que cette renonciation définitive éteint le droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Le tribunal constate ensuite que l'acceptation de l'intimé, bien que non requise, est intervenue, et qu'il convient en conséquence de donner acte du désistement, de déclarer éteinte l'action introduite le 7 septembre 2022, et de décréter le désistement aux conséquences de droit. S'agissant des frais, le tribunal relève que la partie qui se désiste est réputée succomber selon l'article 546 du nouveau code de procédure civile et qu'elle doit supporter les frais en application de l'article 238 du même code. Il lui est en conséquence fait application de ce principe, la société appelante étant condamnée à l'ensemble des frais et dépens de l'action abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement consacre une distinction classique mais essentielle en procédure civile luxembourgeoise entre le désistement d'instance, qui ne met fin qu'à la procédure sans éteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir et prive le demandeur de la faculté de réitérer ses prétentions. Le tribunal retient la qualification de désistement d'action dès lors que le désistement porte à la fois sur l'instance et sur l'action, solution qui emporte des conséquences pratiques lourdes : l'impossibilité de réintroduire la demande et la nécessité de tenir compte de l'effet extinctif sur le droit lui-même.