Par une analyse rigoureuse des principes régissant le droit de la copropriété et l’autorité de la chose jugée, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa onzième chambre, apporte une précision fondamentale sur la distinction entre la décision de l’assemblée générale (le *negotium*) et son procès-verbal (l’*instrumentum*). En l’espèce, la juridiction déclare irrecevable une demande en annulation visant un troisième exemplaire de procès-verbal, au motif que les résolutions qu’il constatait avaient déjà été anéanties par un jugement antérieur revêtu de la force de chose jugée. Cette décision souligne l’effet absolu de l’annulation judiciaire des délibérations : une fois la décision de l’assemblée générale déclarée nulle, elle disparaît de l’ordonnancement juridique, rendant toute nouvelle action en nullité sans objet et irrecevable. Parallèlement, le Tribunal rejette la demande reconventionnelle du syndicat en paiement de charges, rappelant qu’en l’absence de comptes valablement approuvés — l’approbation ayant été annulée — la créance invoquée manque de base juridique certaine. Ce jugement illustre ainsi la protection rigoureuse des droits des copropriétaires face aux irrégularités de convocation et aux errements formels du syndic. ## I. Faits et procédure Le litige oppose l’héritier d’une copropriétaire (ci-après « le demandeur »), ayant repris l’instance après le décès de sa mère, au syndicat des copropriétaires d’une résidence sise à Luxembourg. La genèse du conflit réside dans la tenue d’une assemblée générale le 4 février 2021, à laquelle la copropriétaire initiale n’avait pas été régulièrement convoquée. À la suite de cette assemblée, le syndic a communiqué successivement trois versions distinctes du procès-verbal (datées des 5 février, 12 février et 5 mai 2021), comportant des corrections matérielles et des précisions variables. Une première procédure avait abouti à un jugement par défaut le 16 juin 2021 (n° 2021TALCH01/00144), annulant l’intégralité des décisions prises lors de ladite assemblée en raison du défaut de convocation. Le demandeur a néanmoins introduit une nouvelle action visant spécifiquement l’annulation des décisions telles que reprises dans le troisième procès-verbal communiqué tardivement. De son côté, le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle en paiement d’un solde de charges pour l’exercice 2019, s’élevant à 500 euros après régularisations en cours d’instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. Une action en annulation est-elle recevable lorsqu’elle vise des résolutions d’assemblée générale ayant déjà fait l’objet d’une annulation judiciaire définitive ? 2. Un syndicat peut-il recouvrer des charges de copropriété lorsque la décision d’approbation des comptes afférents a été annulée ? **Sur l’autorité de la chose jugée :** Le Tribunal rappelle que l’autorité de la chose jugée s’attache aux décisions qui ne peuvent plus être remises en cause par une voie de recours. En l’espèce, le jugement du 16 juin 2021, signifié et non frappé d’appel, a définitivement annulé les neuf décisions de l’assemblée générale du 4 février 2021. La juridiction souligne que ce sont les *décisions* elles-mêmes qui font l’objet de l’annulation, et non le *procès-verbal* qui n’en est que le support probatoire. Dès lors que les résolutions ont été anéanties, la nouvelle demande en annulation se heurte à l’autorité de la chose jugée et doit être déclarée irrecevable. **Sur la demande reconventionnelle en paiement de charges :** Le Tribunal expose les principes classiques : les décisions d’assemblée générale sont immédiatement exécutoires, nonobstant un recours, tant que la nullité n’a pas été prononcée par un jugement coulé en force de chose jugée. Toutefois, une fois l’annulation de la décision d’approbation des comptes (résolution n° 3) devenue définitive, le syndicat perd le titre justifiant sa créance. Faute pour le syndicat d’établir que les comptes de l’exercice 2019 ont fait l’objet d’une nouvelle approbation régulière postérieure à l’annulation