Par une décision rigoureuse rendue le 21 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté que le juge, garant de l’ordre public processuel, ne saurait être lié par la qualification juridique qu’une partie donne à une convention lorsque les pièces produites suggèrent une réalité contractuelle distincte. En l’espèce, une société demanderesse sollicitait la résolution d’un « accord » qualifié de prêt, tout en produisant des relevés de compte mentionnant expressément des arriérés locatifs. Saisi par défaut, le Tribunal fait application de son office de vérification liminaire, tant sur la régularité de l’instance que sur sa propre compétence *ratione materiae*. En vertu de l’article 3, point 3 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix dispose d’une compétence exclusive et d’ordre public pour les litiges nés d’un bail. Constatant l’ambiguïté de la cause de l’obligation, le Tribunal sursoit à statuer et enjoint la demanderesse de justifier sa saisine. Cet arrêt souligne que la défaillance du défendeur n’exonère pas le juge de son devoir d’examen critique des fondements de la demande, particulièrement lorsque la compétence d’attribution est en jeu. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un acte sous seing privé daté du 2 octobre 2023, par lequel une personne physique et une société (les parties défenderesses) ont souscrit une reconnaissance de dette au profit de la SOCIETE1 (la partie demanderesse). Cet engagement portait sur un montant de 29.601,50 euros, remboursable en douze mensualités. À la suite d’un unique versement partiel et de la persistance d’un solde débiteur de 27.155,50 euros, la SOCIETE1 a fait assigner les débiteurs devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 2 avril 2024. La demanderesse fondait son action sur l’article 1184 du Code civil, sollicitant la résiliation de l’accord aux torts des défendeurs et leur condamnation solidaire au paiement du solde, majoré des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. Bien que régulièrement assignés à domicile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat. La procédure s’est donc poursuivie par défaut, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était confronté à une question préalable de compétence d’attribution (*ratione materiae*) : **Le juge de droit commun peut-il connaître d’une demande en paiement fondée sur une reconnaissance de dette lorsque les pièces du dossier suggèrent que l’obligation sous-jacente découle d’un contrat de bail ?** Pour répondre à cette interrogation, le Tribunal s’appuie sur une analyse combinée des règles de procédure et des pièces probantes : 1. **L’office du juge en cas de défaut (Art. 78 NCPC) :** Le Tribunal rappelle que la non-comparution du défendeur ne vaut pas acquiescement. Le juge doit vérifier d’office la régularité de l’exploit et ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. 2. **La compétence d’attribution d’ordre public (Art. 20 et 3 NCPC) :** Si le Tribunal d’arrondissement est le juge de droit commun (Art. 20 NCPC), l’article 3, point 3 du même code attribue une compétence exclusive au juge de paix pour toutes les contestations relatives à l’exécution des baux d’immeubles. 3. **L’ambiguïté de la qualification contractuelle :** Le Tribunal relève une contradiction majeure. Si la demanderesse qualifie l’acte de « prêt », l’extrait de compte au 30 septembre 2023, sur lequel repose la reconnaissance de dette, mentionne explicitement des « loyers impayés ». De surcroît, l’assignation elle-même fait état d’une procédure parallèle pendante devant le juge de paix concernant un contrat de bail entre les mêmes parties. En conséquence, le Tribunal estime qu’il ne peut exclure