Par une décision rigoureuse rendue le 21 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes classiques de la charge de la preuve en matière de prêt d’argent, tout en illustrant l’efficacité probatoire de l’aveu extrajudiciaire. En l’espèce, la demanderesse, ayant consenti divers virements à un tiers dans un contexte d’amitié platonique, se heurtait à l’absence d’acte sous seing privé constatant l’obligation de restitution. Si le prêt est un contrat réel dont la formation suppose la remise des fonds, la jurisprudence rappelle avec constance que la seule preuve du transfert monétaire ne suffit pas à établir l’intention libérale ou l’obligation de remboursement. Le Tribunal pallie ici l’absence d’écrit par une analyse souveraine des déclarations du défendeur recueillies lors d’une enquête pénale classée sans suite et d’échanges électroniques subséquents. En qualifiant ces éléments d’aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil, les juges luxembourgeois consacrent l’existence du lien de droit et assortissent la condamnation d’une majoration du taux d’intérêt légal, en application de la loi du 18 avril 2004, sanctionnant ainsi l’inexécution d’une promesse de remboursement reconnue. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’une relation d’amitié nouée en septembre 2022, la demanderesse a procédé, entre décembre 2022 et janvier 2023, à plusieurs virements bancaires au profit du défendeur pour un montant total de 20.677,95 euros. Ce dernier, alléguant des difficultés financières, s’était engagé oralement au remboursement, promesse restée vaine. Face à cette défaillance, la demanderesse a déposé plainte le 16 mars 2023 pour abus de confiance, escroquerie et vol. Bien que l’affaire ait été classée sans suite par le Parquet de Diekirch le 20 novembre 2023 au motif du caractère civil du litige, l’instruction pénale a permis de recueillir l’audition du défendeur par la Police grand-ducale. Lors de cet interrogatoire, le défendeur a admis l’existence d’une dette d’environ 20.000 euros liée à une addiction au jeu (*Spielsucht*) et a exprimé sa volonté de « régler sa dette » (*meine Schuld begleichen*). Par exploit d’huissier du 16 avril 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en paiement du principal, des intérêts légaux majorés et d’indemnités de procédure. Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, menant le Tribunal à statuer par défaut conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une question probatoire fondamentale : **en l’absence d’écrit, comment établir que la remise de fonds constitue un prêt à charge de restitution et non une libéralité ou le paiement d’une dette préexistante ?** Le Tribunal fonde sa décision sur une articulation entre la nature du contrat de prêt et le régime de l’aveu : 1. **La nature réelle du prêt et la charge de la preuve :** Le Tribunal rappelle que le prêt d’argent est un contrat réel. Si sa formation exige la remise des fonds, la preuve de cette remise est insuffisante à elle seule pour fonder une obligation de restitution. Il incombe au demandeur de prouver non seulement le transfert, mais aussi l’intention des parties de soumettre ce transfert à une obligation de rendre (Art. 1892 et suiv. du Code civil). 2. **La force probante de l’aveu extrajudiciaire :** En l’espèce, le Tribunal s’appuie sur l’article 1354 du Code civil. Contrairement à l’aveu judiciaire, l’aveu extrajudiciaire ne lie pas le juge mais est soumis à son appréciation souveraine. Le Tribunal retient ici deux éléments décisifs : * Le procès-verbal d’audition de police où le défendeur reconnaît explicitement l’emprunt et sa volonté de rembourser par traite. * Un échange de courriels de mai 2024 où le défendeur propose un plan de remboursement de 500 euros par mois, accepté par le conseil de la demanderesse mais jamais honoré. 3. **La sanction de l’inexécution :** Le Tribunal fait droit à la demande de majoration de l’intérêt légal. En vertu des articles 14 à 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 20