Une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2024 apporte une précision utile sur le régime de la rétractation de l'autorisation de saisir-arrêter accordée sur requête unilatérale, sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge y rappelle que le président saisi de ce recours ne sanctionne pas la déloyauté procédurale du créancier requérant par l'annulation de sa propre décision, cette sanction relevant éventuellement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Surtout, il fixe l'office du juge : vérifier que la créance, telle que présentée dans la requête originaire, paraît certaine en son principe, à l'exclusion de toute appréciation de sa liquidité et de son exigibilité, lesquelles ne sont requises qu'au stade de la validité de la saisie. La charge de démontrer cette apparence de certitude pèse sur le saisissant, tandis que le saisi doit émettre des contestations sérieuses. En l'espèce, la contestation portant sur le quantum des commissions de gestion et administrative, sans remise en cause de leur principe, a conduit au rejet de la demande de rétractation. ## I. Faits et procédure La société en commandite par actions SOCIETE1.) SICAV-RAIF, fonds d'investissement alternatif réservé, avait pour commanditaire principal la société de droit italien SOCIETE5.) S.p.A. (93,61 % du capital), et pour commandité gérant la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., révoquée de ses fonctions le 12 février 2024 au profit de SOCIETE7.) S.à r.l. Se prévalant de l'article 19 de l'annexe 1 du prospectus daté du 5 juillet 2023, SOCIETE3.) réclamait une commission de performance de 8.318.192,59 euros, une commission de gestion de 420.000 euros et une commission administrative de 240.000 euros. Par requête du 14 février 2024, elle obtint du président du tribunal, par ordonnance du 15 février 2024, l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque dépositaire SOCIETE4.) S.A., saisie pratiquée le 19 février 2024. Le fonds ne sollicita pas directement la mainlevée, mais obtint, par ordonnance du 10 mai 2024, la limitation des effets de la saisie à 12.409.968,80 euros. Parallèlement, il assigna en rétractation de l'autorisation initiale sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, en invoquant la déloyauté de la requête unilatérale et l'absence de créance certaine, liquide et exigible. Le défendeur SOCIETE4.) S.A. fit défaut, tandis que SOCIETE3.) conclut au rejet et réclama une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient posées au juge des référés. La première était de savoir si la violation par le saisissant de son obligation de loyauté renforcée, inhérente à la procédure non contradictoire, peut entraîner l'annulation ou la rétractation de l'ordonnance d'autorisation. La seconde était de déterminer quelles conditions de la créance doivent être vérifiées à ce stade conservatoire. Sur le premier point, le juge rejette la demande fondée sur la déloyauté. Il relève qu'aucune disposition légale n'autorise le président, saisi d'un recours sur le fondement de l'article 66, à sanctionner d'emblée une déloyauté procédurale par l'annulation ou la rétractation de sa propre décision. Son office se limite à vérifier, après débat contradictoire, l'apparence de certitude de la créance invoquée. La déloyauté peut, tout au plus, fonder une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, à condition d'établir le préjudice qui en est résulté. Sur le second point, le juge pose le principe selon lequel la décision rendue sur recours se substitue à la décision originaire : il faut donc apprécier la créance telle qu'elle était décrite dans la requête initiale, éclairée par les contestations du saisi, et non telle qu'elle a pu être ultérieurement présentée. Le créancier qui entend faire échec à la rétractation doit démontrer que les conditions de la saisie sont réunies ; le débiteur doit, pour sa part, opposer des contestations sérieuses. Le saisi n'a pas à démontrer l'absence de créance, mais le saisissant doit établir l'apparence de certitude de la sienne. Le juge rappelle ensuite la distinction entre phase conservatoire et phase exécutoire de la saisie-arrêt. La validation suppose une créance certaine, liquide et exigible ; la phase conservatoire exige seulement une créance paraissant suffisamment certaine en son principe, sans que la liquidité ni l'exigibilité soient requises. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 7 mai 2008 et sur