Il est classiquement admis que la suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté, au Grand-Duché de Luxembourg, constitue une faveur discrétionnaire que le Procureur général d'État ou sa déléguée peut accorder, sans qu'il existe de droit subjectif pour le condamné. L'arrêt commenté, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel le 24 juin 2024 (n° 91/24 chap.), en fait une application stricte. Il rappelle que la chambre n'est pas un troisième degré de juridiction, que l'ancienneté des faits et les critiques adressées au juge d'application des peines français sont sans pertinence pour apprécier une demande de suspension, et que l'article 685 du Code de procédure pénale, bien que dépourvu de seuil temporel exprès, suppose une insertion sérieuse et une durée minimale de détention. Il en déduit que la demande, formée à un stade où la condamnée n'a pas encore purgé le tiers de sa peine et où la libération conditionnelle n'est pas envisageable, ne peut prospérer. La portée de la décision tient moins à la solution, classique, qu'à la méthode d'interprétation de la condition temporelle implicite de l'article 685. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), ressortissante française, purge depuis le 12 décembre 2023 deux peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions luxembourgeoises pour abus de confiance et banqueroute frauduleuse, l'une de dix-huit mois dont le sursis a été révoqué, l'autre de six mois. Elle a été transférée au Centre pénitentiaire de Givenich en régime de semi-liberté par décision du 31 janvier 2024. Le casier judiciaire français mentionne en outre une condamnation du tribunal correctionnel de Thionville du 13 juin 2019 pour rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Le 8 mai 2024, la condamnée a sollicité la suspension de l'exécution de sa peine sur le fondement de l'article 685 du Code de procédure pénale. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande par décision du 11 juin 2024, notifiée le 12 juin suivant, tout en accueillant favorablement sa demande de congé pénal régulier de deux jours consécutifs mensuels à compter de juin 2024, laquelle n'a pas été contestée. Le recours formé le 18 juin 2024 par l'avocate de la condamnée critiquait la prise en compte insuffisante de l'ancienneté des faits, de la conduite en détention, de la situation familiale et professionnelle, ainsi que l'interprétation restrictive de l'article 685, la requérante soutenant que celui-ci n'impose aucune condition de délai. Le Ministère public a conclu à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le recours soulevait une double question. La première, de nature procédurale, portait sur la recevabilité au regard du délai de huit jours ouvrables prévu par la loi et des exigences de motivation de l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023. La chambre constate que le délai est respecté et que le recours est motivé. La seconde question, au fond, consistait à déterminer si la suspension de l'exécution de la peine pouvait être accordée à une condamnée qui n'est ni proche d'une libération conditionnelle ni proche d'un élargissement définitif, et si l'appréciation de la déléguée était erronée. La chambre écarte d'abord les moyens tirés de l'ancienneté des faits et des critiques adressées au juge français, au motif que la chambre n'est pas un troisième degré de juridiction et que les faits ont déjà été appréciés par les juges du fond. Elle relève ensuite que la situation familiale et professionnelle a été prise en compte, tant par la juridiction de jugement que par la déléguée, qui a précisément accordé la semi-liberté et des congés pénaux réguliers pour concilier incarcération et vie familiale. Sur l'article 685, la chambre reconnaît que le texte ne fixe aucune date précise. Elle juge néanmoins « erroné » de soutenir l'absence de toute condition temporelle, en s'appuyant sur une lecture systémique : la suspension est destinée à intervenir « avant une possible libération conditionnelle ou l'élargissement définitif », deux événements dont les dates sont elles-mêmes liées à la durée de la peine. L'élargissement définitif correspond à la fin de la peine théorique, soit le 1er décembre 2025 en l'espèce ; la libération conditionnelle suppose, selon l'article 687 (d), l'expiration de la moitié de la peine, soit le 6 décembre 2024. Le législateur a, selon la chambre, « implicitement mais nécessairement » voulu garantir une durée de détention suffisante et la préparation d'un projet sérieux d'insertion avant tout aménagement de ce type. La condamnée n'ayant pas enc