Par cet arrêt du 24 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et familiale, précise l'articulation, dans le temps, des régimes de la pension alimentaire à titre personnel entre époux au regard du droit du divorce issu de la loi du 27 juin 2018. Elle distingue deux périodes : celle antérieure au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, régie par le devoir de secours du régime primaire (article 212 du Code civil), et celle postérieure, soumise aux articles 246 à 249 du Code civil. Pour la seconde, la Cour réaffirme que la réforme n'a pas consacré le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, mais impose à chaque ex-époux de mobiliser ses ressources et capacités propres, tout en ménageant au juge un pouvoir d'appréciation accru au regard des choix de vie opérés pendant le mariage. Elle refuse en outre de prendre en compte des droits futurs et incertains, en s'appuyant sur le caractère révisable et révocable de la pension. Le raisonnement, fondé sur les travaux préparatoires, offre une grille de lecture utile pour la détermination des besoins et des facultés contributives dans les contentieux postérieurs à la réforme. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 28 mars 1986 à Dudelange, sous le régime de la communauté universelle de biens adopté par contrat de mariage du 7 mai 2002. Deux enfants sont issus de cette union. Par requête du 18 avril 2023, l'épouse a sollicité le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial, la fixation de sa créance au titre de l'article 252 du Code civil relative au rachat de droits de pension, ainsi qu'un secours alimentaire personnel de 3.000 euros mensuels. Par jugement du 15 juin 2023, rendu par défaut, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, ordonné la liquidation et commis un notaire, réservant les demandes alimentaires et celle fondée sur l'article 252 précité. Une ordonnance du même jour a alloué à l'épouse une pension de 1.500 euros mensuels. Sur opposition de l'époux, le jugement du 2 novembre 2023 a prononcé à nouveau le divorce, rejeté la demande de licitation de l'immeuble commun, réservé la question de l'indemnité d'occupation et fixé la pension alimentaire personnelle à 1.000 euros mensuels, avec clause d'indexation et une durée de 37 ans à compter du caractère définitif du divorce. Le jugement du 3 mai 2024 a, par ailleurs, retenu le principe d'un calcul de référence pour un achat rétroactif de droits de pension. L'épouse a relevé appel, limité à la pension alimentaire, en demandant 3.000 euros mensuels, ou davantage. Elle invoquait l'absence de reprise d'activité depuis la naissance du premier enfant, des frais médicaux et d'assurance maladie, et la nécessité d'apprécier ses besoins au regard des critères de la loi nouvelle. L'époux concluait à la confirmation, subsidiairement à une pension de 1.500 euros jusqu'à l'âge de la retraite de l'épouse, en faisant valoir ses revenus, ses prêts personnels, des revenus théoriques à imputer à l'appelante et des droits de pension futurs, et sollicitait la déduction de paiements volontaires de 5.340 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, selon quel fondement et quels critères apprécier le secours alimentaire personnel pour la période antérieure et postérieure au divorce définitif ; d'autre part, dans quelle mesure les droits de pension futurs et le patrimoine recueillible à la liquidation peuvent être pris en compte dans l'appréciation des besoins et des facultés contributives. Sur la période antérieure au caractère définitif du divorce, la Cour rappelle que la dette d'aliments entre époux relève du régime primaire (article 212 du Code civil), qu'elle est fondée sur l'état de besoin du créancier et proportionnée à la fortune du débiteur (article 208). Elle retient que l'épouse, n'ayant exercé aucune activité rémunérée depuis la naissance de l'enfant, se trouvait dans le besoin : son indemnité annuelle modeste auprès d'une association et les éléments produits relatifs à la confection de vêtements ne suffisaient pas à couvrir ses charges. La demande de production forcée de pièces bancaires est écartée, la situation étant suffisamment établie. Elle précise qu'il convient de se placer à la date de la demande pour apprécier la situation des parties, les modifications postérieures n'étant prises en compte que pour l'avenir. Elle retient un revenu net moyen de l'époux de 9.344,21 euros mensuels, treizième mois compris, et écarte les deux