Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 24 juin 2024 (n° 746/24). Le juge de paix y déclare irrecevable la demande de premier sursis au déguerpissement formée par une locataire, au motif qu'elle a été introduite après le délai de déchéance fixé par l'article 18, première phrase, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision rappelle avec netteté le caractère impératif et forclusif du délai dans lequel doit être formée la demande de sursis lorsque le délai de déguerpissement excède quinze jours. Elle illustre ainsi la rigueur avec laquelle le législateur entend encadrer le contentieux de l'expulsion locative, dont la célérité est recherchée tant dans l'intérêt du bailleur que dans celui d'une bonne administration de la justice. La portée de la solution est essentiellement procédurale, mais elle n'est pas sans incidence sur la protection effective du locataire, dont les chances de se maintenir dans les lieux dépendent étroitement du respect de contraintes temporelles strictes. ## I. Faits et procédure Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné le déguerpissement de la locataire, PERSONNE1.), dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. Ce jugement a été régulièrement notifié à la défenderesse le 6 mars 2024. Par requête entrée au greffe de la justice de paix le 27 mai 2024, la locataire a sollicité l'octroi d'un premier sursis au déguerpissement, faisant valoir que, malgré ses efforts, elle n'avait pas encore réussi à trouver un nouveau logement. La bailleresse, PERSONNE2.), s'est opposée à la demande, invoquant l'apparition de nouveaux arriérés de loyer. Les deux parties ont comparu en personne à l'audience du 24 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de recevabilité plutôt que de fond : il s'agissait de déterminer si la demande de sursis, introduite le 27 mai 2024, avait été formée dans le délai imparti par la loi. Le juge de paix devait ainsi apprécier le point de départ du délai, son terme, et la sanction de son inobservation. Le tribunal rappelle que l'article 18, première phrase, de la loi du 21 septembre 2006 prévoit que, lorsque le délai de déguerpissement accordé par la décision est supérieur à quinze jours, la demande de sursis doit être introduite, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La sanction est donc expressément attachée à l'inobservation du délai, la déchéance produisant un effet automatique qui dispense le juge de toute appréciation des circonstances invoquées par le locataire. Appliquant ce texte, le juge relève que le jugement du 4 mars 2024 a été notifié le 6 mars 2024, ce qui conduit à fixer l'échéance du délai de quarante jours au 15 avril 2024 et, par conséquent, la date limite de dépôt de la demande de sursis au 12 avril 2024. La requête n'ayant été déposée que le 27 mai 2024, soit bien postérieurement à cette date, la demande est jugée irrecevable. Le juge écarte implicitement les motifs de fond tenant à l'absence de relogement, puisqu'ils ne peuvent être examinés en l'absence de recevabilité. La bailleresse n'avait pas à être entendue sur les arriérés ; ceux-ci demeurent sans influence sur la solution procédurale retenue. Enfin, la locataire, qui succombe, est condamnée aux frais et dépens, conformément au principe général selon lequel la partie perdante supporte les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme le caractère forclusif du délai prévu à l'article 18 de la loi de 2006. La formule « à peine de déchéance » ne laisse aucune place à une marge d'appréciation : le juge ne peut ni relever le locataire de la forclusion, ni accueillir une demande formée tardivement au motif de la bonne foi ou de la difficulté objective de relogement. Cette rigueur répond à la finalité de la procédure, qui vise à concilier la protection du locataire avec la nécessité de mettre un terme, dans des délais raisonnables, à une occupation sans titre valable. Sur le plan pratique, l'ordonnance rappelle aux justiciables que le calcul du délai doit être effectué avec précision à partir de la date de notification effective du jugement, et non de sa date de prononcé. Le locataire qui envisage de solliciter un sursis doit donc anticiper et déposer sa requête bien avant l'échéance, sans attendre que la recherche d'un nouveau logement aboutisse. Le juge de paix ne saurait, dans ces conditions, se substituer au locataire dans l'appréciation de l'opportunité de la