Le jugement n° 751/24 du 24 juin 2024 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle utilement que le juge de paix, saisi d'une action en recouvrement d'indemnités d'occupation par une personne publique, n'a pas à se prononcer sur le fond d'un litige locatif complexe lorsque le débiteur reconnaît la dette. En l'espèce, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil (ONA), réclamait à un occupant d'une structure d'hébergement la somme de 12.800 euros au titre d'arriérés d'indemnités mensuelles, sur la base d'un engagement unilatéral de l'occupant. Le défendeur ayant admis la dette, le tribunal la déclare fondée, condamne le défendeur au paiement avec intérêts légaux, rejette la demande d'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité, et ordonne l'exécution provisoire sans caution sur le fondement de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, la créance n'étant pas contestée. La décision illustre la force de l'aveu judiciaire et de l'engagement unilatéral comme sources de certitude du droit de créance, tout en soulignant l'office limité du juge lorsque le litige se réduit à une question de quantum. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 avril 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre compétent, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) devant la juridiction. Il sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 12.800 euros, assortie des intérêts légaux à compter des échéances respectives, à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, ainsi que d'une indemnité de procédure de 250 euros et de l'exécution provisoire. L'affaire fut retenue à l'audience du 14 juin 2024. Le défendeur, comparant en personne, fut entendu en ses explications et reconnut devoir le montant réclamé. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça sa décision à l'audience du 24 juin 2024. Les pièces versées établissent que, par engagement unilatéral du 24 février 2020, le défendeur s'est obligé à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros à compter du 1er mai 2020, puis de 650 euros à compter du 1er août 2020. Il est constant que l'intéressé a quitté la structure d'hébergement le 5 juillet 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la créance d'indemnités d'occupation, fondée sur un engagement unilatéral et reconnue par le débiteur, était établie dans son principe et dans son montant. Il lui revenait ensuite de statuer sur les accessoires de la demande, à savoir l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. Sur le premier point, le juge retient que les pièces versées et les renseignements recueillis à l'audience établissent le bien-fondé de la demande. L'engagement unilatéral du 24 février 2020, qui fixe précisément les montants mensuels et leurs dates d'exigibilité, constitue le titre de la créance, et l'aveu du défendeur en confirme la réalité et le quantum. La demande est donc déclarée fondée pour 12.800 euros. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal relève que la partie demanderesse n'a pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. La demande est rejetée. Sur l'exécution provisoire, le juge s'appuie sur l'article 115 du nouveau code de procédure civile. Ce texte prévoit que l'exécution provisoire, sans caution, est ordonnée même d'office en justice de paix lorsqu'il existe un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel ; dans les autres cas, elle peut être ordonnée avec ou sans caution. Le tribunal, constatant que la somme réclamée n'est pas contestée, en ordonne l'exécution provisoire sans caution, nonobstant toute voie de recours. Le dispositif prononce la recevabilité de la demande, sa mise à fin favorable, la condamnation au paiement avec intérêts légaux jusqu'à solde, le rejet de l'indemnité de procédure, l'exécution provisoire et la condamnation aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant à la mise en œuvre de l'engagement unilatéral comme titre de créance et à la gestion de l'exécution provisoire en justice de paix. En premier lieu, la juridiction fait porter le raisonnement sur l'engagement unil