## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2131 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2131/24 L-OPA1-908/23 Audience publique extraordinaire du 24 juin 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et d’opposition à jugement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), dentiste, demeurant à L-ADRESSE1.) jumelées partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur opposition comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par opposition n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 12 juin 2024 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2/5 Suite à l’opposition formée le 1er juin 2023 par PERSONNE2.) contre le jugement No. 982/23 rendu par défaut à son égard en date du 27 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 juin 2023. À la demande de Maître Olivier UNSEN, qui se présentait pour PERSONNE1.), et à la demande de PERSONNE2.), l’affaire fut refixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 novembre 2023. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée au 6 mars 2024. Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée péremptoirement au 12 juin 2024, PERSONNE2.) ayant demandé la refixation et ayant informé le tribunal que Maître MODERT ne le représenterait plus. À l’audience du 12 juin 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Olivier UNSEN fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), dûment informé de la date des plaidoiries, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-908/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 5.559,30.EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 février 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 25 janvier 2023. Par jugement n°982/23 du 27 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.559,30.-EUR, avec les intérêts légaux à payer à partir du 25 janvier 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Ledit jugement n’a pas été signifié (v.courriel Maître UNSEN du 14 juin 2024). Par courrier du 16 mai 2023, entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 1er juin 2023, PERSONNE2.) a déclaré vouloir former opposition contre le jugement précité du 27 mars 2023 en contestant la décision prise à son encontre. L’opposition est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3/5 À l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) a soulevé, in limine litis, la nullité de l’opposition faite par PERSONNE2.) pour cause de libellé obscur, dans la mesure où le courrier en question ne contiendrait pas de demande, ni de moyens. À titre subsidiaire et quant au fond, il demande de déclarer l’opposition comme n’étant pas fondée, sa demande étant parfaitement justifiée sur base des pièces versées au dossier. Il a encore sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 500.-EUR. PERSONNE2.), régulièrement convoqué, ayant comparu initialement par mandataire, ne s’est plus présenté à l’audience des plaidoiries, de sorte que conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre. Motifs de la décision Sur la demande en nullité de l’opposition pour libellé obscur, il convient de relever qu’aux termes de l’article 93 du Nouveau Code de procédure civile « L’opposition doit contenir les moyens du défaillant ». Cette exigence se justifie par le fait que le défendeur sur opposition doit savoir sur quels points va porter le nouveau débat. Si l’opposition doit être motivée, il suffit que l’argument avancé soit perceptible ou déductible de l’acte d’opposition. Il n’est pas nécessaire qu’il soit largement développé, ni même qu’il aborde nécessairement le fond du litige. Cependant des contestations laconiques ne sauraient être considérées comme des motifs satisfaisants à l’article 93 du Nouveau Code de procédure civile. Mais l’argument, pour bref qu’il soit, doit exister. Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013) En l’occurrence, PERSONNE2.), dans son courrier du 1er juin 2023, conteste redevoir la somme de 5.559,30.-EUR à son dentiste PERSONNE1.), arguant qu’ils s’étaient oralement mis d’accord sur un montant compris entre 4.000.-EUR et 4.500.-EUR maximum ; que le travail du dentiste n’a pas été satisfaisant, dans la mesure où il rencontre actuellement des problèmes avec son appareil dentaire; et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR. Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), l’opposition formée par PERSONNE2.) est suffisamment motivée et contient les arguments invoqués pour ne pas payer. Le moyen tiré du libellé obscur n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter. L’opposition est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 4/5 Sur le fond, il y a lieu de noter que PERSONNE2.) ne s’est plus présenté à l’audience afin de soutenir oralement ses moyens d’opposition. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des explications fournies par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse qui ne s’est pas présentée à l’audience pour assurer sa défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 5.559,30.-EUR. Il échoit de relever que l’indemnité de procédure est constitutive d’une demande accessoire à la demande principale qui peut être présentée à tout moment par la partie qui s’en prévaut. La partie adverse, défaillante, doit raisonnablement s’attendre à ce que la partie demanderesse originaire formule une telle demande alors qu’elle s’est présentée à l’audience pour y plaider le dossier. La demande en allocation d’une indemnité de procédure est dès lors à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 500.-EUR. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’occurrence PERSONNE2.). PAR CES MOTIFS le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’opposition, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette le moyen de nullité ; déclare l’opposition contre le jugement No. 982/23 rendu en date du 27 mars 2023 recevable ; déclare l’opposition non fondée ; dit que le jugement du 27 mars 2023 sortira ses pleins et entiers effets ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.559,30.EUR (cinq mille cinq cent cinquante-neuf virgule trente), avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; 5/5 la dit recevable et fondée ; partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.-EUR (cinq cents) ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière