## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2136 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2136/24 L-CIV-56/23, L-CIV-708/23 Audience publique extraordinaire du 24 juin 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I1 ) PERSONNE1.), et son épouse 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse comparant par Maître Raffaele PETRULLO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -II- 2 la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse en intervention comparant par Maître Raffaele PETRULLO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse mise en intervention comparant par son gérant technique, PERSONNE3.) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I ) Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 19 janvier 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître le jeudi, 16 février 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Georges WIRTZ se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 8 novembre 2023 et ensuite au 21 février 2024. II ) Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 5 décembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation en intervention à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le jeudi, 21 décembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE2.) SARL fut représentée par son gérant technique, PERSONNE3.), et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 21 février 2024, ensemble avec le rôle principal. 3 Par la suite, les deux rôles furent refixés à l’audience publique du 5 juin 2024. Lors de la prédite audience à laquelle les deux rôles furent utilement retenus, Maître Edouard FILBICHE, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, Maître Raffaele PETRULLO, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, et PERSONNE3.), gérant technique de la société SOCIETE2.) SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les deux rôles en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Les faits En mars 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé l’entreprise SOCIETE1.) SARL d’effectuer des travaux d’isolation, respectivement d’étanchéité au niveau de la cour anglaise de leur maison sise à L-ADRESSE1.). Par un contrat de sous-traitance, la société SOCIETE1.) SARL a confié lesdits travaux à la société SOCIETE2.) SARL, spécialiste de tous types d’étanchéité. Suite à l’apparition d’infiltrations d’eau et de traces d’humidité dans la cave de leur maison en juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), après plusieurs échanges de courriers, ont mis en demeure la SOCIETE1.) SARL en date du 7 juin 2022 de leur verser la somme de 6.924,65 euros au titre des travaux de réparation préconisés. 2. La procédure Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 19 janvier 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à SOCIETE1.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de leur demande en condamnation de celle-ci, à savoir : - - au paiement de la somme de 6.924,65.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 5 décembre 2023, SOCIETE1.) SARL a fait mettre en intervention SOCIETE2.) SARL aux fins de : - voir joindre les deux affaires ; voir dire que la responsabilité de SOCIETE2.) SARL se trouve engagée et qu’elle est à condamner à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations au principal, intérêts et frais prononcés à son encontre. 4 À l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) SARL a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) SARL de lui payer une indemnité de procédure de 750.-EUR. À la demande des parties et dans un souci d’une bonne administration de la justice, il échoit de prononcer la jonction des deux citations aux fins de procéder par un seul et même jugement. 3. Arguments des parties 3.1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) À l’appui de cet acte introductif d’instance, les parties demanderesses exposent, sur le plan factuel, ce qui suit : - - - - - - qu’en mars 2014, ils ont chargé SOCIETE1.) SARL des travaux d’isolation de la cour anglaise de leur maison, qui ont été achevés en juillet 2014, à la suite de quoi ils ont réglé la facture y afférente ; que cependant en juillet 2021, ils ont constaté des infiltrations d’eau, respectivement des traces d’humidité dans le sous-sol de leur maison, dont ils ont informé SOCIETE1.) SARL qui a proposé de refaire les mêmes travaux que ceux exécutés en 2014 ; que l’expert Raphaël KODISCH (BAU EXPERTISE), mandaté par eux par l’intermédiaire de leur assureur pour déterminer la cause des dommages et chiffrer le coût des travaux de remise en état, a constaté des défauts d’exécution visibles sur l’étanchéité entre la cour anglaise et la face extérieure du mur, a conclu à la responsabilité entière et indiscutable de SOCIETE1.) SARL et a chiffré le coût des travaux de remise en état à 6.924,65.-EUR ; que par courrier du 26 octobre 2021 adressé à l’expert KODISCH, SOCIETE1.) SARL a contesté sa responsabilité dans les dégâts causés, auquel courrier l’expert KODISCH leur a répondu, par courriel du 5 novembre 2021, que les arguments avancés ne seraient pas de nature à amoindrir leur responsabilité ; que le Bureau d’expertise ARBEX, lui aussi mandaté par eux, a, dans son rapport d’expertise du 6 août 2021, également conclu que l’origine de l’infiltration provenait de l’extérieur ; que suite à une mise en demeure du 7 juin 2022, SOCIETE1.) SARL a proposé de rembourser une partie (50%) de l’estimation des dégâts, soit un montant de 3.462.-EUR, proposition jugée inacceptable par les parties demanderesses. Sur le plan juridique, les parties demanderesses réclament, au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil, le paiement de la somme 6.924,65.-EUR à SOCIETE1.) SARL. 3.2. La société SOCIETE1.) SARL 5 À l’appui de son exploit d’huissier du 5 décembre 2023, SOCIETE1.) SARL expose, en termes factuels : - - - - - que compte tenu de la technicité et la spécificité des travaux demandés par les consorts PERSONNE4.), elle a fait appel à SOCIETE2.) SARL, entreprise spécialisée dans l’étanchéité et l’isolation, pour la réalisation des travaux ; que les travaux ont donc été exécutés par SOCIETE2.) SARL, en sa qualité de sous-traitant, suivant devis n°DE05343 du 19 mars 2014 conformément aux instructions reçues par SOCIETE1.) SARL et les consorts PERSONNE4.), et en accord avec les préconisations de SOCIETE2.) SARL ; que suite au signalement de problèmes d’humidité dans le sous-sol de la maison en février 2021, SOCIETE1.) SARL a immédiatement relayé cette information à SOCIETE2.) SARL, puis s’est réunie avec elle sur les lieux en date du 1er mars 2021 ; que dans son courrier du 26 octobre 2021, SOCIETE1.) SARL a contesté les conclusions des rapports d’expertise effectués sur demande des consorts PERSONNE4.), ainsi que toute faute dans l’exécution des travaux ; que dans ce courrier, elle a également rappelé les contraintes techniques et les mises en garde exprimées aux consorts PERSONNE4.) avant la réalisation des travaux, et qu’à l’époque ces derniers avaient toutefois entendu limiter l’étendue des travaux pour des raisons de coûts. En droit, SOCIETE1.) SARL fait valoir que dans la mesure où elle a sous-traité les travaux d’étanchéité à 100% à SOCIETE2.) SARL, celle-ci est seule responsable des éventuels défauts déplorés par les consorts PERSONNE4.), de sorte que, tenue envers elle d’une obligation de résultat d’exécuter les travaux exempts de vices, elle devrait, le cas échéant, la tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à intervenir à son encontre. À l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) SARL, en réponse à l’argumentation de SOCIETE2.) SARL, a réfuté, avec véhémence, le fait qu’à l’époque, il avait été question de plusieurs phases d’exécution des travaux d’étanchéité. En effet, force serait de constater : - - que le devis du 19 mars 2021 établi par SOCIETE2.) SARL ne mentionnait pas plusieurs phases ; que le relevé d’heures (tableau relatif aux « travaux en régie ») joint à la facture du 21 mai 2014 ne serait pas très clair ni contresigné par un représentant de SOCIETE1.) SARL, et ne leur serait d’ailleurs parvenu qu’un mois après l’achèvement des travaux ; que SOCIETE2.) SARL, après avoir effectué les travaux le 24 avril 2014, ne serait jamais revenue vers elle en vue d’achever les travaux. 3.3. La société SOCIETE2.) SARL À l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) SARL a reconnu avoir été mandatée par SOCIETE1.) SARL pour réaliser l’ensemble des travaux d’isolation/étanchéité en 2014 dans la cour anglaise des consorts PERSONNE4.). 6 Elle a toutefois contesté toute responsabilité dans son chef en faisant valoir : - - - - - que les travaux qui lui avaient été sous-traités par SOCIETE1.) SARL avaient comporté trois phases d’exécution distinctes et qu’en l’occurrence, elle n’avait pas réalisé les phases 2 et 3, mais seulement la première phase ; qu’en effet, les travaux qu’elle avait réalisés se seraient limités à une visite des lieux le 23 avril 2014 et une demi-journée de travail le lendemain ; que dans son devis du 19 mars 2014, transmis à SOCIETE1.) SARL, « rien n’avait été défini », ni la durée des travaux, ni les matériaux, ni le montant total des travaux ; que sa facture FA05465 du 21 mai 2014 envoyée à SOCIETE1.) SARL à laquelle était annexé un tableau relatif aux « travaux en régie » faisait bien état de plusieurs phases, puisqu’il y était indiqué expressément « 24/4/14 nettoyage et étanchéité en première phase » ; que néanmoins, en l’occurrence, SOCIETE1.) SARL, à qui incombait le devoir de coordonner le chantier, n’est plus jamais revenue vers elle pour organiser les deux phases suivantes, sachant qu’il était apparent, voire évident, que le travail qu’elle avait commencé le 24 avril 2014 ne fût pas encore terminé ; qu’au demeurant, ces travaux en plusieurs phases n’avait rien d’inhabituel, sachant que les deux entreprises avaient l’habitude de travailler ensemble, de sorte que SOCIETE1.) SARL ne saurait à ce jour prétendre avoir ignoré qu’elle avait prévu de réaliser les travaux de c