## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2137 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2137/24 L-CIV-124/23 Audience publique extraordinaire du 24 juin 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à MX-ADRESSE1.) ADRESSE1.), ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention représentée par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 LUXEMBOURG, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINZEK, avocate à la Cour, assistée de Maître Celia WEBER, avocate à la Cour, les deux demeurant professionnellement à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Clarisse RETIF, avocate, en remplacement de Maître Rachel JAZBINZEK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention 2 comparant par Maître Justin COLOMBIN, avocat, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER du 1er mars 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 23 mars 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 14 juin 2023. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises. À l’audience du 5 juin 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Elise RETIF, en remplacement de Maître Rachel JAZBINZEK, cette dernière en représentation de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, et Maître Justin COLOMBIN furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Faits constants Par convention d’accueil au pair signée le 21 septembre 2021, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de fille au pair par PERSONNE2.), pour s’occuper de ses enfants, pour la période allant du 1er novembre 2021 au 1er novembre 2022. Leur relation contractuelle a pris fin prématurément à la suite d’un incident survenu en Espagne le 3 août 2022. Par mise en demeure du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement d’une somme de 5.062,36.-EUR au titre notamment de sommes impayées au titre de la convention d’accueil. 2. Demande principale et demandes reconventionnelles Par exploit de l’huissier de justice du 1er mars 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) aux fins de : - condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 5.062,36.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 septembre 2022, sinon à partir de citation, sinon à partir du jugement à intervenir ; 3 - condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 1.500.-EUR ; dire que les intérêts légaux seront augmentés de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’audience publique, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à la somme de 5.119,42.-EUR. - PERSONNE2.) À l’audience publique du 5 juin 2024, le mandataire de PERSONNE2.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), prise de la violation du principe de l’estoppel, et à titre subsidiaire sur le fond, à son rejet. À titre reconventionnel, il a demandé de : - - constater l’exécution fautive de PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles et partant la condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.389.-EUR ; condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.000.EUR en réparation de son préjudice réputationnel ; condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 987,19.EUR en remboursement de ses frais d’avocats ; condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.500.EUR à titre d’indemnité de procédure ; condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance. 3. Argumentaire des parties - PERSONNE1.) À l’appui de ses revendications, PERSONNE1.) expose qu’aux termes de la convention d’accueil, PERSONNE2.) s’est engagée, en sa qualité de famille d’accueil, à lui verser de l’argent de poche mensuel d’un montant initial de 440.EUR qui a été porté à 451.-EUR à compter du 1er novembre 2021, puis à 463.EUR à compter du 1er avril 2022 ; qu’en contrepartie, la jeune au pair s’engageait à surveiller les enfants le matin, à les amener à l’école et à venir les chercher, à organiser des activités pour eux, à les coucher, à aider à la préparation des repas et à faire des tâches ménagères légères; que parallèlement à cette convention, les parties avaient encore convenu que PERSONNE1.) allait réaliser des tâches ménagères autres que celles prévues dans la convention d’accueil pour un montant de 199.-EUR, de sorte que le montant mensuel total lui revenant était de 650.-EUR; que contrairement à ce qui avait été convenu, PERSONNE2.) ne lui aurait pas versé un seul centime pour la période du 1er novembre 2022 au 31 juillet 2022, et ce, malgré une lettre de mise en demeure datée du 12 septembre 2022 ; et enfin que leur relation aurait finalement pris fin après un incident en Espagne début août 2022, à la suite duquel PERSONNE2.) aurait résilié la convention d’accueil, obligeant la jeune fille au pair à engager des frais pour organiser son retour au Luxembourg. 4 Au total, la partie défenderesse lui devrait actuellement 6.148,79.-EUR selon le décompte arrêté au 31 mai 2024. En droit, la partie demanderesse base sa demande sur l’article 1147 du Code civil, alléguant une inexécution contractuelle dans le chef de PERSONNE2.). À l’audience publique, la partie demanderesse a conclu au débouté des demandes reconventionnelles formulées par la partie adverse. - PERSONNE2.) Sur le plan factuel, PERSONNE2.) fait valoir qu’au début, la relation contractuelle entre les parties était idyllique ; que dans une atmosphère de confiance réciproque, PERSONNE1.) n’aurait pas hésité à lui demander de l’argent, raison pour laquelle la jeune au pair aurait, de sa propre initiative, demandé à faire le ménage moyennant une rémunération supplémentaire de 199.-EUR; que toutefois le 10 avril 2022, PERSONNE1.) n’aurait plus souhaité effectuer les tâches ménagères, ce dont elle aurait immédiatement pris acte ; que l’au pair aurait cependant fait volte-face peu après et aurait insisté pour faire à nouveau des tâches ménagères, ce qu’PERSONNE2.) aurait refusé à plusieurs reprises sans réserve ; que pour la faire changer d’avis, PERSONNE1.) aurait fait de sa propre initiative quelques tâches ménagères, ce dont elle l’aurait informée; qu’en avril 2022, PERSONNE1.) aurait souhaité mettre fin de manière impromptue et soudaine à son contrat au pair, avec un préavis en avril, en n’assumant plus ses fonctions et en adressant une demande de changement de famille d’accueil au Service National de la Jeunesse (SOCIETE1.)); qu’au cours de l’entrevue de conciliation organisée par la suite par le SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas fait état du fait que Madame PERSONNE2.) ne l’aurait pas payée; qu’en effet, contrairement aux affirmations de la demanderesse, PERSONNE2.) aurait payé toutes les sommes qu’elle devait à PERSONNE1.), et ce, notamment en espèces à la demande expresse de cette dernière, dont au moins deux fois en présence d’un témoin ; que force serait de constater que les demandes injustifiées de PERSONNE1.) trouveraient plutôt leur cause dans l’incident particulièrement violent survenu le 3 août 2022, lors de vacances en famille, au cours duquel PERSONNE1.) aurait notamment déclaré « je veux porter plainte, je veux la faire payer », propos également rapportés par témoignage ; qu’il n’aurait donc pas été surprenant qu’après cet incident, PERSONNE2.) ait reçu un courrier du SOCIETE1.) lui réclamant une somme de 2.743,83.-EUR, somme toutefois bien inférieure à la somme actuellement réclamée. En droit, la défenderesse PERSONNE2.) invoque tout d’abord l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) sur base du principe d’estoppel en vertu duquel une partie ne saurait se contredire au détriment d’autrui. Sur le fond, elle conteste toute inexécution contractuelle de sa part, soutenant qu’elle avait tout réglé à PERSONNE1.), comme cela ressortirait des preuves testimoniales présentées, des échanges de messages électroniques et de l’attitude de 5 PERSONNE1.) elle-même. Les allégations de PERSONNE1.) ne reposeraient, par contre, sur aucune autre preuve que ses propres paroles. À l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement de 1.389.-EUR, formulée au visa de l’article 1134 du Code civil, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.), par son comportement et en appelant la police après l’incident survenu pendant leur séjour en Espagne, aurait fait preuve d’un comportement parfaitement inadmissible devant être qualifié de faute grave, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle. En ce qui concerne sa demande de paiement de 5.000.-EUR en réparation de son préjudice à la réputation, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) avait l’intention de lui nuire, ce qui ressortirait clairement des propos qu’elle avait tenus lors de l’incident en question en Espagne ; que dans la lettre du SOCIETE1.), on l’avait accusée d’être une esclavagiste et une personne malhonnête; et que cette affaire aurait inévitablement des répercussions négatives sur sa réputation professionnelle en tant qu’avocate. À l’appui de sa demande à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, PERSONNE2.) fait valoir qu’elle avait été contrainte de recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre, de sorte que les frais de défense déboursés constitueraient un préjudice réparable dans son chef sur base de l’article 1382 du Code civil. Motifs de la décision 1) Quant au principe de l’estoppel En l’espèce, la défenderesse au principal invoque le principe de l’estoppel en faisant valoir que toutes les allégations contenues dans la citation seraient en totale contradiction avec les différentes pièces du dossier et les agissements de PERSONNE1.) avant son action en justice. Plus précisément, le mandataire d’PERSONNE2.) fait valoir que l’attitude de PERSONNE1.) à l’égard de sa mandante pendant la relation contractuelle serait incompatible avec celle d’une personne non payée (elle l’avait qualifiée d’amie, chose que l’on ne fait pas si l’on n’est pas payé par cette personne ; elle avait également demandé, par SMS daté du 10 avril 2022, à être payée davantage et non pas simplement à être payée ; elle avait omis d’informer le SOCIETE1.) qu’elle n’avait pas été payée lors de leur réunion du 27 avril 2022, ce qui aurait pourtant été chose facile à faire); qu’il y aurait également contradiction sur le montant exigé alors qu’elle avait dit au SOCIETE1.) qu’PERSONNE2.) lui redevait la somme de 2.743,83.-EUR et qu’aujourd’hui elle exige une somme bien plus importante ; qu’il ressortait clairement des messages textuels échangés qu’PERSONNE2.) lui avait remboursé les frais et l’avait payée devant témoins ; qu’en ce qui concerne les tâches ménagères, force serait de constater que PERSONNE1.) avait elle-même mis fin à leur accord et qu’il n’y avait pas eu de nouvel accord, ni de reprise de l’accord du seul fait qu’elle a spontanément décidé d’être serviable à deux reprises; qu’en 6 ce qui concerne la résiliation du contrat, PERSONNE1.) aurait été la première à résilier le contrat