## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2140 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2140/24 du 24 juin 2024 Dossier n° L-OPA1-6995/23 Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ 1 Faits: Faisant suite au contredit formé le 7 juillet 2024 par Maître Nicolas BANNASCH au nom et pour le compte de sa mandante, PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-6995/23 délivrée le 12 juin 2023 et lui notifiée le 20 juin 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 octobre 2023, pour la fixation de l’affaire. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 juin 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6995/23 rendue en date du 12 juin 2023 et lui notifiée le 20 juin 2023, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.901,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement d’une facture demeurée impayée n° FAC-2022-8752 du 19 juillet 2022 s’élevant à un montant de 2.901,14 euros du chef de travaux de carrelage supplémentaires dans la cave et le grenier de PERSONNE1.). Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 7 juillet 2023, Maître Nicolas BANNASCH a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question au nom et pour le compte de sa mandante, PERSONNE1.). Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait valoir avoir été chargée par PERSONNE1.) de la pose de carrelage dans une maison unifamiliale neuve. L’offre aurait été faite sur base des métrés remis par PERSONNE1.). Or, il se serait avéré par la suite que ces métrés n’étaient pas corrects et que des prestations supplémentaires auraient été nécessaires. La partie demanderesse aurait terminé son travail selon les règles de l’art et facturé le supplément à PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) insiste sur le fait qu’elle a facturé exactement ce qu’elle a posé. Elle précise qu’il s’agit d’un marché à devis et non forfaitaire. La partie demanderesse donne à considérer que, suivant le plan lui remis par PERSONNE1.), elle a facturé (en ce qui concerne la cave), (i) suivant facture n° FAC2022-8734 du 13 juillet 2022, la pose de 221,95 m² (incluant 20% de chutes) (au prix 2 de 49.91,86 euros TTC) et, (ii) suivant facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022, la pose de 23,04 m² supplémentaires à la cave (au prix de 1.658,88 euros HTVA). Or, selon les plans versés au dossier, elle aurait dû facturer 272,50 m², ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait. Il subsisterait partant une différence en sa faveur de (272,50 – 244,99 =) 27,51 m². En ce qui concerne ensuite le grenier, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a facturé 128,47 m² suivant facture n° FAC-2022-8734 du 13 juillet 2022 et 17,28 m² suivant facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022. Or, elle ne s’expliquerait pas pour quelle raison elle aurait facturé ces 17,28 m² supplémentaires, étant donné que, selon les plans, elle n’aurait posé que 128,47 m² de carrelage. La société SOCIETE1.) aurait dès lors facturé un total de 145,75 m² au grenier au lieu de 128,47 m². Elle maintient toutefois sa demande en paiement, étant donné que, selon elle, il y aurait une différence en sa faveur de 27,51 m² pour la pose du carrelage dans la cave (tel que développé ci-avant). Lors des débats, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.901,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros. PERSONNE1.) résiste à la demande et conclut, à son tour, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros. Elle soulève tout d’abord la nullité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement pour indiquer un organe représentatif erroné de la demanderesse. Ainsi, le gérant de la société SOCIETE1.) s’appellerait PERSONNE2.), tandis que la requête ferait été d’un dénommé ALIAS1.). Quant au fond, PERSONNE1.), qui insiste sur le fait qu’elle est à qualifier de consommatrice, fait plaider qu’elle a mandaté un architecte afin de l’assister dans les travaux de construction de sa maison. Elle conteste que les métrés indiqués au devis ne sont pas corrects. Si tel devait être le cas, ce serait pour cause de manquement par la société SOCIETE1.) de son obligation d’information précontractuelle, respectivement contractuelle. Elle renvoie à la convention signée entre parties qui prévoirait notamment que (i) un état d’avancement des métrés sera dressé à la fin de chaque mois, (ii) les factures seront envoyées à l’architecte pour contrôle préalable, (iii) la société SOCIETE1.) certifie que son offre prend en compte l’intégralité des travaux rendus nécessaires et (iv) si des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires, ceux-ci feront l’objet d’une nouvelle offre dans les délais nécessaires. Or, ces stipulations n’auraient pas été respectées par la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) donne encore à considérer que l’offre faite par la société SOCIETE1.) prévoit 20% de chutes de carrelage et que partant une avance suffisante de carrelage aurait été prévue. Elle renvoie à une photo afin d’établir le manque de soin flagrant des ouvriers qui n’auraient pas soigneusement entreposé le carrelage. 3 En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une expertise et nommer l’expert Anouk KIEFFER, sinon Charles Auguste THIRY, avec la mission de : - réaliser les mesures nécessaires pour établir les métrés requises pour la détermination du prix définitif des prestations effectuées par SOCIETE1.), sinon pour la détermination du trop-payé par la consommatrice PERSONNE1.), - indiquer dans quelle mesure le non respect des stipulations contractuelles par SOCIETE1.) quant à la validation des métrés et des factures par l’architecte est la cause du présent litige, - évaluer le coût supplémentaire que représente le fait de devoir effectuer ces opérations longtemps après la fin du chantier, ce, alors que le contrat imposait de le faire pendant le chantier, - vérifier si la consommatrice a bien été mise en possession des 20% de carrelage stipulés à titre de réserve. Appréciation Quant au moyen tiré de la nullité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement Il est rappelé que PERSONNE1.) soulève la nullité de la requête, motif pris que le prénom du gérant de la société SOCIETE1.) serait PERSONNE2.), mais que la requête indiquerait ALIAS2.). Le tribunal tient à préciser que s’il est exact, ainsi que le fait plaider PERSONNE1.), que la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 21 mars 1996 que tout exploit fait à la requête d'une société commerciale doit, à peine de nullité et sauf exceptions prévues par la loi, désigner la personne ou l'organe qualifié pour la représenter en justice et que la nullité de l’exploit résultant de l’indication erronée de la personne ou de l’organe qualifié pour la représenter en justice est une nullité de fond, toujours estil que suivant une jurisprudence plus récente, l’article 153 du nouveau code de procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qui représente la personne morale – cette exigence, initialement prévue dans le projet de loi ayant abouti à la loi du 11 août 1996 modifiant l’article 153 du nouveau code de procédure civile, ayant été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat (Doc. parl. 37715, p. 14 et 15 ; 37717, p. 19) - et son défaut d’indication ne peut entraîner la nullité de l’acte (Cour 28 juin 2007, n° 31240, C. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour 17 décembre 2014, numéroNUMERO2.) du rôle). Il y a partant lieu de retenir que l’indication erronée du représentant dans l’acte introductif d’instance ne saurait porter à conséquence, ce d’autant plus qu’une nullité pour vice de forme des exploits ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse, l'appréciation du grief se faisant in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n° 36/13) et PERSONNE1.) n’ayant pas allégué un quelconque préjudice. En l’espèce, la société SOCIETE1.) ayant respecté les dispositions de l’article 153 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de rejeter le moyen de nullité 4 sinon d’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance, étant en tout état de cause souligné que le fait que le prénom de ALIAS2.) soit indiqué PERSONNE2.) dans la requête relève d’une erreur purement matérielle et ne porte partant pas à conséquence. Quant au fond Il est rappelé que la facture n° FAC-2002-8734 du 13 juillet 2022 a été intégralement payée. Le présent litige porte sur la facture n° FAC-2002-8752 du 19 juillet 2022 facturant (i) 23,04 m² de pose de carrelage dans la cave au prix de 1.658,88 euros HTVA et (ii) 17,28 m² de pose de carrelage au grenier au prix de 1.157,76 euros HTVA, pour un total de 2.901,14 euros TTC. Dans la mesure où la société SOCIETE1.) reconnaît que les 17,28 m² de pose de carrelage au grenier ont été facturés de manière erronée, la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée en ce qui concerne le montant de 1.157,76 euros HTVA. C’est en vain que la société SOCIETE1.) fait plaider, dans ce contexte, que ce montant serait justifié par le fait qu’elle a facturé une quantité moindre de carrelage dans la cave, étant donné que la facture différencie bien entre la pose de carrelage à la cave et au grenier. Aux termes du point 5 de la convention signée entre parties le 24 mars 2022, « Les parties conviennent des modalités de paiement suivantes : - un état d’avancement avec métré sera dressé à la fin de chaque mois et envoyé à l’architecte pour approbation avant envoi de la facture, - les factures afférentes seront adressées au Maître de l’Ouvrage, mais d’abord envoyées à l’Architecte pour contrôle préalable. L’architecte transmettre les factures « pour accord » au Maître de l’ouvrage. » Le point 7 stipule que « l’Entreprise certifie que ses offres prennent en compte l’intégralité des travaux rendus nécessaires par le projet » et que « si des travaux supplémentaires ne correspondant pas aux prix unitaires des offres de l’Entreprise étaient exigés par le Maître de l’Ouvrage, ceux-ci feront l’objet d’une nouvelle offre de l’Entreprise dans les délais nécessaire pour ne pas générer de retard dans l’avancement du chantier ». En l’espèce, il appartient, face aux contestations de PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve que sa facturatio