## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2141 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° NUMERO1.) du 24 juin 2024 Dossiers n° L-CIV-108/23 et L-CIV 587/23 Audience Publique du lundi, 24 juin 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre I) (L-CIV-108/23) SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), 2) PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), 3) SOCIETE2.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), et prie en sa qualité de représentant au GrandDuché de Luxembourg de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) AG, établie à D-ADRESSE4.), parties défenderesses, comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-587/23) 1) PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), 2) SOCIETE3.) AG, société anonyme de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Saarbrücken sous le numéro NUMERO4.), élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE6.) 2) SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) 3) la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), parties défenderesses, comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : I) (L-CIV-108/23) Par exploit du 17 janvier 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), a fait donner citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le 2 lundi, 16 mars à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 juin 2024, lors de laquelle Maître Eve MATRINGE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Djokhar GHARBI comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-587/23) Par exploit du 5 octobre 2023 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE2.) et la société de droit allemand SOCIETE3.) AG ont fait donner citation à PERSONNE3.), à SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), et à la société SOCIETE4.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 26 octobre 2023 à 9h00, salle JP 0.02, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 juin 2024, lors de laquelle Maître Djokhar GHARBI se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Eve MATRINGE comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT : Faits En date du 28 juin 2022, vers 23.14 heures, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, dans la ADRESSE8.), entre le véhicule de marque ENSEIGNE0.), immatriculé (L) NUMERO6.), conduit par PERSONNE3.) et appartenant à la société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), assuré auprès de la société SOCIETE4.) SA, et le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO7.), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE2.), assuré auprès de la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure, prétentions et moyens des parties 3 Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA) a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part à lui payer la somme de 12.856,04 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Elle a encore réclamé la somme de 750,00 euros au titre de remboursement de ses frais d’avocat, sinon au titre d’indemnité de procédure. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE2.) sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon alinéa 3, sinon encore 1382 et 1383 du code civil. L’action directe légale est exercée contre le SOCIETE2.). Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 5 octobre 2023, PERSONNE2.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG ont fait citer PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) SA à comparaître devant le même tribunal afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part, à payer à PERSONNE2.) la somme de 350,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et à la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG la somme deNUMERO8.).469,00 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. PERSONNE2.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG ont réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Principalement, la demande est basée à l’encontre de SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA) sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil. Subsidiairement, la demande est basée à l’encontre de PERSONNE3.) sur les mêmes dispositions. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE4.). La société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), PERSONNE3.) et SOCIETE4.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE3.) aurait circulé sur la ADRESSE8.) à vitesse normale lorsque soudainement il aurait vu sa trajectoire coupée par le véhicule PERSONNE2.) qui aurait été en train de sortir d’un parking qui se serait trouvé dans une rue perpendiculaire à la ADRESSE8.). La société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), PERSONNE3.) et SOCIETE4.) insistent sur le fait que le véhicule PERSONNE3.) aurait été prioritaire. PERSONNE2.), PERSONNE1.), le SOCIETE2.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG, pour leur part, exposent que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE1.) aurait été en train de sortir progressivement d’un 4 parking se trouvant dans une rue perpendiculaire à la ADRESSE8.) avec l’intention de bifurquer vers la gauche. Il aurait d’ores et déjà été complètement engagé sur la chaussée lorsqu’il aurait été heurté par le véhicule ENSEIGNE0.) conduit par PERSONNE3.), qui aurait certes été prioritaire, mais qui aurait néanmoins manqué à son devoir de prudence et qui surtout aurait refusé de freiner pour vérifier si son véhicule allait freiner automatiquement. Ceci serait établi à suffisance par la caméra vidéo (« dashcam ») du véhicule ENSEIGNE0.) que PERSONNE3.) lui aurait remise. PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure d’éviter le choc. PERSONNE2.), PERSONNE1.), le SOCIETE2.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG insistent pour que leur pièces numéroNUMERO8.), à savoir l’enregistrement vidéo de la dashcam soit pris en considération, tandis que la société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), PERSONNE3.) et SOCIETE4.) concluent au rejet de cette pièce. Dans ce contexte, ces derniers font plaider que ces caméras sont interdites par la CNPD et que leurs images ne sauraient être utilisées en justice pour constituer « un système vidéo pirate ». Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement. Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à Luxembourg dans la ADRESSE8.). Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE3.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules impliqués dans l’accident. De même, ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage. Partant, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) estiment s’être totalement exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) impliqués dans le choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident. La société SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE1.) SA), PERSONNE3.) et SOCIETE4.) font plaider que c’est le comportement fautif de PERSONNE1.) – qui, débiteur de priorité, serait sorti d’un parking sans prêter attention aux véhicules prioritaires circulant dans la ADRESSE8.), dont celui de PERSONNE3.) – qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident, tandis que PERSONNE2.), PERSONNE1.), le SOCIETE2.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG font plaider l’inverse, à savoir que c’est la manière de conduire de PERSONNE3.) – qui aurait refusé de freiner en voyant que le véhicule PERSONNE2.) se trouvait d’ores et déjà engagé sur la ADRESSE8.) – qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc. 5 Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force