## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-24, n° 2143 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2143/24 du 24 juin 2024 Dossier n° L-OPA1-1822/24 Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.) » (ADRESSE2.)), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses administrateurs actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, 1 comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 12 février 2024 par Maître Natalia ZUVAK au nom et pour le compte de sa mandante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-1822/24 délivrée le 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 mars 2024, pour la fixation de l’affaire. A la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 10 juin 2024. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 12 février 2024, Maître Natalia ZUVAK a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement au nom et pour le compte de sa mandante, la société SOCIETE2.). Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Lors des débats, la société SOCIETE1.), qui fait état d’une erreur dans la facture litigieuse à hauteur de 1.511,68 euros TTC, conclut à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 8.908,31 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Acte lui est donné de la réduction de sa demande. La société SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 750,00 euros. 2 A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que la société SOCIETE2.) lui redoit le paiement du chef d’une facture n° NUMERO3.) du 12 janvier 2023 demeurée impayée nonobstant divers rappels et mise en demeure. Cette facture serait relative à l’exécution de travaux commandés par la défenderesse dans son magasin sis ADRESSE4.) à ADRESSE5.) et auraient trait à la réparation de diverses pannes du système de climatisation qui auraient toutes été réparées selon les règles de l’art. Elle base sa demande sur le principe de la facture, sinon de la correspondance, acceptée, dans la mesure où la défenderesse n’aurait jamais contesté ni la facture, ni les rappels, ni la mise en demeure. La société SOCIETE2.) résiste à la demande. Elle soutient qu’elle n’a jamais reçu la facture litigieuse avant la communication de ses pièces par le mandataire de la requérante. Elle conteste avoir reçu la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, motif pris que l’accusé de réception ne ferait pas état de la signature de son gérant et qu’en tout état de cause la facture n’y aurait pas été annexée. La théorie de la facture acceptée ne serait partant pas applicable. Pour le surplus, la société SOCIETE2.) conteste que les réparations de son système de climatisation aient été satisfaisantes, au motif que 4 réparations auraient dû être réalisées et que la société SOCIETE1.) lui aurait finalement fait parvenir un devis pour un nouveau système de climatisation. Les réparations n’ayant partant pas été satisfaisantes, le paiement de la facture ne serait pas dû. Elle réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros lors des débats (son indemnité de procédure se chiffrant à la somme de 1.000,00 euros dans son contredit). Appréciation du tribunal La société SOCIETE1.) réclame le paiement de la facture n° NUMERO3.) du 13 décembre 2022 du chef de plusieurs interventions sur le système de climatisation de la défenderesse. Elle verse en cause toutes les fiches d’intervention sur la climatisation signées par la partie défenderesse. Elle verse encore deux lettres de rappel des 23 mars et 16 juin 2023 ainsi qu’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception du 14 novembre 2023. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. 3 En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, force est de constater que la preuve de la réception de la facture n’est pas rapportée en cause. En effet, ni la facture, ni les rappels n’ont été envoyés par recommandé et la mise en demeure se limite à faire état de la facture sans la joindre. Le principe de la facture acceptée ne saurait partant jouer en l’espèce. La partie demanderesse se prévaut encore du principe de la correspondance acceptée en ce qui concerne sa mise en demeure du 14 novembre 2023. L’avis de réception de cette mise en demeure, certes envoyée à l’ancien siège social de la défenderesse, a été accepté par une personne habilitée à signer le récépissé. Il est partant établi que la mise en demeure – portant sommation de payer la facture litigieuse – a été réceptionnée par la défenderesse. Dans ce contexte, il est souligné que, contrairement aux affirmations de la défenderesse, il n’est pas nécessaire que ce soit son gérant qui réceptionne les lettres recommandées adressées à la société afin qu’il soit établi que la lettre recommandée est parvenue à destination. 4 En matière commerciale, il existe un usage suivant lequel, entre commerçants qui se connaissent et sont déjà en relations d’affaires, ou entre lesquels des pourparlers sont en cours, l’un des correspondants ne peut laisser l’autre dans l’incertitude en s’abstenant de répondre aux communications qu’il reçoit. Compte tenu de la rapidité nécessaire des transactions commerciales, il serait en effet anormal de ne pas faire connaître immédiatement un refus ou une désapprobation. Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445). Le silence prolongé du commerçant destinataire d’un tel courrier s’interprète donc comme une acceptation de la teneur de celui-ci. Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 481 et suivants). Ce qui lie le commerçant, c’est la manifestation de son accord concernant une créance, c’est son acceptation de la prétention dirigée à son encontre (cf. Cour 30 juin 2004, n°27982). Le principe de la correspondance commerciale acceptée, qui ne vaut qu’entre commerçants, crée une obligation morale de protester à charge du commerçant contre lequel est dirigé une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part, indépendamment de la nature de leur relation contractuelle (cf. Cour 26 mai 2004, n° 2772 ; CA, 16 juin 2004, n° 27752). Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 444). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la correspondance commerciale de son cocontractant doit ainsi prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception du courrier. Toutefois, la correspondance commerciale acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser son acceptation comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. 5 Aussi, la présomption d’acceptation de la correspondance commerciale liée au silence gardé ne constitue pas une règle absolue : elle ne peut être généralisée, de sorte que les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les lettres qu’ils reçoivent s’ils ne les approuvent pas (cf. CA, 18 décembre 2002, n° 26326). La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond, ce dernier devant rechercher s’il existe un accord tacite du destinataire de la correspondance, respectivement un acquiescement de sa part à la teneur de la correspondance commerciale (cf. TAL, 11 juillet 2018, n° TAL-2018-01425 ; Cour 9 mars 2005, n° 28562). En l’espèce, le tribunal tient pour établi que la partie défenderesse a reçu la mise en demeure du 14 novembre 2023 portant sommation de payer la facture n°NUMERO3.) du 13 décembre 2022. Si la