Par un arrêt du 25 juin 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, confirme la condamnation d'un ancien gérant administratif, devenu dirigeant de fait, au comblement partiel du passif d'une société à responsabilité limitée tombée en faillite, ainsi que son interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant trois ans. La décision réaffirme les contours de l'action en comblement de passif prévue à l'article 495-1 du Code de commerce : une faute grave et caractérisée, un lien de causalité avec la faillite, et une insuffisance d'actif. Elle précise plusieurs points essentiels : la qualité de dirigeant de fait se prouve par un faisceau d'indices, la poursuite de l'activité après la cessation des paiements constitue une faute lorsque les chances de redressement font défaut, et l'utilisation à des fins privées du compte social est sanctionnée comme faute grave. La Cour écarte, en outre, l'exception de transaction, en raison de la résolution régulière de l'accord par le curateur pour inexécution du paiement convenu. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 juin 2019, Maître Laurent BIZZOTTO étant nommé curateur. Celui-ci a assigné l'un des gérants administratifs, PERSONNE1.), afin d'obtenir sa condamnation au paiement de 141.680,76 euros sur le fondement de l'article 495-1 du Code de commerce, ainsi que le prononcé d'une interdiction d'exercer sur le fondement de l'article 444-1 du même code. Par jugement contradictoire du 3 juin 2022, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer 86.754,27 euros, avec intérêts légaux, et l'a interdit d'exercer toute activité commerciale ou fonction d'administrateur ou de gérant pendant trois ans. Il a retenu, d'une part, que l'intéressé, devenu dirigeant de fait à compter du 20 février 2019, avait commis plusieurs fautes graves : défaut de comptabilité et de publication des bilans depuis 2017, arriérés envers la sécurité sociale et l'administration fiscale, utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles et poursuite de l'activité après le 22 mars 2018, date retenue comme celle de la cessation des paiements. PERSONNE1.) a relevé appel. En cause d'appel, il a soulevé, à titre principal, l'exception de transaction, et, à titre subsidiaire, contesté le fond, notamment sa qualité de dirigeant de fait, la date de cessation des paiements et la réalité des prélèvements et virements litigieux. Le curateur a conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, a offert de prouver par témoins la qualité de dirigeant de fait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des demandes.** La Cour rappelle que la transaction, assimilée à un jugement par l'article 2052 du Code civil, constitue une fin de non-recevoir opposable à une demande portant sur le même objet. Elle relève toutefois que la transaction conclue entre les parties, homologuée par jugement, n'a pas été exécutée : PERSONNE1.) n'a versé que 4.000 euros sur les 40.000 euros convenus. Le curateur avait régulièrement procédé à la résolution de l'accord par courriel du 14 novembre 2023, résolution non contestée. L'exception est donc écartée. **Sur l'action en comblement de passif.** La Cour rappelle que l'action sanctionne des fautes avérées et incontestables, c'est-à-dire une faute « impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise », nettement marquée, et qu'elle doit avoir contribué à la faillite sans en être nécessairement la cause unique ni immédiate. L'insuffisance d'actif n'étant pas contestée, les conditions de l'action doivent être vérifiées. *La qualité de dirigeant de fait.* La Cour définit le dirigeant de fait comme celui qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante dans l'administration générale de la société, sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux, et qui se comporte en maître de l'affaire. Cette qualité ne se présume pas, mais se prouve par un faisceau d'indices, apprécié souverainement par les juges du fond. Les indices retenus sont : la procuration conservée sur le compte bancaire de la société et la carte VPay personnelle, attestées par la banque ; la présence de l'intéressé au siège social lors de l'inventaire de la faillite ; son rôle d'interlocuteur dans la procédure d'opposition à la faillite. La Cour en déduit qu'il a continué à diriger la société jusqu'à la faillite, rendant superflue l'audition de témoins offerte par le curate