Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, commerciale, rendu le 25 juin 2024 sous le numéro CAL-2024-00105 du rôle, apporte une double clarification en droit des sociétés anonymes. D'une part, il retient que la prescription quinquennale spéciale de l'article 1400-6 de la loi du 10 août 1915 ne régit que les actions des tiers contre les associés ou actionnaires, et non l'action que la société, par l'intermédiaire de son liquidateur, dirige contre un tiers à elle. D'autre part, et surtout, il précise que la créance de libération du capital souscrit mais non libéré ne devient exigible qu'à compter de l'appel de fonds émanant des organes de la société, faute de délai fixé par les statuts, et que l'actionnaire qui a recueilli, par transmission universelle consécutive à une dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif de la société dissoute demeure tenu de cette libération, le transfert non publié d'actions non entièrement libérées étant inopposable à la société en liquidation. La solution, rendue dans un contentieux de recouvrement de capital, mérite d'être située au regard des règles de l'opposabilité des cessions d'actions non libérées et de la portée de la prescription abrégée des sociétés. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA, constituée le 10 août 2006 avec un capital souscrit de 31.000 euros, divisé en 100 actions de 310 euros de valeur nominale, fut souscrite à hauteur de 99 actions par la société SOCIETE4.) S.A.H. et d'une action par la société SOCIETE5.) SA. Les actions n'avaient été libérées qu'à hauteur de 25 %. La société SOCIETE4.) fut dissoute le 23 décembre 2015, son actionnaire unique, la société SOCIETE1.) SA, ayant déclaré reprendre l'intégralité de l'actif et du passif de la société dissoute, y compris les dettes et engagements financiers éventuels, présentement inconnus. La société SOCIETE2.) fut placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2021, Maître Alain North étant désigné liquidateur. Par courrier du 14 décembre 2022, celui-ci mit en demeure la société SOCIETE1.) d'acquitter la somme de 23.017,50 euros correspondant à la part non libérée du capital souscrit par SOCIETE4.). Faute de paiement, il l'assigna devant le tribunal d'arrondissement, lequel, par jugement du 16 novembre 2023, accueillit sa demande, retenant que l'action n'était pas prescrite et qu'elle était fondée au regard des articles 420-13 et 430-13 de la loi de 1915 ainsi que de l'engagement pris lors de la dissolution. La société SOCIETE1.) interjeta appel le 16 janvier 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement, la déclaration de prescription de la demande, subsidiairement son rejet au fond, la décharge des condamnations et une indemnité de procédure de 6.000 euros. Le liquidateur concluait à la confirmation et réclamait une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était saisie de trois questions. La première tenait à la prescription quinquennale de l'article 1400-6, alinéa 1er, 1°, de la loi de 1915, selon lequel sont prescrites par cinq ans « toutes actions de tiers contre les associés ou actionnaires » à partir de la publication de leur retrait, d'un acte de dissolution ou de l'arrivée du terme contractuel. La deuxième concernait la prescription de l'alinéa 4 de ce même article, relative aux actions contre les liquidateurs pour faits de leurs fonctions. La troisième, enfin, portait sur la prescription de droit commun de l'article 189 du Code de commerce et sur le point de départ de la créance de libération, ainsi que sur le fond, la qualité d'actionnaire et l'opposabilité de la cession. Sur le premier point, la cour approuve le premier juge d'avoir relevé que le texte vise l'action « des tiers contre les associés ou actionnaires », et non l'action de la société, représentée par son liquidateur, contre un tiers. Le liquidateur n'est pas un tiers à la société mais son organe ; la qualité de tiers que revendique l'appelante procède, selon la cour, d'une lecture erronée du texte. Sur le deuxième point, la cour écarte l'alinéa 4 au motif que l'appelante n'a pas été assignée en sa qualité de liquidateur de SOCIETE4.) pour des faits commis dans l'exercice de cette fonction, mais en sa qualité d'ancien actionnaire ayant repris l'actif et le passif de la société dissoute. Elle relève en outre qu'en l'absence de disposition spéciale prévoyant une prescription particulière pour l'action du li