Dans un arrêt du 25 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rejette l'appel principal formé par le preneur d'une mini-pelle, lequel contestait sa condamnation cumulative au paiement des loyers échus impayés et d'une indemnité de résiliation calculée sur les loyers à échoir. La Cour écarte l'argument tiré de la prétendue nature forfaitaire et non cumulable de la clause pénale au regard de l'article 1152 du Code civil : dès lors que les arriérés échus, arrêtés à la date de résiliation, se distinguent des loyers à courir jusqu'au terme initial du contrat, le cumul n'emporte aucun enrichissement indu du bailleur, qui n'obtient que ce qu'il aurait perçu en cas d'exécution complète du contrat. La décision confirme en outre le rejet de la demande d'indemnité de procédure de première instance, faute pour l'intimé d'établir l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tout en accordant à ce dernier, au titre de l'instance d'appel, une indemnité de 1.500 euros. L'arrêt présente un intérêt pratique réel en matière de contrats de location de matériel, en ce qu'il délimite l'articulation entre les arriérés de loyers et l'indemnité de résiliation contractuelle. ## I. Faits et procédure Par contrat de location du 28 février 2018, conclu pour une durée de quarante-huit mois, la société SOCIETE2.) SARL a mis à disposition de la société SOCIETE3.) une mini-pelle de marque ALIAS1.), moyennant des loyers trimestriels de 3.875,36 euros toutes taxes comprises. Par accord du 25 octobre 2020, la société SOCIETE1.) SARL, appelante, a repris les droits et obligations du preneur initial. Les loyers échus à compter du 1er octobre 2020 demeurant impayés, le bailleur a résilié le contrat par lettre recommandée du 22 juillet 2021. Par jugement commercial du 27 octobre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné le preneur au paiement de 9.538,72 euros d'arriérés de loyers, assortis des intérêts au taux légal majoré de cinq points, ainsi qu'au versement d'une indemnité de résiliation de 7.287 euros. Il a en outre ordonné la restitution du matériel sous astreinte, rejeté la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et refusé l'exécution provisoire. Le preneur a interjeté appel par exploit du 19 décembre 2023, sollicitant la réformation intégrale du jugement. Le bailleur a formé appel incident en vue d'obtenir une indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la clause pénale stipulée à l'article 11.1 des conditions générales, qui fixe une indemnité de résiliation calculée sur les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat, peut se cumuler avec la condamnation au paiement des loyers échus et impayés à la date de résiliation, ou si, qualifiée de forfait englobant tant les dommages que les intérêts moratoires, elle excluait une telle addition au regard de l'article 1152 du Code civil. **Les motifs de la Cour** procèdent en plusieurs temps. Elle relève, d'abord, que l'appelante ne conteste ni le principe ni le quantum des arriérés, ni la régularité de la résiliation anticipée fondée sur le défaut de paiement, de sorte que ces points demeurent acquis. Elle constate ensuite que l'article 11.1 des conditions générales prévoit expressément que l'indemnité de résiliation « s'ajoute, le cas échéant, aux loyers échus impayés et aux intérêts de retard », ce qui traduit la volonté contractuelle d'une addition des deux postes. Sur le fond du moyen, la Cour retient que la demande au titre des arriérés échus n'englobe pas les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat. Elle en déduit que le cumul des arriérés échus, arrêtés à la résiliation, avec les loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat n'entraîne aucun enrichissement du bailleur par rapport à la situation qui aurait été la sienne en cas d'exécution normale du contrat, puisque celui-ci aurait également perçu l'intégralité des loyers jusqu'au terme. Le raisonnement repose ainsi sur la neutralisation de l'enrichissement sans cause comme critère de validité du cumul, l'article 1152 du Code civil n'ayant pas vocation à être mis en œuvre dès lors que l'indemnité ne procure pas au créancier un avantage excédant la prestation promise. S'agissant de l'article 240