Par cet arrêt du 25 juin 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions de recevabilité de l'intervention volontaire formée pour la première fois en appel et rappelle le critère gouvernant le rabattement d'une faillite. Elle juge, d'une part, que l'intervention active est irrecevable en degré d'appel dès lors qu'elle priverait l'adversaire d'un degré de juridiction, seule l'intervention conservatoire, ouverte à celui qui peut former tierce opposition, étant admise. Elle affirme, d'autre part, que la faillite doit être rabattue lorsque le paiement de la seule créance admise au passif, ajouté au règlement des frais de la curatelle, démontre que le défaut de paiement ayant motivé le jugement déclaratif relevait d'un dysfonctionnement momentané et non d'un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. La portée de la décision tient à l'articulation entre le droit de la procédure civile interne et la question, soulevée par l'intervenante, de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises au regard du règlement (UE) n° 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité, que la Cour écarte implicitement en tranchant la question sur le terrain procédural et substantiel. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2023, rendu sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a été déclarée en état de faillite, Maître Morgane Ingrao étant nommée curatrice. Ce jugement ne lui ayant pas été signifié, la société a relevé appel par acte d'huissier du 7 mai 2024, sollicitant le rabattement de la faillite et l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au motif qu'elle avait réglé le passif déclaré ainsi que les frais et honoraires de la curatelle. Le Receveur déclarait ne pas s'opposer au rabattement, sa créance ayant été désintéressée, et la curatrice ne s'y opposait pas davantage au vu des paiements intervenus. Elle signalait toutefois qu'une déclaration de créance supplémentaire avait été déposée par la société SOCIETE2.) M.J.A., mandataire judiciaire liquidateur de la société de droit français SOCIETE3.) SARL, déclaration contestée faute de lien contractuel certain entre cette créancière et la faillie. Par requête déposée le 27 mai 2024, ce mandataire est intervenu volontairement à l'instance d'appel. À titre principal, il entendait « s'opposer à l'ouverture au Luxembourg d'une procédure d'insolvabilité principale » de la société, en soutenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci se situait en France, à l'adresse d'un immeuble dont elle était propriétaire, et qu'une action tendant à étendre à la faillie la procédure française était pendante ; il en déduisait l'incompétence du tribunal luxembourgeois au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848. À titre subsidiaire, il demandait acte de la déclaration de sa créance, évaluée provisoirement à 688.254,09 euros, et faisait valoir qu'elle faisait obstacle au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit.** Une intervention volontaire tendant à contester la compétence internationale du juge de la faillite et à faire valoir des prétentions propres peut-elle être reçue pour la première fois en degré d'appel ? La Cour rappelle la distinction classique entre l'intervention passive, dite conservatoire, par laquelle le tiers se joint à une partie pour soutenir ses arguments sans solliciter d'avantage personnel, et l'intervention active, par laquelle le tiers prend fait et cause pour le défendeur principal ou fait valoir ses propres droits en demandant une condamnation à son profit. Elle se fonde à cet égard sur l'article 594 du Nouveau Code de procédure civile, qui réserve l'intervention à ceux qui auraient droit de former tierce opposition, et sur l'article 612 du même code. Elle admet ainsi que l'intervention conservatoire puisse intervenir en appel, mais elle refuse le caractère conservatoire de la requête, dès lors que l'intervenant ne soutient pas l'appel de la faillie : il soulève l'incompétence territoriale du tribunal et demande, à titre subsidiaire, à voir maintenir la faillite. Qualifiant l'intervention d'active, elle la déclare irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en instance d'appel, la prétention nouvelle privant les parties d'un degré de juridiction. **Second problème de droit.** La faillite doit-elle être rabattue lorsque le débiteur allègue avoir désintéressé ses créanciers ? La C