Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2024 (n° 92/24 chap) apporte une précision utile sur les effets de la prorogation du délai d'opposition prévue à l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale lorsque le jugement par défaut n'a pas été signifié à personne. La juridiction affirme que cette faculté de relever opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ne remet pas en cause le caractère exécutoire du jugement, dès lors que la notification à domicile élu a valablement fait courir les délais ordinaires d'opposition et d'appel. Elle en déduit que l'opposition tardive, tant qu'elle n'a pas été admise par la juridiction de jugement, ne produit d'autre effet que d'emporter citation à la première audience utile, sans suspendre l'exécution de la condamnation. La décision rappelle en outre une exigence probatoire élémentaire : l'opposition alléguée doit être établie par pièces, faute de quoi elle demeure à l'état de simple allégation. Le recours, déclaré recevable, est rejeté comme non fondé, ce qui conforte le maintien de l'ordre d'écrou. ## I. Faits et procédure Par jugement par défaut du 18 janvier 2024, la VII^e chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a condamné PERSONNE1.), lequel n'avait pas comparu. Ce jugement a été notifié à son domicile élu, notification que le condamné ne conteste pas être valable et qui a fait courir les délais ordinaires d'opposition et d'appel. Un ordre d'écrou a été délivré et PERSONNE1.) se trouve détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le 11 juin 2024, il indique avoir relevé opposition au jugement, en invoquant l'absence de notification à personne. Par décision du 13 juin 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé de faire droit à son élargissement. Le condamné a formé un recours le 20 juin 2024 devant la Chambre de l'application des peines. Il soutient qu'en application de l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale, son opposition demeurerait recevable jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, de sorte que sa condamnation serait anéantie et que toute base légale à son incarcération disparaîtrait. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la faculté, offerte au condamné par défaut non signifié à personne, de relever opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, a pour effet de suspendre ou de remettre en cause le caractère exécutoire d'un jugement par ailleurs régulièrement notifié à domicile élu et devenu définitif au regard des délais ordinaires. La Chambre rappelle d'abord, sur la recevabilité, que l'article 696, paragraphe 1^er, du Code de procédure pénale lui attribue compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du procureur général d'État relatives à l'exécution des peines, et que le recours satisfait aux exigences de délai et de forme de l'article 698. Sur le fond, elle relève que l'article 187 prévoit un délai de quinze jours pour former opposition à compter de la signification ou de la notification faite au prévenu à son domicile, domicile élu, résidence ou lieu de travail, tandis que l'article 203 fixe le point de départ du délai d'appel dans des termes similaires. Il en résulte qu'une notification à domicile ou à résidence suffit à faire courir les délais ordinaires, sans exiger une remise à personne. Le jugement étant devenu irrévocable à la date de l'écrou, la juridiction en déduit que l'exécution était fondée. Elle écarte ensuite l'argumentation du requérant en distinguant deux plans. Le délai prorogé de l'alinéa 4 de l'article 187 permet effectivement de relever opposition jusqu'à l'expiration de la prescription de la peine lorsque le jugement n'a pas été signifié à personne. Cette prorogation, en revanche, « n'a cependant pas comme conséquence de revenir sur le caractère exécutoire du jugement ». L'opposition formée dans ce délai, tant qu'elle n'a pas été reçue par le juge, « ne produit aucun effet autre que celui d'emporter citation à la première audience utile » où la juridiction statuera sur sa recevabilité. La Chambre s'appuie sur la doctrine de Franchimont, Jacobs et Masset, ainsi que sur sa propre jurisprudence du 15 décembre 2020 (n° 174/20), cités par le ministère public. Enfin, elle relève que le condamné n'a produit aucune preuve de l'opposition qu'il allègue, ce qui prive