jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-25, n° 93 (CACHAP)
Résumé
Le requérant, ressortissant tunisien né en 1985 (la date précise étant occultée dans le texte), avait été condamné le 29 janvier 2015 à une peine d'emprisonnement de vingt mois assortie du sursis probatoire, pour des coups et blessures volontaires réitérés à l'encontre de son conjoint, ayant parfois entraîné une incapacité de travail, ainsi que pour des menaces. Son casier judiciaire révélait en outre plusieurs condamnations à des amendes et à des interdictions de conduire, pour des infractions au code de la route et pour détention d'arme prohibée. Par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 23 avril 2021, il fut encore condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis intégral pour défaut de permis de conduire valable, défaut d'assurance, coups et blessures volontaires et menace d'attentat par gestes. Le sursis attaché à la première peine ayant été révoqué par suite de cet
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- ad5da425464f229011f2db620b47e836d83bdd2d3a53ee0c4a485650d1de4da6
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.