Une décision rendue par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 25 juin 2024 (n° 2168) offre un éclairage précieux sur la requalification de la modification unilatérale du contrat de travail en licenciement abusif. Le tribunal retient qu'un employeur qui, à la suite de la perte temporaire du permis poids lourd de son chauffeur, réduit unilatéralement le salaire horaire de ce dernier en lui attribuant un poste d'opérateur, opère une modification substantielle du contrat, laquelle, notifiée avec effet immédiat et à durée indéterminée, n'est pas justifiée par un motif sérieux. Le refus du salarié d'accepter cette modification vaut alors licenciement, et non faute grave. La décision rappelle par ailleurs les exigences de l'article L.121-7 du Code du travail, l'appréciation du préjudice matériel au regard du devoir de minimisation du dommage, et l'évaluation du préjudice moral en fonction de l'atteinte à la dignité du salarié. Elle illustre enfin la séparation entre indemnité compensatoire de préavis et réparation du licenciement abusif. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 1er avril 2017 en qualité de chauffeur opérateur par une société à responsabilité limitée, a été convoqué à un entretien préalable le 12 juillet 2019, avant de recevoir, le 15 juillet 2019, notification d'une modification de son contrat de travail avec effet immédiat. Cette modification portait sur sa fonction et sa rémunération, son permis poids lourd étant en cours de régularisation auprès de l'administration française. Le salarié a contesté cette modification le 19 juillet 2019. Saisi par requête déposée le 3 janvier 2020, le tribunal a successivement entendu les parties aux audiences des 11 février 2020, 9 juin 2020, 27 octobre 2020 et 4 juin 2024, date à laquelle le demandeur a porté sa demande en réparation du préjudice matériel à 22.175,45 €. Il réclamait en outre 8.000 € au titre du dommage matériel initialement chiffré, 3.500 € au titre du dommage moral et 5.015,40 € d'indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 €. L'employeur, qui soutenait ne pas être tenu à l'entretien préalable en raison de son effectif, sollicitait pour sa part une indemnité de procédure de 1.500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la modification unilatérale, avec effet immédiat, d'une clause essentielle du contrat de travail motivée par la perte temporaire du permis de conduire poids lourd constitue une faute grave justifiant la résiliation, ou si le refus du salarié s'analyse en un licenciement susceptible d'être abusif. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal posé par l'article L.121-7 du Code du travail. Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle doit, à peine de nullité, être notifiée dans les formes et délais requis et indiquer la date de prise d'effet. La modification immédiate pour motif grave obéit à des exigences propres. Enfin, la résiliation découlant du refus du salarié d'accepter la modification constitue un licenciement susceptible de recours. Le tribunal retient que la réduction du salaire horaire constitue, en soi, une modification substantielle du contrat. Il relève que le salarié avait signalé de sa propre initiative l'expiration prochaine de son permis, tout en admettant qu'il lui appartenait de veiller à la validité de cet outil de travail. Néanmoins, compte tenu d'une ancienneté de deux ans et de l'absence de mesures disciplinaires antérieures démontrée par l'employeur, la sanction apparaît disproportionnée. Ce constat est renforcé par la durée indéterminée de la modification. La modification unilatérale n'étant pas fondée sur des motifs sérieux, le refus du salarié s'analyse en licenciement avec effet immédiat abusif. S'agissant du préjudice matériel, le tribunal rappelle que seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en considération, et que le salarié est tenu de minimiser son préjudice par des recherches actives d'emploi, sans se cantonner à une inscription passive comme demandeur d'emploi. L'incapacité de travail jusqu'au 2 septembre 2019 n'étant pas imputable à l'employeur, et sept recherches seulement ayant été documentées, la demande est rejetée. Le préjudice moral est, en revanche, admis à hauteur de 2.500 €. Le tribunal considère que l'anxiété liée à l'avenir professionnel n'est pas établie, mais que l'atteinte à la dignité du salarié, appréciée au regard de la durée des relations de travail et des circonstances du licenciement, l'est. Enfin, la requalification entraînant la résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur, l'ind