Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 25 juin 2024 (n° TAL-2022-08194), illustre les difficultés de la recherche de paternité en présence de règles de conflit de lois et de normes supranationales protectrices de l'identité de l'enfant. Saisi par la mère, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur né hors mariage, le tribunal écarte la loi luxembourgeoise au profit de la loi monténégrine, en application de la loi nationale de l'enfant, la question touchant à son état civil. Il retient la recevabilité de l'action au regard de l'article 109 de la loi monténégrine sur la famille, qui ouvre l'action en recherche de paternité à l'enfant, représenté par sa mère, jusqu'à ses vingt-trois ans. Sur le fond, il refuse de fonder sa conviction sur des attestations testimoniales jugées insuffisantes, dont l'une repose sur du ouï-dire et l'autre sur de simples suppositions. Il ordonne en conséquence une expertise génétique avant dire droit, en s'appuyant sur l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant) et sur le droit de connaître ses parents (article 7 de la même convention), ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 8 de la Convention européenne. La décision est ainsi principalement procédurale, mais elle fixe des principes clairs sur le choix de la loi applicable, la recevabilité et l'office du juge en matière de preuve biologique. ## I. Faits et procédure Une femme, PERSONNE1.), a contracté mariage avec PERSONNE4.), union dissoute par un jugement de divorce prononcé au Monténégro. Pendant le mariage, elle a donné naissance à deux enfants, dont PERSONNE2.), né le DATE1.). Une action en contestation de paternité engagée par l'époux a abouti à un jugement monténégrin constatant qu'il n'était pas le père biologique de cet enfant. Ce jugement a été déclaré exécutoire au Luxembourg par le tribunal d'arrondissement de Diekirch. La mère soutient avoir entretenu une relation intime avec PERSONNE3.) pendant la période de conception et sollicite, par exploit d'huissier du 21 octobre 2022, qu'il soit dit que celui-ci est le père de l'enfant, à titre subsidiaire qu'elle soit admise à prouver cette filiation par expertise génétique, ainsi que la transcription du jugement sur les registres de l'état civil et l'attribution du nom de la mère à l'enfant. Le Ministère public s'en est rapporté à prudence de justice sur la recevabilité et a conclu à l'admission de la preuve par expertise génétique. Le défendeur n'a pas conclu. L'affaire, après clôture, a été mise en délibéré à l'audience du 3 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la loi applicable.** Le tribunal rappelle que, en matière de recherche de paternité, la loi nationale de l'enfant doit être appliquée, car la question intéresse l'état civil de celui-ci. Au vu du titre de séjour produit à la demande du tribunal, l'enfant possède la nationalité monténégrine, de sorte que la loi monténégrine régit le litige. **Deuxième question : la recevabilité.** Le tribunal relève que l'article 109 de la loi sur la famille du 29 décembre 2006 autorise l'enfant né hors mariage à agir en établissement de la paternité jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, la mère pouvant agir en son nom lorsqu'il est mineur. Le caractère « hors mariage » de l'enfant étant établi, en ce que la mère n'était plus unie à l'époux lors de la naissance, l'action est déclarée recevable. **Troisième question : le bien-fondé et les moyens de preuve.** Selon l'article 99 de la même loi, est considéré comme père l'homme qui le reconnaît ou dont la paternité est établie par décision judiciaire. Les attestations testimoniales produites ne convainquent pas le tribunal : l'une repose sur les propos de la mère, donc sur un ouï-dire, l'autre sur une simple supposition tirée de la complicité entre le défendeur et l'enfant. Le juge ne pouvant statuer sur des suppositions, il recourt à l'office que lui confère le droit de prescrire toute mesure d'instruction légalement admissible, dont l'examen des empreintes génétiques. Le tribunal fonde cette solution sur plusieurs normes supérieures : l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant (droit de connaître ses parents), l'article 3 de la même convention (intérêt supérieur de l'enfant, considération primordiale), et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt *Mikulić c. Croatie*, 7 février 2002, §