Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 25 juin 2024 sous les numéros TAL-2023-00526 et TAL-2023-07223, illustre la méthode de contrôle que le juge luxembourgeois de l'exequatur applique aux jugements étrangers émanant d'États non membres de l'Union européenne. Saisi d'une demande tendant à rendre exécutoire au Grand-Duché un jugement de divorce américain, le tribunal rappelle que, faute de règlement européen applicable, il doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère, selon le cadre hérité de la jurisprudence française, notamment l'arrêt « Simitch » de la Cour de cassation (6 février 1985). Ce contrôle porte sur la compétence internationale indirecte, la conformité à l'ordre public de fond et de procédure, et l'absence de fraude. Le tribunal retient la compétence indirecte des juridictions du comté américain en raison du rattachement caractérisé du litige à cet État, et valide la régularité procédurale. Toutefois, il suspend sa décision sur le fond en exigeant la preuve du caractère exécutoire de la décision, la seule déclaration sous serment de l'avocat américain ne suffisant pas à établir l'absence de recours. La portée de la décision tient ainsi tant à l'affirmation des critères du contrôle qu'à l'exigence probatoire du caractère définitif du jugement étranger. ## I. Faits et procédure Une ressortissante, après douze années de résidence aux États-Unis pour ses études, y épouse un ressortissant américain, le mariage étant par ailleurs transcrit sur les registres de l'état civil luxembourgeois. Un jugement de dissolution du mariage est prononcé par un tribunal du comté de l'État américain concerné. Revenue au Luxembourg, la demanderesse entend faire transcrire le divorce et saisit le tribunal d'arrondissement d'une demande tendant à déclarer le jugement exécutoire au Grand-Duché, assortie de l'exécution provisoire. La procédure se déroule en deux temps. Par exploit du 12 janvier 2023, l'intéressée assigne le Procureur d'État. Sur invitation de celui-ci, elle attrait ensuite le second époux, domicilié aux États-Unis, par exploit du 6 avril 2023, la jonction des deux rôles étant ordonnée le 19 septembre 2023. Le défendeur ne constitue pas avocat et il est statué par défaut. Le Ministère public s'en rapporte à prudence de justice quant à la régularité de la procédure et ne s'oppose pas à l'exequatur. Le juge de la mise en état sollicite la production d'une pièce établissant le caractère exécutoire de la décision. La demanderesse ne peut produire de certificat de non-appel, la procédure américaine n'en prévoyant pas, et se borne à verser une copie certifiée du jugement ainsi qu'une déclaration sous serment de son avocat américain attestant qu'aucun appel n'a été formé dans le délai de trente jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de la validité de la signification à l'étranger de l'acte introductif d'instance, en application de l'article 156, paragraphes 3 et 4, du Nouveau Code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Il constate que l'huissier a transmis l'assignation, accompagnée d'une traduction en anglais, à l'autorité centrale américaine désignée, et qu'il a procédé également à un envoi direct au destinataire, remis selon le suivi postal le 5 avril 2023 (date mentionnée dans le texte). Les formalités étant respectées, la signification est réputée faite au domicile du défendeur, de sorte que le jugement est rendu par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, et que l'action est recevable. Sur le bien-fondé, le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 2, impose au juge statuant par défaut de n'accueillir la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, le défaut de comparution n'emportant pas acquiescement. Il énonce ensuite le cadre du contrôle de régularité internationale. Sur la compétence internationale indirecte, le tribunal retient que la résidence de la demanderesse au Luxembourg depuis plus de quatre-vingt-dix jours lors de l'introduction de l'action, ainsi que la prorogation de compétence à laquelle les parties ont elles-mêmes consenti devant les juridictions du comté, ne font pas obstacle à la reconnaissance. Le rattachement du litige à l'ordre juridique américain est caractérisé, dès lors que le défendeur y résidait, que le mariage y a été célébré et enregistré et que les deux parties ont reconnu la compétence du tribunal saisi. Sur l'ordre public procédural, le tribunal relève que les parties ont soumis une convention de règlement matrimonial, dont le juge américain a appréc