Le jugement rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre civile, n° TAL-2023-02561 du rôle) tranche, à ce stade de l'instance, deux incidents portant sur une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de sentences arbitrales rendues contre une seule partie, l'ALIAS1.), et déclarées exécutoires au Grand-Duché. Le tribunal admet que des demandeurs domiciliés hors de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe peuvent se voir imposer une caution judiciaire au sens des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que le défendeur la requiert avant toute défense au fond. Il retient ensuite que l'intérêt pécuniaire du litige, pour les tierces sociétés saisies, se mesure à la valeur de la créance poursuivie, et que les émoluments susceptibles d'être mis à la charge de la partie succombante peuvent être pris en compte dans l'évaluation de la caution. La décision rappelle enfin que le juge conserve un large pouvoir d'appréciation, limité seulement par l'exigence de non-prohibitivité, et qu'il doit tenir compte de la solvabilité du demandeur ainsi que du montant probable des frais. Le jugement, qui réserve pour le surplus les questions relatives à l'immunité de juridiction et d'exécution, présente un intérêt particulier pour l'articulation entre caution judiciaire, dépens et accès au juge. *Note : le texte fourni est un extrait qui s'interrompt au cours de l'appréciation du montant de la caution ; le dispositif n'y figure pas. Les développements qui suivent se limitent donc aux motifs reproduits et ne préjugent pas du sort exact de la caution fixée.* ## I. Faits et procédure Des sentences arbitrales, l'une préliminaire et l'autre finale, rendues par un arbitre unique entre huit demandeurs de nationalité commune, désignés collectivement comme les GROUPE1.), et l'ALIAS1.), ont été déclarées exécutoires au Grand-Duché par ordonnance d'exequatur du président du tribunal d'arrondissement. Cette ordonnance faisait alors l'objet d'une procédure d'appel. Sur ce fondement, les GROUPE1.) ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de sept établissements bancaires, sur les avoirs de l'ALIAS1.) et de deux sociétés luxembourgeoises, SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL, présentées comme ses émanations, dont il serait le seul bénéficiaire effectif. Le montant global des créances invoquées atteignait 14.927.240.300,30 USD, soit environ 13,66 milliards d'euros au jour de l'assignation. La saisie a été dénoncée à l'ALIAS1.) et aux sociétés tierces par exploit du 20 février 2023, valant assignation. Le tribunal relève l'absence, au dossier, de contre-dénonciation aux tiers saisis, et invite les parties à s'en expliquer. Les débats ont été limités aux seules questions de la caution judiciaire et de la communication forcée du contrat de financement du litige. Les sociétés luxembourgeoises ont sollicité une caution de 15.841.405,10 euros, calculée principalement sur le droit proportionnel prévu par le règlement grand-ducal du 21 mars 1974, outre une provision « p.m. » pour les frais de traduction, de signification et l'indemnité de procédure. Les GROUPE1.) s'y opposent, en invoquant l'abus, la disproportion et l'atteinte à l'accès au juge au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le bien-fondé du principe de la caution.** Le tribunal rappelle que l'exception doit être soulevée avant toute défense au fond, ce qui est le cas en l'espèce, et qu'elle est donc recevable. Il combine ensuite les articles 257 et 258 : toute personne domiciliée hors de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, et non dispensée par une convention internationale, doit fournir une garantie si le défendeur le requiert, sauf à établir la propriété d'un immeuble au Luxembourg. Les GROUPE1.), domiciliés dans un État tiers à ces ensembles et sans immeuble luxembourgeois démontré, sont donc soumis à l'obligation. **Second problème : l'assiette et le montant de la caution.** La difficulté principale tient à la prise en compte des émoluments d'avocat. Le tribunal écarte l'argument selon lequel la caution ne pourrait couvrir que les frais exposés par le défendeur lui-même et non ceux de son avocat : les émoluments, lorsqu'ils font partie des dépens, sont mis à la charge de la partie succombante en application de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile