Le jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, sous le numéro TAL-2023-07733, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre les conditions de l'exequatur, au Grand-Duché, d'un jugement de divorce prononcé par une juridiction serbe. Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond du litige tranché à l'étranger, mais contrôle la régularité internationale de la décision : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Il retient que l'action, dirigée contre les deux époux, était recevable en dépit de la désignation erronée de la décision comme « certificat de divorce », et que l'authenticité du jugement, signé et revêtu du sceau de la juridiction, n'exigeait pas la production d'une légalisation. En revanche, la demande accessoire tendant à la transcription du divorce sur le registre de l'état civil luxembourgeois est rejetée faute de fondement légal allégué. La décision combine ainsi une application classique des principes de l'exequatur et une rigueur bienvenue quant à l'exigence de fondement juridique des prétentions accessoires. ## I. Faits et procédure Deux personnes ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de ALIAS1.), en République de Serbie, à la date DATE2.). Une décision de dissolution du mariage a été rendue par le tribunal d'instance de ALIAS1.) en date du DATE1.), décision que le demandeur présente comme étant devenue définitive à cette même date, les parties ayant, après l'annonce du jugement, renoncé à leur droit d'appel. Par exploit d'huissier du 14 septembre 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir revêtir de la formule exécutoire la décision serbe, qualifiée de « certificat de divorce », d'ordonner, pour autant que de besoin, la transcription du divorce sur le registre de l'état civil luxembourgeois, et de condamner la défenderesse aux frais et dépens. La défenderesse, régulièrement assignée à domicile, n'a pas constitué avocat, de sorte que le tribunal a statué par défaut à son égard, en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le Ministère public, partie défenderesse, a indiqué ne pas s'opposer à l'exequatur, sous réserve de l'apposition d'une apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L'affaire, plaidée sans comparution personnelle, a été prise en délibéré à l'audience du 30 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il s'agissait de déterminer si l'action en exequatur, action attitrée réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, était recevable alors même que la pièce produite était mal qualifiée. D'autre part, il fallait apprécier si les conditions de l'exequatur du jugement de divorce étaient réunies et si l'exigence de légalisation de la décision étrangère, évoquée par le Ministère public, s'imposait. Sur la recevabilité, le tribunal relève que l'action doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée, et que la demande qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable. Constatant que la pièce litigieuse n'était pas un certificat mais un jugement de divorce, le tribunal en déduit que les deux époux, seuls personnes auxquelles la décision pouvait être opposée, étaient présents à l'instance, de sorte que la demande était recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 20 février 2007. Il retient que le jugement a été rendu par une juridiction compétente, dans le respect des règles de procédure applicables, les deux parties ayant été représentées par leurs mandataires et ayant marqué leur accord au prononcé du divorce, qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est établie, que la décision ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'est démontrée. Il constate enfin le caractère définitif et exécutoire de la décision, la renonciation à l'appel étant attestée par la mention portée sur le jugement lui-même. Sur l'authenticité, le tribunal écarte l'exigence de légalisation en considérant que l'existence de la décision étrangère peut être établie par d'autres moyens et que la légalisation ne s'impose que lorsque l'authenticité