Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 25 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise plusieurs points de droit des contrats et de la preuve. Il rappelle que la charge de la preuve du dol incombe à celui qui l'invoque et que cette preuve exige la démonstration cumulative de manœuvres frauduleuses (mensonge ou réticence dolosive), de la mauvaise foi du cocontractant et du caractère déterminant de l'erreur provoquée. Faute d'élément probant, la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Sur la demande principale, le tribunal interprète les conditions générales de vente, distingue les mécanismes de résiliation unilatérale prévus aux articles 1.2 et 4.2, et admet la validité de la résiliation ainsi que le paiement de frais de gardiennage, tout en rejetant l'indemnité forfaitaire de 3.225 euros, faute de preuve du préjudice. Il réaffirme enfin que les honoraires d'avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, sous réserve d'une faute distincte de la simple introduction de l'instance. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, venderesse d'un véhicule automobile, a conclu avec PERSONNE1.) un contrat de vente portant sur un véhicule neuf au prix de 22.500 euros, moyennant reprise d'un ancien véhicule pour 1.000 euros, soit un prix net de 21.500 euros. La livraison était prévue à une date déterminée. Le vendeur a notifié à l'acquéreur, par courrier recommandé, la disponibilité du véhicule, puis une mise en demeure de prendre livraison et de payer le prix, assortie de la menace de résiliation. Le défendeur n'ayant ni pris livraison ni payé, la société a résilié la vente à ses torts exclusifs et réclamé une indemnité forfaitaire de 3.225 euros ainsi que des frais de gardiennage calculés à 10,50 euros HTVA par jour, soit 10.838,14 euros TVAC. PERSONNE1.) a contesté avoir compris la nature du document signé, soutenant qu'on lui avait présenté un simple dossier de demande de crédit. Il a invoqué le dol, sollicité la nullité du contrat et, subsidiairement, une réduction des demandes en raison de ses faibles revenus. Une assignation fut délivrée le 31 octobre 2023, l'ordonnance de clôture intervint le 22 mars 2024 et les plaidoiries furent fixées au 7 mai 2024, date à laquelle l'affaire fut prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la nullité du contrat pour dol peut-elle être accueillie ?** Le tribunal rappelle que le dol, vice du consentement au sens des articles 1109 et 1116 du Code civil, suppose une tromperie émanant du cocontractant, un élément matériel (manœuvres ou réticences), un élément intentionnel (volonté de tromper), et un caractère déterminant de l'erreur. Il souligne que la preuve incombe au demandeur à la nullité et peut être rapportée par présomptions graves, précises et concordantes. En l'espèce, PERSONNE1.) n'apporte aucun élément probant, n'établit ni manœuvre ni intention de tromper, ni même son défaut de maîtrise de la langue française. La demande reconventionnelle est donc rejetée. **Deuxième question : la résiliation est-elle valable ?** Le tribunal relève que les conditions générales permettent au vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant dix jours, de résilier unilatéralement la vente. Il constate que la résiliation intervenue plus de dix jours après la mise en demeure est conforme aux articles 1.2 et 4.2 des conditions générales. Il en déduit la validité de la résiliation. **Troisième question : l'indemnité de 3.225 euros est-elle due ?** Le tribunal relève une erreur de référence (il n'existe pas d'article 4.3, la disposition pertinente étant l'alinéa 2 de l'article 4.2). Surtout, cette clause n'ouvre droit qu'à une indemnité égale au préjudice réellement subi, plafonnée à 15 % du prix. Or la demanderesse n'a ni précisé ni justifié son préjudice. La demande est rejetée faute de preuve. **Quatrième question : les frais de gardiennage sont-ils dus ?** Interprétant l'article 1.2 des conditions générales, le tribunal considère que les « frais de garage » visent les frais de gardiennage courant à compter de l'expiration du délai ultime fixé par la mise en demeure, jusqu'à la veille de la résiliation. Le tarif n'étant pas contesté de manière circonstanciée, la somme de 10.838,14 euros TVAC est allouée. Le tribunal fait application de la règle d'interprétation selon laquelle une clause claire ne s'interprète pas,