Synthèse doctrinale Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, déclare exécutoire au Grand-Duché une décision de l'Amtsgericht allemand (chambre des affaires familiales) prononçant l'adoption d'une personne majeure par le requérant. La décision rappelle la double nature de l'exequatur : l'action est attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et le juge ne contrôle pas le fond mais seulement la régularité internationale du jugement, à savoir la compétence indirecte, la conformité à l'ordre public de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire dans l'État d'origine. Le tribunal relève en outre que les jugements relatifs à l'état des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, la déclaration n'étant requise que lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution. En revanche, la demande de transcription en marge de l'acte de naissance est rejetée faute de fondement légal invoqué. La portée de la décision est donc double : elle confirme la rigueur des conditions de l'exequatur et souligne l'exigence d'un fondement textuel pour les mesures accessoires d'état civil. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a obtenu, devant l'Amtsgericht d'ADRESSE2.), chambre des affaires familiales, le prononcé de l'adoption (Annahme) d'une personne majeure, PERSONNE2.), par décision du DATE1.) (n° NUMERO1.)). Le requérant est marié à PERSONNE3.), et la défenderesse PERSONNE2.) est mariée à PERSONNE4.). Ces conjoints sont intervenus à la procédure allemande, et la décision indique que l'adoption a été consentie par l'époux de la défenderesse et par les enfants de PERSONNE3.). La décision allemande est devenue définitive depuis le DATE4.), faute d'appel. Par exploit du 21 août 2023, le requérant a assigné le Procureur d'État ainsi que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la déclaration d'exequatur de la décision allemande, sa transcription dans les registres de l'état civil luxembourgeois, notamment en marge de son acte de naissance, et la prise en charge des dépens. Les défendeurs ont déclaré ne pas s'opposer à l'exequatur, tout comme le ministère public. L'affaire, plaidée par écrit, a été prise en délibéré à l'audience du 7 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, l'action en exequatur est-elle recevable et la décision étrangère remplit-elle les conditions de régularité internationale ; d'autre part, le juge luxembourgeois peut-il ordonner la transcription de cette décision en marge de l'acte de naissance du requérant ? Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est attitrée et doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Constatant que les conjoints et l'adopté avaient été parties à la procédure allemande et sont présents à l'instance, il retient la recevabilité de la demande. Sur le fond, le tribunal rappelle que si les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, celle-ci devient nécessaire lorsqu'un acte d'exécution est sollicité. Le juge n'apprécie pas le fond et vérifie seulement la compétence indirecte, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire. Il n'est pas non plus tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation française citée (Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-14.082). Les pièces établissent le respect des droits de la défense, l'absence de heurt avec l'ordre public luxembourgeois et de fraude, ainsi que le caractère définitif et exécutoire de la décision dans son État d'origine. L'exequatur est donc accordé. S'agissant de la transcription, le requérant n'avait pas étayé sa demande ni indiqué le fondement légal permettant au tribunal d'ordonner une telle mesure. Le tribunal la rejette faute de base juridique, tout en laissant les frais à la charge du demandeur, la décision étant prise dans son seul intérêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre fidèlement l'articulation entre le principe de reconnaissance automatique des décisions relatives à l'état des personnes et la nécessité de l'exequatur lors