Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 25 juin 2024 (n° TAL-2024-02842), a fait droit à une requête en déclaration tardive de naissance formée par les deux parents d'un enfant de sexe masculin né à Luxembourg. Le tribunal rappelle que, lorsque la déclaration de naissance n'a pas été faite dans le délai de dix jours prescrit par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance que sur le fondement d'un jugement de la juridiction du lieu de naissance (article 55, alinéa 2). La décision retient la double condition d'une filiation maternelle et paternelle établie par les actes produits, et la conformité des prénoms et nom choisis au droit portugais, en raison de la nationalité commune des parents. Ce jugement, de nature essentiellement procédurale et probatoire, confirme que le délai légal de déclaration est un délai de forme dont l'inobservation est sanctionnée par une voie juridictionnelle de rattrapage, sans que le tribunal ne s'attache à la cause du retard. Il illustre la place du ministère public dans ce type de contentieux gracieux et l'articulation entre le droit luxembourgeois de l'état civil et le droit personnel étranger applicable au nom. ## I. Faits et procédure L'enfant, de sexe masculin, est né le 2024 à Luxembourg, selon l'avis de naissance établi par l'établissement hospitalier, l'accouchement ayant eu lieu à 14 heures 38. Ses parents, de nationalité portugaise, sont la mère, née au Portugal et domiciliée en France, et le père, né au Portugal et domicilié au Luxembourg. Le père a reconnu l'enfant par acte du même jour dont la date doit être lue au regard de l'énoncé de la décision, tandis que l'acte de naissance portugais, dressé par le consulat général du Portugal à Luxembourg, consigne la reconnaissance paternelle et le choix conjoint des noms de famille et prénom selon le droit portugais. L'officier de l'état civil de la commune de naissance a néanmoins refusé de relater la déclaration faite par le père, au motif que le délai légal de dix jours était expiré. Saisi par les deux parents d'une requête en déclaration tardive, le tribunal a reçu les conclusions du ministère public, daté du 27 mai 2024, qui concluait au bien-fondé de la demande. Les parents, convoqués par courrier du greffe pour l'audience publique du 11 juin 2024, ont comparu en personne et ont été entendus. Le ministère public a maintenu ses conclusions à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'expiration du délai de déclaration de naissance de l'article 55 du Code civil faisait obstacle à la relation de la naissance sur les registres, et, dans l'affirmative, à quelles conditions le juge pouvait ordonner cette relation. Le tribunal répond en deux temps. Il constate d'abord que la déclaration devait intervenir au plus tard le dernier jour du délai de dix jours décompté à partir du lendemain de l'accouchement, de sorte que le refus de l'officier de l'état civil était justifié en droit. Il rappelle ensuite que la compétence pour ordonner la relation appartient au tribunal d'arrondissement du lieu de naissance, ce qui fonde sa propre compétence et rend la demande recevable. Sur le fond, le tribunal relève que la filiation est établie à l'égard des deux parents, le père ayant formellement reconnu l'enfant dont la mère est identifiée. Il vérifie enfin que les noms et prénom choisis sont conformes au droit portugais, applicable en raison de la nationalité commune des parents. La demande est donc accueillie : le tribunal constate la naissance, ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la commune et la mention marginale à la date de naissance, et met les frais à la charge des requérants. On observera que la motivation est volontairement concise. Elle n'examine ni la cause du retard, ni l'éventuelle bonne foi des parents, ni la question de l'éventuelle sanction pénale de la déclaration tardive, ce qui s'explique par le caractère gracieux de la procédure et l'absence de contestation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement dégage un enseignement clair : le délai de dix jours de l'article 55 du Code civil constitue une condition d'accès à la relation simple de la naissance par l'officier de l'état civil, dont l'inobservation ne prive pas l'enfant de sa filiation mais impose le recours au juge. La déclaration tardive n'est donc pas inopérante ; elle devient une procédure juridictionnelle de rattrapage, dont l'issue dépend de la preuve de la filiation et de la régularité des éléments d'identité. La décision met aussi en lumière la distinction entre l'établissement de la filiation, réglé par le droit luxembourgeois au regard de la reconna