Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 25 juin 2024 sous le numéro TAL-2024-03299, illustre le mécanisme de la déclaration tardive de naissance prévu à l'article 55 du Code civil luxembourgeois. Saisi par les parents d'un enfant né au Luxembourg dont la déclaration a été refusée par l'officier de l'état civil pour cause d'expiration du délai légal de dix jours, le tribunal rappelle que, faute de déclaration dans ce délai, l'inscription de la naissance ne peut être opérée que sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance. La décision consacre une conception strictement procédurale du délai, tout en reconnaissant que celui-ci ne fait pas obstacle à l'établissement de la filiation dès lors que la reconnaissance paternelle a été régulièrement souscrite. Le juge vérifie ensuite la conformité des prénoms et du nom de famille choisis au droit portugais, en considération de la nationalité commune des parents. Le jugement, qui fait droit à la requête et ordonne la transcription ainsi qu'une mention marginale, présente un intérêt pratique certain pour le traitement des déclarations tardives et l'articulation entre droit de la filiation et droit de l'état civil dans une famille transfrontalière. ## I. Faits et procédure Un enfant de sexe masculin est né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Luxembourg) de PERSONNE1.), de nationalité portugaise, et de PERSONNE2.), également de nationalité portugaise, tous deux demeurant ensemble en France. Le père a reconnu l'enfant par acte de reconnaissance paternelle du DATE5.), soit postérieurement à l'expiration du délai légal de déclaration de naissance. Le DATE5.), les parents ont fait établir un projet d'acte de naissance, leur acte de reconnaissance mentionnant le choix d'attribuer à l'enfant le nom de famille PERSONNE3.), en application du droit portugais, ainsi qu'un prénom. L'officier de l'état civil de la ALIAS1.) a refusé d'enregistrer cette déclaration en raison de l'expiration du délai prévu par l'article 55 du Code civil. Par requête du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande en déclaration tardive de naissance. Par conclusions du 15 mai 2024, le Ministère Public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, tendant à la constatation de la naissance, à l'attribution des noms et prénoms choisis, ainsi qu'à la transcription du dispositif et à une mention marginale. Les parties, régulièrement convoquées, ont comparu en personne à l'audience publique du 11 juin 2024, où elles ont été entendues en leurs explications et moyens. Le tribunal a rendu sa décision le 25 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la requête en déclaration tardive de naissance était recevable et fondée alors que le délai légal de déclaration était expiré et que la reconnaissance paternelle était intervenue hors délai, et, d'autre part, si les noms et prénoms choisis pour l'enfant pouvaient être retenus au regard du droit applicable. **Sur la compétence et le principe de la demande.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, la déclaration de naissance doit être faite dans le délai de dix jours de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, auprès de l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. En l'espèce, la déclaration devait donc intervenir au plus tard le DATE6.), de sorte que le refus de l'officier de l'état civil est justifié. L'alinéa 2 du même article subordonne alors la relation de la naissance sur les registres à un jugement du tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance. La compétence du tribunal saisi est ainsi affirmée, et la demande est jugée fondée en principe. **Sur l'établissement de la filiation.** Le tribunal relève que la reconnaissance paternelle formelle par PERSONNE2.) établit la filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents. Le retard de la déclaration de naissance, purement formel, ne saurait ainsi affecter le lien de filiation, établi par un acte distinct et régulier. **Sur les noms et prénoms.** Le tribunal constate que les choix opérés sont conformes au droit portugais, applicable en raison de la nationalité commune des parents. Il y fait droit. **Dispositif.** Le tribunal constate la naissance à ADRESSE2.) le DATE1.) de l'enfant procréé par les requérants, lui attribue les noms et prénoms choisis, ordonne la transcription du dispositif sur les registres de la