Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 25 juin 2024 (n° TAL-2024-03850), homologue un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'une ressortissante ukrainienne désireuse de contracter mariage au Luxembourg. La décision réaffirme la finalité propre de l'acte de notoriété, instrument subsidiaire de preuve de l'état civil conçu pour faciliter la célébration du mariage, et en précise l'appréciation lorsque le requérant est un étranger ayant fui son pays. Le tribunal considère qu'une exigence trop stricte quant à la qualité des témoignages et à la justification de l'impossibilité de produire l'acte de naissance priverait la règle de sa portée. Il retient ainsi une appréciation souple de la crédibilité des déclarations testimoniales, fondée sur la régularité et la durée des rapports entre les témoins et l'intéressée, et admet comme cause d'impossibilité la combinaison de la guerre et des difficultés d'obtention de l'acte auprès de l'ambassade compétente. La décision s'inscrit dans une logique de protection effective du droit au mariage, sans pour autant abdiquer le contrôle judiciaire d'homologation qu'exigent les articles 71 et 72 du Code civil. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a saisi le tribunal d'une demande d'homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Elle entendait contracter mariage à ALIAS1.) avec PERSONNE2.), ressortissant moldave, avec lequel elle cohabitait. L'acte de notoriété avait pour objet de suppléer l'acte de naissance de la requérante, née le DATE3.) à ADRESSE2.) en Ukraine. Deux catégories de témoins ont été entendues : la mère de la requérante, PERSONNE3.), qui déclarait que le père, PERSONNE6.), était décédé le DATE4.), et deux connaissances de cette dernière, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), qui connaissaient la requérante depuis dix ans. Toutes trois exposaient que l'intéressée ne pouvait retourner en Ukraine en raison de la guerre et qu'il était extrêmement difficile d'obtenir un acte de naissance auprès de l'ambassade d'Ukraine à Bruxelles. Le ministère public a conclu à l'homologation. Après audience du 11 juin 2024, le tribunal a statué le 25 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les conditions légales de l'acte de notoriété, telles que fixées par l'article 71 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, étaient satisfaites, en particulier au regard de la qualité des témoignages et de la justification de l'impossibilité de produire l'acte de naissance, lorsque le futur conjoint est un étranger ayant quitté son pays d'origine. Le tribunal rappelle d'abord le mécanisme légal : l'acte de notoriété, dressé par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile, contient les déclarations de trois témoins sur les prénoms, nom et domicile de l'intéressé, ceux de ses parents, ainsi que le lieu et l'époque de sa naissance, et les causes empêchant de produire l'acte. L'article 72 confie au tribunal de première instance du lieu de célébration le soin de l'homologuer ou de la refuser, selon que les déclarations et les causes invoquées apparaissent suffisantes. Le juge pose ensuite deux principes d'interprétation. D'une part, l'acte de notoriété n'a de valeur probante qu'en vue du mariage, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 7 février 1990), ce qui confirme son caractère spécial et subsidiaire. D'autre part, le législateur, en prévoyant ce mécanisme dans le souci de faciliter la célébration du mariage, ne saurait voir son but « atteint » si les exigences relatives aux témoignages et aux causes d'impossibilité étaient « appréciées de façon trop stricte ». Cette appréciation vaut « d'autant plus » pour les étrangers ayant quitté leur pays pour des raisons économiques, à la suite de conflits armés ou pour des motifs politiques. S'agissant de la filiation, le tribunal considère que les personnes ayant fui leur pays ont souvent perdu tout contact avec leur famille et ne peuvent donc produire des témoins capables de retracer fidèlement les circonstances de leur naissance. Il suffit dès lors que les témoins aient entretenu avec l'intéressée des rapports « suffisamment longs et réguliers » pour que leurs affirmations sur l'état civil paraissent crédibles. S'agissant des causes d'impossibilité, le tribunal énumère, à partir de la doctrine