Par une décision rendue le 25 juin 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de l’application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dans un contexte de concours réel d’infractions. Le litige portait sur la détention et le transport concomitants d’une arme prohibée (catégorie A) et d’armes soumises à autorisation (catégorie B) par un ressortissant étranger. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’articulation entre la sévérité des seuils répressifs de la nouvelle législation de 2022 et le pouvoir souverain d’appréciation du juge en matière de circonstances atténuantes. En s'appuyant sur l'économie générale des articles 73 à 79 du Code pénal, le Tribunal réaffirme sa faculté de descendre en deçà des minima légaux, tant pour l'emprisonnement que pour l'amende, malgré la gravité intrinsèque des faits. Toutefois, l'enseignement pratique fondamental demeure l'inflexibilité du siège face aux antécédents judiciaires : l'existence d'un casier judiciaire chargé neutralise tout bénéfice du sursis, transformant une peine modérée en une incarcération ferme, complétée par la confiscation systématique des instruments du délit. ## I. Faits et procédure Le 3 septembre 2023, vers 3 heures 45, les services de la Police grand-ducale ont procédé au contrôle du prévenu, PERSONNE1.), à Luxembourg-ville. Lors de cette intervention, les agents ont découvert en sa possession un arsenal hétéroclite comprenant : 1. Un gaz lacrymogène de type « Spray Anti-Agression », classé en catégorie A15 (arme prohibée) ; 2. Un pistolet de marque « Melior », calibre 6,35 mm, avec son numéro de série, classé en catégories B2 et B12 ; 3. Quatre cartouches de calibre « 25 AUTO CBC », classées en catégorie B34 ; 4. Une matraque télescopique de couleur noire, classée en catégorie B33. Le prévenu a été cité à comparaître devant la chambre correctionnelle par exploit du 27 mars 2024 pour infractions aux articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022. À l’audience du 17 juin 2024, le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu l’intégralité des faits. Le Ministère Public a requis l’application de la loi pénale, tandis que la défense a plaidé l’octroi de circonstances atténuantes. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 25 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la qualification juridique d'un cumul de détentions d'armes de catégories distinctes sous l'empire de la loi de 2022 et, d'autre part, la détermination de la peine en présence de circonstances atténuantes face à des minima légaux élevés. **Sur la culpabilité :** Le Tribunal retient que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit, s'appuyant sur les constatations matérielles du procès-verbal de police et les aveux circonstanciés du prévenu. La détention du gaz lacrymogène (Cat. A) et celle du pistolet, des munitions et de la matraque (Cat. B) sans autorisation ministérielle préalable constituent des violations caractérisées des articles 2, 6 et 7 de la loi du 2 février 2022. **Sur la détermination de la peine :** Le Tribunal relève l'existence d'un concours réel d'infractions. En application de l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte doit être prononcée. En l'