Le présent jugement, rendu en continuation et en vidange d'un précédent jugement du 29 mars 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, en matière de bail commercial siégeant en instance d'appel), tire les conséquences chiffrées de la décision antérieure qui avait accordé à un preneur des réductions de loyers pendant les périodes de restrictions liées à la crise sanitaire de la COVID-19, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Après production d'un décompte actualisé des loyers et avances sur charges couvrant la période de mai 2018 à janvier 2023, le tribunal fixe le montant de l'arriéré à 34.910,58 euros, montant non contesté entre parties à l'audience, et condamne la société preneuse à le payer au bailleur. Il rejette les demandes respectives d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute pour chacune des parties de justifier de la condition d'iniquité, et fait masse des dépens, supportés pour moitié par chacune des parties. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la manière dont le juge articule la réduction judiciaire du loyer avec l'obligation de décompte et l'exécution de la condamnation, tout en rappelant l'office discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, preneuse à bail commercial, et une société anonyme, bailleresse, se sont trouvées en litige relativement à l'exécution d'un contrat de bail commercial. Le litige portait sur des arriérés de loyers et d'avances sur charges, sur des factures d'eau impayées, sur des charges réelles, sur une demande d'indemnisation de troubles de jouissance et sur une demande de réduction des loyers pendant les périodes de restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Par un jugement rendu le 29 mars 2024 sous le numéro 2024TALCH03/00069, le même tribunal avait statué sur ces prétentions. Il avait notamment alloué au preneur une réduction des loyers, fixée à 50 % pour la période du 18 mars 2020 au 26 mai 2020 inclus, à 25 % pour la période du 27 mai 2020 au 25 novembre 2020 inclus et à 50 % pour la période du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 inclus. Il avait également condamné le preneur au paiement de l'arriéré de loyers et d'avances sur charges pour les mois de février à avril 2023, ainsi que des factures d'eau impayées, et accordé au preneur une indemnité pour troubles de jouissance à concurrence de 5.784,76 euros. Le tribunal avait enfin invité les parties à établir un décompte actualisé des loyers et avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023, intégrant les réductions ainsi retenues. Ce décompte fut versé au dossier à l'audience du 4 juin 2024. Le montant des arriérés qui en résultait, soit 34.910,58 euros, n'était plus contesté entre les parties selon les indications fournies par leurs mandataires à l'audience. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement commenté fut rendu le 25 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le montant définitif de la dette locative du preneur en tenant compte des réductions de loyers précédemment accordées, et, d'autre part, de trancher les demandes concurrentes d'indemnité de procédure et la répartition des dépens. Sur le premier point, le tribunal relève que le décompte actualisé, établi conformément à l'invitation formulée dans le jugement du 29 mars 2024, « a repris et tient compte des réductions de loyers retenues et accordées » au preneur. Il en déduit que le montant de l'arriéré se trouve fixé à 34.910,58 euros et que, ce montant n'étant plus contesté, il y a lieu de condamner définitivement le preneur à le payer au bailleur. Le raisonnement est d'une grande économie : le juge ne reprend pas l'examen des calculs, dès lors que les mandataires ont acquiescé au décompte, et se borne à « vider » la procédure en prononçant la condamnation chiffrée. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015 (arrêt n° 60/15). Il constate que chacune des parties sollicitait une indemnité de procédure de 2.000 euros, tant pour la première instance que pour l'instance d'appel, et relève que « à défaut pour les deux parties de justifier de la condition d'iniquité requise par la loi », les demandes sont non fondées. Il confirme en conséquence le rejet des demandes en première instance et rejette les demandes form