Synthèse doctrinale. Par ce jugement rectificatif du 25 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail commercial, précise les contours de la procédure de rectification d'erreurs matérielles prévue par les articles 638-2 et 638-3 du nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle la distinction cardinale entre erreur matérielle, réparable, et erreur intellectuelle ou volontaire, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours, ainsi que la double condition tenant à la nature purement matérielle de l'erreur et à l'absence de réformation déguisée du jugement. Il admet en l'espèce la rectification d'une erreur de calcul résultant de la prise en compte deux fois de quatre paiements de loyers dans un décompte, erreur qui avait conduit à surévaluer les arriérés. La décision illustre utilement la frontière entre correction arithmétique, légitime, et remise en cause de l'appréciation juridictionnelle, prohibée, et met en lumière la conséquence procédurale qui en découle : la rectification affecte la motivation comme le dispositif, et la minute comme les expéditions futures doivent porter la mention de la correction. ## I. Faits et procédure Par un jugement du 23 avril 2024 (n° 2024TALCH03/00077), le tribunal de céans, statuant en instance d'appel, avait partiellement réformé la décision de première instance dans un litige opposant un locataire commercial à une société bailleresse. Il avait notamment condamné le preneur au paiement de 8.546,58 euros au titre d'arriérés de loyers, outre 936 euros d'arriérés de charges locatives, et l'avait déchargé de l'indemnité de relocation. Ce montant d'arriérés résultait d'un tableau figurant à la page 9 de la décision. Par requête déposée le 3 mai 2024, le conseil de la bailleresse a sollicité la rectification d'erreurs ou omissions matérielles affectant ce jugement. L'affaire, fixée à l'audience du 4 juin 2024, a été plaidée contradictoirement, la partie défenderesse à la rectification n'ayant pas contesté les corrections sollicitées. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu sa décision le 25 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une erreur de calcul affectant le décompte des arriérés, consistant à comptabiliser deux fois certains paiements, constitue une erreur matérielle susceptible de rectification au sens de l'article 638-2 du nouveau Code de procédure civile, ou si la correction emporte en réalité une réformation interdite par l'autorité de la chose jugée. **Les principes rappelés.** Le tribunal rappelle que la rectification suppose une erreur résultant des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités, et qu'elle doit pouvoir s'opérer à l'aide d'éléments fournis par la décision elle-même. Il retient la double condition classique : l'erreur doit être purement matérielle et la rectification ne doit pas conduire à une véritable réformation. Il établit en outre la distinction entre erreur involontaire, relevant d'une inadvertance ou d'une négligence trahissant l'intention profonde du juge, et erreur volontaire, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours. Enfin, il rappelle que l'erreur de calcul, résultant d'une opération intellectuelle dont les données de base sont correctement posées, figure au nombre des erreurs réparables. **Application.** Le tribunal constate que quatre paiements (2.703,22 €, 2.759,66 €, 2.731,44 € et 2.731,44 €) avaient été pris en compte à la fois au titre du mois d'échéance du loyer et au titre du mois de leur règlement effectif, ce qui les avait comptés deux fois, soit une somme de 10.925,76 euros. Le décompte produit par la bailleresse, dont les données de base n'étaient pas contestées, portait d'ailleurs ces paiements au crédit des mois de règlement, de sorte que l'erreur ne résultait pas d'une appréciation mais d'une inadvertance de calcul. Le tribunal en déduit que les arriérés se chiffrent à 19.472,34 euros et non à 8.546,58 euros, et ordonne la rectification corrélative des motifs (tableau, ventilation des intérêts, appréciation du comportement de paiement du preneur) et du dispositif, en précisant que la mention de la rectification doit figurer en marge de la minute. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain. Elle confirme que la notion d'erreur matérielle est appréciée par référence à l'intention réelle du juge : une erreur d'arithmétique, dont les prémisses sont exactes et qui contredit la pensée manifeste du décideur, relève de la rectification, alors qu'une erreur d'appréciation des faits ou de droit, même manifeste, dem