Le présent jugement, rendu en instance d'appel par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, matière de bail à loyer) le 25 juin 2024 (n° TAL-2024-02339), apporte plusieurs enseignements en matière de bail d'habitation. Le tribunal écarte d'abord l'irrecevabilité de l'appel tirée du dernier ressort : la demande de résiliation et de déguerpissement, jointe à la demande pécuniaire, place le litige au-delà du seuil de 2.000 euros fixé par l'article 3, point 3°, du nouveau code de procédure civile, de sorte que l'appel est ouvert. Il rejette ensuite l'acquiescement invoqué par l'intimée, en rappelant que la renonciation à une voie de recours ne se présume pas et qu'elle suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque, que le silence ou l'inaction du plaideur ne sauraient constituer. Sur le fond, le tribunal juge que l'augmentation du loyer n'est pas soumise au formalisme de l'article 8 de la loi du 21 septembre 2006, cet article ne visant que la saisine de la Commission des loyers, et que la mise en demeure du 15 avril 2023 a, en tout état de cause, informé le locataire par écrit. Surtout, il refuse la résiliation du bail : au regard du montant modique des arriérés (1.300 euros) et de la longue exécution régulière du contrat, le manquement n'atteint pas le degré de gravité requis. Le jugement de première instance est ainsi réformé sur la résiliation et le déguerpissement, et confirmé pour le surplus. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 18 septembre 2015, PERSONNE2.), exploitant sous la dénomination ENSEIGNE1.), a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros, charges et assurances comprises. Le loyer a été porté à 550 euros à compter du 1er mai 2019, puis à 600 euros à compter du 1er avril 2022, sans que le locataire ait, selon ses dires, été informé préalablement de cette dernière hausse. Par requête déposée le 1er août 2023 devant la justice de paix de Luxembourg, la bailleresse a sollicité la condamnation du locataire au paiement de 850 euros d'arriérés, la résiliation judiciaire du bail pour faute grave, son déguerpissement dans un délai de quarante jours, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. En cours d'instance, elle a porté sa demande pécuniaire à 1.050 euros et réduit sa demande au titre de l'indemnité de procédure à 500 euros. Par jugement du 25 janvier 2024, le juge de paix a fait droit à l'ensemble des prétentions, prononçant la résiliation du bail, ordonnant le déguerpissement et condamnant le locataire au paiement des arriérés et de l'indemnité de procédure. Le locataire a interjeté appel par exploit du 5 mars 2024. Il sollicitait la réformation, à titre principal, par l'irrecevabilité de la demande en paiement, subsidiairement par le rejet de la demande en résiliation, et plus subsidiairement par l'octroi d'un délai de déguerpissement. L'intimée opposait l'irrecevabilité de l'appel, le dernier ressort et l'acquiescement, et, à titre subsidiaire, demandait la confirmation du jugement, tout en augmentant sa demande d'arriérés à 1.300 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : le juge de paix statuait-il en dernier ressort, la demande pécuniaire étant inférieure à 2.000 euros, et le locataire avait-il, en acquiesçant implicitement au jugement, renoncé à son droit d'appel ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 3, point 3°, du nouveau code de procédure civile attribue compétence en dernier ressort au juge de paix jusqu'à 2.000 euros, « à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever » s'agissant des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux. Dès lors que la résiliation et le déguerpissement étaient demandés, le premier juge statuait valablement à charge d'appel sur l'ensemble du litige. Sur l'acquiescement, le tribunal reprend les principes classiques : l'acquiescement est une renonciation aux voies de recours, qui emporte autorité de chose jugée et prive le plaideur de tout recours. Il ne se présume pas, peut être exprès ou implicite, mais doit résulter d'actes ou de faits ne laissant aucun doute sur l'intention d'acquiescer. Le silence du plaideur, l'absence de signification ou le délai écoulé