Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, a rendu le 25 juin 2024 une décision qui illustre la distinction entre l'exigence de notification préalable d'une augmentation de loyer et la gravité du manquement justifiant la résiliation judiciaire du bail. Saisi d'un appel formé contre un jugement de la justice de paix ayant prononcé la résiliation pour défaut de paiement, le tribunal retient que l'article 8 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ne vise que la saisine de la Commission des loyers et ne constitue pas une condition de validité d'une augmentation consentie par le locataire. Il rappelle en outre qu'aucune disposition n'impose que la hausse résulte d'un avenant au contrat. Sur le fond, il confirme la créance d'arriérés, mais réforme le jugement quant à la résiliation : au regard de treize années de paiement régulier et du faible montant de l'impayé, le manquement n'atteint pas le degré de gravité requis. La décision s'inscrit dans l'office d'appréciation que le juge exerce sur la gravité de l'inexécution contractuelle. ## I. Faits et procédure Par contrat du 23 mai 2011, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel initial de 400 euros, charges et assurances comprises. Le loyer fut successivement majoré en 2012, 2015, puis à 550 euros à compter d'avril 2022, sans, selon le locataire, notification préalable de cette dernière hausse. Par requête déposée le 1er août 2023 devant la justice de paix, la bailleresse sollicita la condamnation du locataire au paiement de 850 euros d'arriérés, la résiliation judiciaire du bail pour faute grave, le déguerpissement dans un délai de quarante jours et une indemnité de procédure de 1.000 euros, montant ramené à 500 euros en cours d'instance, tandis que la demande pécuniaire fut portée à 1.050 euros. Par jugement du 25 janvier 2024, le juge de paix fit droit à l'ensemble de ces demandes, prononça l'exécution provisoire et condamna le locataire aux dépens. Le locataire interjeta appel par exploit du 5 mars 2024. Il sollicitait l'irrecevabilité de la demande en paiement, subsidiairement le rejet de la demande en résiliation, plus subsidiairement l'octroi d'un délai de déguerpissement, et la décharge de l'indemnité de procédure de première instance. La bailleresse opposa l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement aurait été rendu en dernier ressort, et sollicita la confirmation, ainsi que l'augmentation de sa demande en paiement pour les loyers échus depuis le jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement trancher trois questions : la recevabilité de l'appel au regard de la valeur de la demande pécuniaire, la validité de l'augmentation de loyer au regard de l'exigence de notification préalable, et le caractère suffisamment grave de l'inexécution pour justifier la résiliation et le déguerpissement. **Sur la recevabilité de l'appel.** Le tribunal rappelle que, aux termes du point 3° de l'article 3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix statue en dernier ressort jusqu'à 2.000 euros pour les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles. Il relève toutefois que la demande en résiliation judiciaire pour faute grave et en déguerpissement, qui était cumulée à la demande pécuniaire, n'est pas évaluable en deniers et que, dès lors, le premier juge a statué « à charge d'appel ». L'appel est déclaré recevable. **Sur la demande en paiement.** Le locataire invoquait l'article 8 de la loi de 2006, qui exige une notification écrite préalable de l'intention de demander une augmentation ou une réduction de loyer. Le tribunal écarte ce moyen pour deux motifs. D'une part, cette disposition régit la saisine de la Commission des loyers en cas de désaccord sur le montant du loyer ; or le locataire ne contestait pas la hausse, de sorte que la règle n'avait pas vocation à s'appliquer. D'autre part, il résulte de l'acte d'appel lui-même qu'une mise en demeure écrite avait été adressée au locataire le 15 avril 2023, ce qui satisfaisait en tout état de cause à une exigence d'information écrite. Le tribunal ajoute qu'aucune disposition légale n'impose que l'augmentation soit formalisée par un avenant au contrat. La demande est donc recevable et fondée, et l'augmentation de la demande pour les loyers échus depuis le jugement de première instance est admise sur le fondement de l'article 592, alinéa 2, du n