Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, 25 juin 2024, n° TAL-2024-02886 (rôle) Dans cette décision d'appel rendue en matière d'occupation sans droit ni titre, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme le jugement de première instance qui avait constaté la dénonciation valable d'une convention de mise à disposition d'un logement par un office social et condamné les occupants au déguerpissement. Le litige porte uniquement sur la durée du délai de déguerpissement, les appelants sollicitant un report jusqu'à l'été ou l'automne 2024 en invoquant leur précarité financière et leurs recherches de logement. Le tribunal rejette cette prétention et maintient le délai de trois mois, en précisant toutefois que celui-ci court à compter de la signification du présent jugement. La décision met en lumière la prise en compte, par le juge saisi d'un délai de grâce, de la connaissance précoce par les occupants du caractère temporaire de leur droit d'occupation ainsi que de la durée de jouissance déjà écoulée depuis l'expiration du contrat. Elle illustre ainsi la mise en balance, dans le cadre des délais de déguerpissement, entre la situation personnelle des occupants et les droits du propriétaire ou de l'organisme bailleur. ## I. Faits et procédure Un office social a mis à disposition de deux particuliers un appartement situé à Dudelange par un contrat signé le 28 janvier 2021, avec effet au 1er février 2021. Conclue initialement pour six mois, la convention a été prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 30 avril 2023. Par courrier du 5 avril 2023, l'office social a rappelé aux occupants que le contrat expirait à cette date et qu'ils devaient quitter le logement à compter du 1er mai 2023. Il est constant que, depuis cette date, les occupants se maintiennent sans droit ni titre dans les lieux. Saisi par requête du 3 octobre 2023, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, a été invité à constater la résiliation de la convention et à ordonner le déguerpissement. À l'audience, les occupants n'ont pas contesté la dénonciation mais ont sollicité un délai jusqu'à la fin de l'hiver, tandis que l'office social s'opposait à tout délai excédant un mois. Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal de paix, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a constaté la dénonciation valable avec effet au 30 avril 2023, qualifié les occupants d'occupants sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023 et les a condamnés à déguerpir dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, outre les dépens. Les occupants ont interjeté appel limité par exploit du 19 février 2024, notifié au jugement le 9 janvier 2024. Ils demandent la réformation du seul délai de déguerpissement, qu'ils voudraient voir porté jusqu'en août ou septembre 2024. L'office social conclut au rejet de cette demande et au maintien d'un délai n'excédant pas un mois. Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2024 et mise en délibéré pour le 25 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal est le suivant : le juge d'appel saisi d'un délai de déguerpissement peut-il, au regard de la situation financière et personnelle des occupants sans titre et de leurs démarches de relogement, accorder un délai supplémentaire lorsque ceux-ci ont eu connaissance, bien avant l'expiration de leur droit d'occupation, de la nécessité de quitter les lieux ? Les appelants ne contestent ni leur qualité d'occupants sans droit ni titre ni la dénonciation de la convention. Ils fondent leur demande sur deux éléments : la perte d'emploi de l'un d'eux, le refus d'indemnités de chômage, l'incapacité de travail de l'autre pour raisons de santé, ce qui placerait le couple sans revenus, et leurs recherches de logement, étayées par des pièces versées aux débats. L'office social répond que les occupants savaient dès la signature du contrat que la mise à disposition était temporaire, qu'ils ont été avertis expressément par courrier du 5 avril 2023, et que leurs recherches n'ont débuté qu'en décembre 2023. Le tribunal retient que la situation de fait est établie et non contestée : depuis le 1er mai 2023, les occupants sont sans droit ni titre, et ils ont, en fait, déjà bénéficié d'un délai de déguerpissement supplémentaire de plus d'une année. Au regard des pièces soumises à son appréciation et des explications fournies, il estime que le délai de trois mois accordé en première instance est adapté. Il confirme donc le jugement entrepris sur ce point, en précisant que le délai court à compter de la signification