Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 25 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en appel, précise les conditions d'octroi d'un délai de déguerpissement à des occupants dont le contrat de mise à disposition d'un logement a valablement pris fin. Le juge d'appel confirme en substance la décision de première instance, qui avait accordé un délai de deux mois, tout en précisant que ce délai court à compter de la signification du jugement d'appel. La décision met en lumière l'appréciation souveraine du juge quant aux circonstances de fait, au premier rang desquelles figurent la durée des sursis antérieurement accordés et l'effort de relogement allégué. Elle rappelle également que l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et que la condamnation aux dépens suit la succombance. Le jugement illustre ainsi la tension entre la protection sociale des occupants et le droit du propriétaire ou de l'organisme bailleur à recouvrer la pleine jouissance de son bien. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'Accès au Logement a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement en vertu d'un contrat signé le 13 mars 2017, avec effet au 15 mars 2017. Ce contrat, d'une durée de trois ans, a été dénoncé par courrier recommandé du 27 septembre 2019 avec effet au 14 mars 2020. Les occupants ne contestent ni la validité de cette dénonciation ni la fin du contrat. Une série de sursis a été accordée successivement : un premier, conditionnel, de six mois, prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 ; un deuxième d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021 ; un troisième et ultime d'un an, jusqu'au 31 décembre 2022. Une quatrième demande de sursis a été refusée par courrier du 30 janvier 2023. Saisi par requête du 27 septembre 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 8 mars 2024, a constaté la fin du contrat, déclaré les occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2023, ordonné leur déguerpissement dans un délai de deux mois suivant la notification, fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 875 euros et alloué à la Fondation une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Les occupants ont interjeté appel limité par exploit du 2 avril 2024. Ils sollicitaient un délai de déguerpissement de six mois, sinon de trois mois, la décharge de l'indemnité de procédure de première instance et l'octroi d'une indemnité pour l'instance d'appel. La Fondation demandait la confirmation pure et simple du jugement et une indemnité de 600 euros pour l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si les occupants, dont le contrat avait pris fin et qui avaient déjà bénéficié de plusieurs années de sursis, pouvaient obtenir un délai de déguerpissement supplémentaire au regard de leurs difficultés de relogement et de l'évolution alléguée de leur situation familiale. Le tribunal retient que la fin du contrat et l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2023 sont constantes. Il relève que les occupants ont pu, au total, bénéficier d'un délai de plus de quatre années pour se reloger. Au regard des pièces produites et des explications des parties, il estime que le premier juge a fait une juste appréciation en accordant un délai de deux mois, en précisant que ce délai court désormais à compter de la signification du présent jugement. La contestation de la réalité des recherches de logement, le tableau produit par les occupants ayant été établi par eux-mêmes, et la majorité de plusieurs de leurs enfants, sont des éléments qui ont pesé dans l'appréciation globale. S'agissant des demandes accessoires, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Il réforme le jugement de première instance en déchargeant les occupants de l'indemnité de 400 euros, dès lors que la condamnation procédait d'une appréciation qui ne saurait être maintenue en appel. Il déboute cependant les deux parties de leurs demandes respectives au titre de l'instance d'appel, faute pour la Fondation de justifier de l'iniquité supportée, et faute pour les occupants de démontrer une telle iniquité en ce qui les concerne. Enfin, sur le fondement de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, il condamne solidairement les occupants aux dépens d'appel, les deux étant un