Le jugement commenté, rendu le 25 juin 2024 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la demande de délai de grâce fondée sur l'article 1244 du Code civil. Saisi de l'appel limité de deux occupants évincés d'un logement social, le tribunal confirme le rejet de leur demande d'échelonnement de la dette et le délai de déguerpissement de quarante jours, en rappelant que le délai de grâce n'est accordé que si le débiteur démontre la vraisemblance de son désintéressement à l'issue du terme sollicité. Il pose ainsi le principe selon lequel la charge de la preuve d'une projection financière crédible pèse sur le débiteur, et que l'imprévisibilité de sa situation, tant professionnelle que médicale, fait obstacle à l'octroi de tout délai de paiement. La décision s'inscrit dans une jurisprudence soucieuse de concilier la protection sociale des occupants et l'effectivité du droit de propriété et des créances du bailleur institutionnel. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 20 novembre 2018 et prenant effet au 1er décembre 2018, la Fondation pour l'Accès au Logement (ci-après la Fondation) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à Luxembourg pour une durée limitée de trois ans. Le contrat a été dénoncé par courrier recommandé du 27 mai 2021 avec effet au 30 novembre 2021. Deux sursis transitoires ont été accordés, le premier, par décision du 14 décembre 2021, jusqu'au 30 novembre 2022, le second, par décision du 5 décembre 2022, jusqu'au 31 mai 2023. Les occupants n'ayant pas quitté les lieux, la Fondation les a fait convoquer devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, par requête du 12 décembre 2023, aux fins de constat de la fin du contrat, de constat de l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er juin 2023, de déguerpissement, et de condamnation solidaire au paiement de 4.417,15 euros, somme portée en cours d'instance au titre des arriérés de charges, des frais de réparation d'un lavabo et des indemnités d'occupation, avec fixation de ces dernières à 875 euros mensuels. Les défendeurs ne contestaient ni la résiliation, ni les montants réclamés, mais sollicitaient des délais de paiement et un délai de déguerpissement de six mois. Par jugement du 29 février 2024, le juge de paix a constaté la fin du contrat au 30 novembre 2021, la qualité d'occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin 2023, ordonné le déguerpissement dans un délai de quarante jours, fixé l'indemnité d'occupation, prononcé la condamnation solidaire, assorti le jugement de l'exécution provisoire et rejeté l'indemnité de procédure. Les occupants ont interjeté appel limité, par exploit du 11 avril 2024, en sollicitant l'octroi d'un délai de paiement échelonné et d'un délai de déguerpissement de trois mois. La Fondation a conclu à la confirmation pure et simple et réclamé une indemnité de procédure de 600 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si des occupants sans droit ni titre, en situation financière et familiale précaire, pouvaient se voir accorder, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, un échelonnement de leur dette ainsi qu'un délai de déguerpissement prolongé. S'agissant du délai de déguerpissement, le tribunal relève que les appelants ont déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et huit mois pour se reloger. Au regard des pièces produites et des explications des parties, il confirme le délai de quarante jours, en précisant toutefois que celui-ci court à compter de la signification du présent jugement, et non de la notification du premier jugement. S'agissant du délai de paiement, le tribunal rappelle que le délai de grâce de l'article 1244 du Code civil ne se justifie que s'il apparaît vraisemblable que le débiteur pourra, à l'expiration du terme sollicité, s'acquitter intégralement de sa dette. Cette exigence présuppose que le débiteur soumette à la juridiction une projection approximative de l'évolution de sa situation financière, et qu'il indique, au regard de cette projection, la durée requise du terme. En l'espèce, le tribunal constate que l'évolution de la situation des appelants est imprévisible : le REVIS a été retiré à PERSONNE1.), qui a demandé au Fonds national de solidarité la reprise des versements, et son embauche future demeure hypothétique ; quant à PERSONNE2.), les appelants eux-mêmes soutiennent qu'elle ne peut act