Dans cet arrêt du 26 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, consacre une solution de procédure qui, sans trancher le fond du litige fiscal, éclaire trois mécanismes distincts : la portée de la révocation de l'avocat constitué en appel, la neutralisation de l'instance par la disparition de la partie appelante, et la radiation de l'affaire comme mode de sortie du rôle. La décision rappelle que la révocation du mandataire ad litem ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure lorsque l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile la subordonne au remplacement par un nouveau conseil, et que l'arrêt demeure contradictoire à l'égard de la partie qui n'a plus de représentant constitué. Surtout, elle entérine la clôture de la faillite de la société appelante pour insuffisance d'actif, événement qui prive cette dernière de la capacité d'agir sur le patrimoine litigieux et conduit à ordonner la radiation de l'appel. Le litige, qui portait sur un prétendu engagement de l'administration de l'enregistrement relatif à la taxation TVA de la société, n'est donc pas jugé au fond : il sort simplement du rôle, les dépens restant à la charge de l'appelante. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a fait assigner, par exploit du 31 juillet 2020, le directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle soutenait qu'une entrevue du 30 septembre 2019 avait abouti à un accord selon lequel l'administration attendrait le bilan de clôture de l'exercice 2020 avant de prendre en considération son compte TVA, et reprochait à celle-ci d'avoir méconnu cet engagement en procédant à une taxation de 72.143,54 euros. Elle sollicitait notamment la communication du dossier fiscal, la décharge de l'imposition, et, à titre subsidiaire, un sursis dans l'exigibilité des déclarations des exercices 2016 et 2017. Par jugement du 17 février 2021, le tribunal déclara irrecevable la demande principale, rejeta les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et mit les frais à charge de la demanderesse. Celle-ci interjeta appel le 9 avril 2021, reprenant l'intégralité de ses prétentions initiales. En cours d'instance d'appel, le mandataire de la société informa la Cour, par courrier du 2 décembre 2021, qu'il avait déposé son mandat, sans qu'un nouveau conseil ne soit constitué. Par la suite, la société fut déclarée en faillite par jugement du 14 novembre 2022, puis la faillite fut clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 6 mai 2024. Le mandataire de l'administration, par courriel du 14 mai 2024, sollicita la radiation de l'affaire, ce que vérifia la Cour au vu d'un extrait du Registre de commerce et des sociétés daté du 10 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était double : déterminer quel effet produit sur l'instance d'appel la révocation de l'avocat de l'appelante, non remplacé, et apprécier si la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif justifie la radiation de l'affaire. S'agissant du premier point, la Cour s'appuie sur l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre, les procédures accomplies et les jugements obtenus contre l'avocat révoqué et non remplacé demeurant valables. Il en résulte que l'arrêt est rendu contradictoirement à l'égard de l'appelante, qui demeure représentée, fictivement, par son conseil révoqué mais non remplacé. La solution traduit le souci de préserver la continuité de l'instance et de ne pas laisser la révocation unilatérale du mandataire paralyser la procédure. S'agissant du second point, la Cour constate que la faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif, ce qui, dans le régime luxembourgeois des procédures collectives, implique que la personne morale ne dispose plus d'un patrimoine susceptible de recevoir les effets d'une condamnation et que les actions afférentes au patrimoine failli ne peuvent plus être exercées utilement par elle. Sur ce fondement, la Cour fait droit à la demande de radiation et la prononce, en laissant les frais d'appel à la charge de l'appelante, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe dans son recours supporte les dépens. La décision ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé de la prétention relative à l'engagement allégué de l'administration, ni sur la recevabilité de la demande de