La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt n° 121/24 du 26 juin 2024, rappelle avec netteté les conditions d'application de la règle « le criminel tient le civil en l'état », et en fait une application au cas d'une cession de parts sociales dont l'existence même est contestée par l'une des parties, laquelle a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage de faux et escroquerie. La juridiction d'appel en déduit qu'il convient de surseoir à statuer sur l'appel principal et sur l'appel incident dans l'attente de l'issue de l'action publique. La décision est remarquable par la souplesse du critère retenu : il suffit que la décision pénale soit susceptible d'influer sur le litige civil, sans qu'il soit nécessaire que les deux actions aient le même objet ni la même cause. Elle illustre ainsi la fonction préventive du sursis, qui tend à prévenir les risques de contrariété de décisions lorsque l'authenticité d'un écrit fondant la prétention civile est au cœur des débats. ## I. Faits et procédure Le 3 novembre 2017, PERSONNE2.) prétend avoir acquis de PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), laquelle exploitait un café dénommé ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.), moyennant un prix de 29.000 euros, dont 21.000 euros auraient été versés le jour de la signature et le solde de 8.000 euros en décembre 2017. Il soutient que la cession n'a jamais été publiée et que la cédante a, à un moment donné, changé les serrures et restitué les clefs, empêchant toute exploitation. Il invoque la nullité de la convention pour vice du consentement, subsidiairement la responsabilité délictuelle de sa cocontractante, et plus subsidiairement des mécanismes de restitution. Pour sa part, PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) conteste avoir signé la convention du 3 novembre 2017, déclare ignorer qui l'a établie et affirme n'avoir jamais perçu la moindre somme. Elle invoque une convention antérieure du 27 octobre 2017, par laquelle PERSONNE2.) se serait engagé à reprendre les parts, et demande reconventionnellement la résolution de celle-ci aux torts de son cocontractant, ainsi que le paiement de 93.000 euros. Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la résolution des deux conventions aux torts partagés des parties et condamné PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 21.000 euros, avec intérêts légaux à compter du 3 novembre 2017. Les appels principal et incident ont été interjetés, et, par arrêt du 12 juillet 2023, la Cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties, laquelle a eu lieu le 14 novembre 2023. Au cours de la procédure, PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) a déposé, le 30 mai 2022, une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage de faux, escroquerie, escroquerie au jugement et tentative d'extorsion, et a sollicité un sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'action civile en exécution ou en nullité d'une cession de parts sociales devait être suspendue dans l'attente de l'issue de l'action publique engagée pour faux et usage de faux portant sur l'écrit fondant la prétention. La Cour rappelle que l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale subordonne la suspension de l'action civile exercée séparément à trois conditions cumulatives : l'action publique doit être effectivement mise en mouvement, elle doit être unie à l'action civile par un lien étroit, et il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. Elle précise que la règle vise à éviter la contrariété de décisions en cas de fait commun, et qu'elle n'exige pas l'identité d'objet et de cause, mais seulement que la décision pénale à intervenir soit susceptible d'influer sur la décision civile. Le sursis ne s'impose ainsi que si le lien entre les deux actions est suffisamment étroit pour créer un risque de contradiction, c'est-à-dire lorsqu'il existe une influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile. Appliquant ces principes, la Cour relève d'abord que la date du dépôt de la plainte est indifférente, dès lors que l'appelante avait manifesté dès l'origine son intention de la former. Elle constate ensuite que les déclarations des parties sur l'existence même de la convention du 3 novembre 2017 sont contradictoires, que PERSONNE2.) ne produit qu'une simple photocopie arguée de faux, et que l