Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 26 juin 2024 apporte une précision utile sur le régime de la responsabilité du médecin exerçant en profession libérale. La Cour rappelle que la nature de cette responsabilité dépend du statut juridique du praticien : lorsque le médecin exerce à titre indépendant, un contrat se forme directement avec le patient, de sorte que la responsabilité est contractuelle. L'obligation de soins demeure en principe une obligation de moyens, la charge de la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité incombant au patient. En l'espèce, la faute technique, établie par l'expertise judiciaire quant à une insuffisante résection du col fémoral, est retenue, tandis que la Cour confirme l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice, précise le point de départ des intérêts compensatoires et ordonne une consultation complémentaire sur le montant des honoraires d'avocat. La décision réaffirme également la liberté du juge à l'égard du rapport d'expertise, tout en soulignant que celui-ci ne doit être écarté qu'avec prudence. ## I. Faits et procédure Au début de l'année 2015, la patiente, souffrant de douleurs persistantes à la hanche gauche, consulta le docteur PERSONNE1.), médecin exerçant en profession libérale. Après deux examens radiographiques, il fut décidé de procéder à la mise en place d'une prothèse de hanche gauche selon un schéma préopératoire prévoyant l'utilisation d'une prothèse SPOTORNO. L'intervention eut lieu le 28 septembre 2015, suivie d'une hospitalisation du 27 septembre au 9 octobre 2015. Il est admis que la prothèse SPOTORNO n'a pas été mise en place. Dès la sortie, la patiente présenta un allongement du membre inférieur gauche et un flexum du genou gauche, la contraignant à marcher les jambes écartées. Le 18 novembre 2015, le docteur PERSONNE3.) procéda à une révision de la prothèse, après avis concordant d'un professeur orthopédiste qui préconisa une réintervention rapide afin de faciliter l'extraction de la tige fémorale. La patiente assigna le praticien et la Caisse nationale de santé devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur les fondements contractuels des articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, délictuels des articles 1382 et 1383. Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal retint une faute technique engageant la responsabilité contractuelle du médecin et ordonna une expertise. Par jugement du 4 mai 2022, il alloua diverses indemnités et mit à la charge du praticien les frais d'expertise, d'huissier et les honoraires d'avocat. Le médecin interjeta appel, tandis que la patiente formula un appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le moyen tiré de la base légale de l'action.** La Cour rappelle d'abord que l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile interdit en principe les demandes nouvelles en appel, sauf exceptions, mais autorise les parties à faire valoir des moyens de défense nouveaux. Le moyen critiquant le fondement contractuel de l'action est donc recevable. **La nature de la responsabilité médicale.** La Cour distingue selon le statut du médecin. Dans les établissements à régime « fermé », le patient ne contracte qu'avec l'établissement, qui répond contractuellement des fautes du personnel médical. En revanche, le praticien exerçant à titre libéral, qu'il intervienne en cabinet ou dans un hôpital à régime « ouvert », conclut un contrat avec le patient. Le médecin de l'espèce ne contestant pas exercer en qualité d'indépendant au moment de l'intervention, la Cour confirme la nature contractuelle de la responsabilité et la recevabilité de la demande sur ce fondement. L'argumentation tirée de la jurisprudence française, qui écarterait toute responsabilité contractuelle en matière médicale, est ainsi implicitement écartée. **L'étendue de l'obligation.** Le contrat médical emporte pour le praticien l'engagement de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, sans obligation de guérir. L'obligation est de moyens, en raison de l'aléa inhérent à tout acte médical. Il appartient donc au patient de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Une faute, technique ou non, voire d'abstention, engage la responsabilité dès lors qu'elle est établie avec certitude. **La force probante du rapport d'expertise.** La Cour rappelle, au visa de l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, qu'elle n'est pas liée par les conclusions de l'expert et conserve une liberté d'appréciation entière. Elle ne doit toutefois s'en écarter qu'avec prudence, et seul