Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-26, n° 118 (CAL-2023-01099)

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Appréciation de la Cour Le jugement du 18 octobre 2023 n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que le divorce est devenu définitif le 26 juillet 2023. Bien que le jugement précité n’ait précisé ni la date à partir de laquelle PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel ni la date à partir de laquelle ce dernier est condamné à payer le montant de 500 EUR à ce titre, il résulte du jugement du 18 novembre 2022 que PERSONNE2.) a sollicité le paiement de cette pension alimentaire à partir du 1er septembre 2022. En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir de cette date, elle s’est ainsi référée implicitement, mais nécessairement à deux périodes différentes, l’une antérieure et l’autre postérieure au divorce. La demande de PERSONNE2.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel pour la période allant du 1er septembre 2022 au 25 juillet 2023 est partant à toiser au regard des articles 208 et 212 du Code civil, ces deux textes dérivant du devoir de secours entre époux. En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 du Code civil et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. L’article 208 du Code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour la période postérieure au 26 juillet 2023, la demande afférente de PERSONNE2.) est à analyser au regard des articles 246, 247 et 248 du Code civil. L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

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Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il résulte, en effet, des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à̀ mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité́ pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu un état de besoin dans le chef de PERSONNE2.). Compte tenu des montants touchés à titre de rente d’accident et de pension d’invalidité ainsi que d’un capital de 920.000 EUR qu’elle aurait touché en 2021 dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre parties, ce serait à tort qu’un état de besoin a été retenu dans son chef. L’appelant fait encore valoir qu’il a continué à payer la mensualité relative au leasing de la voiture conduite par PERSONNE2.) jusqu’en juillet 2023. Il faudrait également tenir compte des biens lui échus dans le cadre de la succession à laquelle elle serait actuellement appelée, ensemble avec son frère.

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PERSONNE2.) estime qu’au vu de ses problèmes de santé et des séquelles de l’accident dont elle a été victime, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales lui a alloué une pension alimentaire à titre personnel. Elle soutient toutefois que le montant mensuel de 500 EUR est insuffisant pour couvrir ses besoins. La situation financière aisée de PERSONNE1.) lui permettrait de payer un montant plus élevé que celui retenu par le jugement entrepris. Il est admis en cause que PERSONNE2.), âgée à l’heure actuelle de cinquantedeux ans, a été victime en 1993 d’un grave accident de la circulation. Les parties étaient mariées pendant seize ans et sept mois. Elle verse un courrier de la Caisse Nationale d’assurance pension du 18 novembre 2013 l’informant qu’elle a droit, à partir du 1er octobre 2012, à une pension d’invalidité du montant brut de 2.524,72 EUR par mois, ainsi qu’un courrier lui adressé de la part de l’Association d’Assurance contre les Accidents duquel il ressort qu’elle s’est vu allouer, à partir du 1er septembre 1995, une rente transitoire de 38 %, soit 13.537 FLUX (335,57 EUR) par mois. Par arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 22 mai 2017, le taux d’IPP global dont souffre PERSONNE2.) en relation avec son accident du travail du 4 novembre 1993 a été évalué, après aggravation, à 81,20 % à compter de la demande du 4 décembre 2012. PERSONNE2.) verse un extrait bancaire attestant qu’en août 2022, elle a touché le montant net de 1.508,34 EUR à titre de rente d’accident ainsi que le montant net de 2.621,99 EUR à titre de pension d’invalidité, soit un montant total de 4.130,33 EUR par mois. Il résulte de deux extraits bancaires de PERSONNE2.) des 31 octobre et 30 novembre 2023 que sa rente d’accident et sa pension d’invalidité s’élèvent actuellement au montant net de respectivement 1.660,09 EUR et 2.812,82 EUR. Elle dispose partant du montant net total de 4.472,91 EUR par mois. L’état de santé ne lui permettant plus de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée, il est vrai que sa situation financière ne saura plus s’améliorer en raison d’un revenu supplémentaire tiré d’une telle activité. A titre de dépense incompressible, il convient de retenir le montant mensuel de 1.350 EUR pour la location de son appartement tant pour la période antérieure que postérieure au divorce. Elle fait valoir que le contrat de leasing relatif à sa voiture dont la mensualité a été prise en charge par PERSONNE1.) est venu à échéance à la fin de l’année 2023. Il résulte encore des pièces versées en cause que par « convention préalable à une éventuelle séparation » signée par les parties le 3 mai 2021, elles ont convenu de liquider et de partager la communauté de biens existant entre elles et d’attribuer à PERSONNE2.) un montant de 920.000 EUR. Par acte notarié du 20 août 2021, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.

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PERSONNE1.) verse deux extraits bancaires attestant qu’en date des 17 et 24 août 2021, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 50.000 EUR et 870.000 EUR, soit un total de 920.000 EUR en exécution de la convention précitée. A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la Cour d’appel qu’elle entendait investir cette somme d’argent dans l’acquisition d’un immeuble. Cette somme d’argent est à prendre en considération pour apprécier la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période tant antérieure que postérieure au divorce. Dans la mesure où en application de l’article 208 du Code civil, la pension alimentaire à titre personnel n’est due que si le créancier d’aliments établit un état de besoin dans son chef et que les articles 246 et 247 du Code civil ne visent pas le maintien du niveau de vie des parties antérieur au divorce, les développements faits par chacune des parties en ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.) ne sont à prendre en considération que pour apprécier ses capacités contributives, une fois l’état de besoin de PERSONNE2.) établi. Au vu de la situation financière de PERSONNE2.) telle qu’elle résulte des développements faits ci-dessus, c’est cependant à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un état de besoin dans son chef en ce qui concerne la période tant antérieure que postérieure au divorce. Le jugement du 18 octobre 2023 est partant à réformer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 500 EUR par mois pendant une durée de seize ans et sept mois. L’appel principal est, par conséquent, à déclarer fondé tandis que l’appel incident est non fondé de ce chef. Au vu du sort réservé au litige en instance d’appel, c’est à juste titre que la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour la première instance a été déclarée non fondée. Pour le même motif, elle est à débouter de sa demande afférente pour l’instance d’appel. L’appel incident est partant également à déclarer non fondé de ce chef. PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel du montant de 1.500 EUR est à déclarer non fondée.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal fondé, réformant, dit la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée, partant, en déboute, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Martine WILMES, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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