Le secours alimentaire entre époux, qu'il soit dû pendant le mariage sur le fondement de l'article 212 du Code civil ou après le divorce sur celui des articles 246 à 248, suppose avant toute chose l'établissement d'un état de besoin véritable dans le chef du créancier, lequel ne se confond ni avec le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, ni avec la simple absence de ressources suffisantes pour le conjoint qui sollicite la pension. Dans cet arrêt du 26 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel rappelle cette exigence avec netteté : nonobstant l'ancienneté de l'invalidité de l'intimée et la diminution de sa capacité de travail, la cour écarte la pension alimentaire personnelle au motif que les revenus cumulés de rentes d'accident et de pension d'invalidité, auxquels s'ajoute un capital de 920.000 euros perçu lors de la liquidation du régime matrimonial, couvrent les dépenses incompressibles allouées. La décision consacre ainsi une lecture stricte de la notion de besoin, dont la portée doctrinale mérite d'être soulignée au regard de l'évolution introduite par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 8 décembre 2006 devant l'officier de l'état civil de la Ville de Luxembourg, n'ont pas eu d'enfant. L'épouse, victime en 1993 d'un grave accident de la circulation dont elle conserve des séquelles, perçoit depuis 2012 une pension d'invalidité et, depuis 1995, une rente d'accident, le taux d'incapacité permanente globale ayant été fixé à 81,20 % par arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 22 mai 2017. Saisi le 9 septembre 2022 d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, l'épouse sollicite également une pension alimentaire personnelle de 1.000 euros mensuels à compter du 1er septembre 2022. Par jugement du 18 novembre 2022, le juge aux affaires familiales prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage de l'indivision et réserve la demande alimentaire. Par jugement du 18 octobre 2023, statuant en continuation, il condamne l'époux à verser à l'épouse une pension de 500 euros par mois pendant seize ans et sept mois, et rejette la demande d'indemnité de procédure de l'épouse. L'époux interjette appel le 27 novembre 2023, sollicitant à titre principal sa décharge de toute pension et, à titre subsidiaire, une réduction de son montant et de sa durée. L'épouse forme appel incident et demande, à titre principal, la condamnation de son conjoint à 1.000 euros mensuels, subsidiairement la confirmation du jugement. Les parties sollicitent chacune une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel. Il est établi que, par convention préalable à une éventuelle séparation du 3 mai 2021, les époux ont liquidé et partagé leur communauté de biens, l'épouse recevant à ce titre la somme de 920.000 euros, versée en août 2021. Par acte notarié du 20 août 2021, ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Les revenus nets de l'épouse s'élevaient, en août 2022, à 4.130,33 euros par mois, puis à 4.472,91 euros en octobre et novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le fondement applicable à la demande alimentaire selon la période considérée, avant ou après le divorce ; d'autre part, de savoir si l'épouse établissait un état de besoin justifiant l'allocation d'une pension alimentaire personnelle. **Sur le fondement applicable.** La cour relève que le jugement du 18 octobre 2023 n'a pas précisé la date d'effet de la pension, mais qu'il résulte du jugement du 18 novembre 2022 que la demande portait sur la période courant à compter du 1er septembre 2022. Elle en déduit que l'épouse a implicitement mais nécessairement invoqué deux régimes distincts : la période antérieure au 26 juillet 2023, date à laquelle le divorce est devenu définitif, relève des articles 208 et 212 du Code civil, dérivant du devoir de secours entre époux ; la période postérieure relève des articles 246 à 248 du même code. **Sur l'état de besoin.** La cour rappelle que l'obligation alimentaire entre époux, qu'elle procède du régime primaire ou du régime post-divorce, repose sur la constatation de l'état de besoin du créancier, et que l'article 208 limite les aliments à la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Elle souligne que les articles 246 et 247, issus de la réforme de 2018, ont certes élargi le