jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-26, n° 122 (CAL-2023-01178)
Résumé
Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, tel que réformé par la loi luxembourgeoise du 27 juin 2018, repose sur une logique de pacification et de réflexion encadrée par le juge aux affaires familiales. Dans l'arrêt commenté, la deuxième chambre de la Cour d'appel de Luxembourg confirme le prononcé du divorce à la demande d'un seul époux et rejette la prétention de l'épouse, appelante, tendant à l'annulation du divorce au motif d'une réconciliation non démontrée. Elle juge en outre irrecevable, en instance d'appel, la demande subsidiaire d'octroi d'un délai de réflexion au titre de l'article 1007-27 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la contestation de la rupture irrémédiable doit, selon l'esprit de la réforme, être formulée lors de la première comparution personnelle devant le juge aux affaires familiales. La portée de la décision tient ainsi, d'une p
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