jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-26, n° 117 (CAL-2024-00267)
Résumé
Par son arrêt du 26 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en matière d'appel d'une décision du juge aux affaires familiales, rappelle que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de ses enfants se détermine, en application des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins des enfants, et que le juge doit apprécier la situation des parties au jour où il statue. Elle précise que la dépense incompressible alléguée par le débiteur doit être établie à la date de la décision, de sorte qu'un projet de relogement non documenté ne saurait être retenu, et que le point de départ de la pension ne se déduit pas nécessairement de la date d'une déclaration administrative de changement de résidence, un départ effectif du domicile conjugal pouvant être antéri
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