Par son arrêt du 26 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, précise les contours de la procédure d'autorisation d'appel prévue par l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, tout en rappelant que celle-ci ne saurait élargir le champ des jugements immédiatement appelables tel que délimité par les articles 579 et 580 du même Code. Elle réaffirme le critère du dispositif, seul déterminant pour apprécier si une décision tranche une partie du principal, et distingue soigneusement la décision statuant sur la recevabilité d'une demande, qui ne tranche pas le fond, de celle qui préjuge le bien-fondé d'une prétention. La requête en autorisation est reçue mais déclarée non fondée, les motifs du jugement de première instance, fussent-ils susceptibles d'être interprétés comme préjugeant le fond, étant inopérants à défaut d'une incidence sur le dispositif. Cette solution, qui consacre une lecture stricte et formelle de la notion de dispositif, mérite une attention particulière au regard de l'équilibre entre la sécurité procédurale et l'effectivité du contrôle des décisions de première instance. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 21 avril 2011, la Commune d'Esch-sur-Alzette a vendu à deux particuliers, les époux GROUPE1.), une maison d'habitation. Des désordres d'humidité, d'infiltrations au sous-sol, de défauts d'étanchéité des fenêtres, de ventilation et de toiture plate ont été signalés à la Commune dès 2014, puis en 2018. Un expert mandaté par la Commune a déposé un rapport en 2018, complété à plusieurs reprises, tandis que le bureau d'études RW CONSULT a émis un avis technique à la demande des acquéreurs en février 2020. La Commune s'est déclarée, par courrier du 26 septembre 2019, prête à prendre en charge les désordres relevant de la garantie décennale. Les époux GROUPE1.) ont assigné en 2021 la Commune ainsi que plusieurs intervenants à l'acte de construction : la société SOCIETE4.) (menuiseries extérieures), la société SOCIETE2.) (gros œuvre), la société SOCIETE3.) (étanchéité et isolation de la toiture) et la société SOCIETE1.), chargée de la direction, de la surveillance et du contrôle des travaux. Ils fondaient leur action principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, subsidiairement sur les garanties des articles 1792 et 2270 du Code civil, et plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré les demandes recevables sur la base contractuelle, les a rejetées sur la base délictuelle, a dit que les demandeurs n'étaient pas forclos, et a ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise judiciaire confiée à M. Marc MATHIEU, avec mission notamment de dire si les désordres résultent d'un défaut de conception ou d'exécution et d'en imputer la responsabilité aux différents corps de métier. La société SOCIETE1.) a saisi la Cour d'appel d'une requête fondée sur l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins d'être autorisée à interjeter appel. Elle soutenait que le jugement constituait un jugement mixte, dès lors qu'il aurait tranché, dans sa motivation, la nature de son obligation (obligation de résultat assimilée à celle de l'architecte) et instauré une présomption de responsabilité ne pouvant être écartée que par la force majeure. Les époux GROUPE1.) s'opposaient à la requête, invoquant l'absence de toute décision sur le fond dans le dispositif, et subsidiairement l'acquiescement de la requérante, qui avait participé aux opérations d'expertise. La société SOCIETE1.) répliquait que le dispositif contenait des dispositions implicites préjugeant le fond et que sa participation à l'expertise avait été faite sous toutes réserves. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement qui, en ordonnant une mesure d'instruction, a statué sur la recevabilité d'une action sur la base contractuelle et a relevé dans ses motifs que la responsabilité du prestataire pourrait être présumée, tranche dans son dispositif une partie du principal au sens de l'article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'il serait susceptible d'appel immédiat. La Cour rappelle d'abord que l'article 580-1 ne crée pas une voie d'appel autonome : il offre seulement aux parties la faculté de faire vérifier, à un stade préalable, si la décision remplit les conditions de l'appel immédiat, sans pouvoir élargir ces conditions au-delà des prévisions légales. L'