Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-26, n° CAL-2022-01049 (CH01)

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

les deux ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE6.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE4.), décédé le DATE2.), 5.

PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE5.),

PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE6.),

PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE7.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 28 octobre 2022, 8.

PERSONNE10.), salariée, demeurant à L-ADRESSE8.),

PERSONNE11.), salariée, demeurant à L-ADRESSE9.),

prises en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE12.), décédée le DATE3.), ayant été mariée sous le régime de la communauté universelle à PERSONNE8.), parties intervenant volontairement aux termes d’une requête du 28 octobre 2021, 1)-9) comparant par l’étude d’avocats GROSS & Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

et:

PERSONNE13.), demeurant à L-ADRESSE10.),

PERSONNE14.), demeurant à L-ADRESSE11.),

PERSONNE15.), demeurant à L-ADRESSE12.),

intimés aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Statuant sur une assignation du 16 octobre 2020 émanant de PERSONNE13.), de PERSONNE14.) et de PERSONNE15.), dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE3.), décédé le DATE1.), contre PERSONNE6.), décédé le DATE2.), au nom duquel l’instance a été reprise par ses héritiers PERSONNE4.) et PERSONNE5.), contre PERSONNE7.), contre PERSONNE8.) et contre PERSONNE9.), tendant à voir ordonner l’inventaire, la liquidation et le partage de l’indivision successorale de

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feu PERSONNE16.), décédé le DATE4.), dire que PERSONNE9.) doit rapporter à la succession l’immeuble d’habitation sis à ADRESSE13.), ordonner à PERSONNE9.) de rendre compte de sa gestion des avoirs de son père dans les trois mois suivant l’assignation, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, nommer un notaire pour recevoir les opérations de partage et mettre les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 3 juin 2022 a notamment

reçu les demandes en la pure forme, dit fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE16.), décédé le DATE4.), ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE16.), avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins et nommé un juge commissaire pour faire rapport, en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, dit que PERSONNE9.) doit rendre compte de sa gestion du compte bancaire IBAN NUMERO2.) de feu PERSONNE16.) auprès de la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) au sens de l’article 1993 du Code civil et pour la période pour laquelle elle a eu une procuration, dit que la reddition de comptes est à déposer dans un délai de quatre mois à partir de la signification du jugement, dit non fondée la demande en rapport de la donation de la nue-propriété de la moitié de l’immeuble sis à ADRESSE13.), quant à la demande en réduction de cette donation, avant tout autre progrès en cause, nommé expert Alain MARCHIONI, demeurant à LADRESSE14.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : de déterminer les travaux de rénovation qui ont été effectués par PERSONNE9.) depuis le jour de la donation et le jour de l’ouverture de la succession, o de déterminer la valeur de la pleine propriété de l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE15.), Section B de ADRESSE16.), sous le numéro NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE17.) », maison, place, contenant 8 ares 59 centiares, au jour de l’ouverture de la succession, soit au DATE4.), et à la date du partage, chaque fois selon l’état de l’immeuble à la date de la donation du 24 août 1988, dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes, chargé un juge du contrôle de cette mesure d’instruction, fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert, ordonné à PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) de payer ladite provision à l’expert au plus tard le 4 juillet 2022, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, o

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dit que l’expert devra en toutes circonstances, informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31 octobre 2022 au plus tard, réservé le surplus et les frais et tenu l’affaire en suspens.

Par exploit d’huissier de justice du 28 octobre 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont relevé appel de ce jugement, qui leur a été signifié le 21 septembre 2022. Les appelants concluent, par réformation, à entendre dire non fondée la demande en reddition de comptes par PERSONNE9.) des opérations effectuées par le biais de sa procuration sur le compte bancaire IBAN NUMERO2.) de feu PERSONNE16.) pendant la période allant du 12 octobre 2016 au DATE4.) et demandent, en tout état de cause, la condamnation des intimés à leur payer une indemnité de procédure de 3.000 euros, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction des dépens au profit de leur avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de leur recours, ils font valoir qu’à l’instar de ce que le tribunal a retenu concernant l’exécution par PERSONNE9.) du mandat reçu par feu PERSONNE16.) pendant la période allant du 23 août 2008 au 12 octobre 2016, il aurait également dû retenir, au vu des pièces versées, que feu PERSONNE16.) a acquiescé aux opérations effectuées par PERSONNE9.) au moyen de sa procuration sur le compte bancaire IBAN NUMERO2.) pendant la période allant du 12 octobre 2016 au DATE4.). PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt en ce qu’il émane de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.) au motif que la seule partie ayant fait l’objet d’une condamnation est PERSONNE9.). Pour le surplus, ils concluent à la confirmation du jugement déféré au motif que le tribunal a fait une saine appréciation des pièces versées en retenant que PERSONNE9.) n’a pas prouvé que son père l’ait dispensée de rendre compte, ni qu’il ait approuvé sa gestion pendant la période concernée. Ils ajoutent que l’apposition de la signature du défunt sur chaque avis de retrait, telle qu’alléguée par PERSONNE9.), ne saurait valoir comptabilité validée et donc dispenser le mandataire de rendre compte des sommes prélevées et de prouver leur affectation, sous peine de devoir les rembourser à la succession du mandant. Suivant conclusions notifiées le 23 mai 2023, les intimés forment appel incident du jugement du 3 juin 2022 et concluent, par réformation, à entendre dire que PERSONNE9.) doit rendre compte de toutes les opérations effectuées au moyen

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de la procuration litigieuse pendant toute la période où elle en disposait. A cet effet, ils désavouent la signature de feu leur père figurant sur les documents comptables versés par PERSONNE9.) à titre de pièces justificatives et retenus par le tribunal comme preuve de l’approbation par le défunt de ses comptes de son vivant. Subsidiairement, ils déclarent ne pas reconnaître ces signatures. Ils demandent à la Cour de procéder à la vérification de l’écriture de feu PERSONNE16.). Ils concluent finalement à la condamnation des appelants à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de leur mandataire affirmant en avoir fait l’avance. Par conclusions notifiées le 25 janvier 2024, les parties intimées PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) se désistent de l’appel incident introduit par conclusions du 23 mai 2023, tout en précisant que cette démarche est motivée par le souci d’éviter une procédure longue et coûteuse, dont le résultat est incertain, la graphologie n’étant pas une science exacte. Elles insistent que leur démarche ne saurait être interprétée comme reconnaissance de l’écriture figurant sur les pièces versées par la partie adverse. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) concluent à la recevabilité de leur appel qui concerne la liquidation de la succession de feu PERSONNE16.) dont toutes les parties sont les héritiers et ont intérêt à la reconstitution de la masse successorale à partager, de sorte qu’ils auraient un intérêt à agir. PERSONNE9.) insiste sur ce qu’elle produit en tant que pièce justificative, un relevé de compte concernant 37 opérations par elle effectuées au moyen de sa procuration et les extraits de compte y relatifs qui auraient tous été validés par feu PERSONNE16.). Le défunt ayant ainsi approuvé la gestion du mandataire de son vivant, elle n’aurait plus aucun compte à rendre aux héritiers de ce dernier. Les parties appelantes contestent finalement les demandes des intimés en allocation d’une indemnité de procédure. Suivant requête en intervention notifiée le 27 février 2023, PERSONNE10.) et PERSONNE11.) déclarent intervenir volontairement dans le litige introduit par acte d’huissier du 28 octobre 2022 en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE12.), décédée le DATE3.), et, de son vivant, mariée avec PERSONNE8.) sous le régime matrimonial de la communauté universelle. Elles se rallient aux conclusions de leur père PERSONNE8.). Suivant conclusions de synthèse ampliatives notifiées le 14 février 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) concluent à voir débouter les parties intimées de leur demande en reddition des comptes dirigée contre PERSONNE9.) pour la période allant du 12 octobre 2016 au DATE4.), voir constater au vu des pièces versées en cause l'authenticité de la signature de feu PERSONNE16.) apposée à côté de chaque opération pour les virements opérés sur le compte bancaire SOCIETE1.) n° NUMERO4.) pour la période allant du 23 septembre 2008 au DATE4.), donner

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acte aux parties intimées qu'elles se désistent de l'appel incident formulé dans leurs conclusions du 23 mai 2023 et aux parties concluantes qu'elles acceptent ce désistement, subsidiairement, donner acte aux parties appelantes qu'elles se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel incident et qu’elles demandent à le voir déclarer non fondé, voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, à payer aux parties appelantes le montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 8.670 euros du chef frais et honoraires d'avocat avancés dans le présent litige, sur base de l’article 1382 du Code Civil. Aux termes de leurs conclusions de synthèse notifiées le 27 mars 2024, PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) concluent à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des juges de première instance, à la condamnation des appelants aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat affirmant en avoir fait l’avance, et à la condamnation des appelants au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Appréciation de la Cour

La procédure

En application de l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. Les conclusions de synthèse doivent être autonomes et se suffire à elles-mêmes. Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes qui ne participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les conclusions successives, en demande ou en défense doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants). La Cour ne prendra ainsi en considération, pour rendre le présent arrêt, que les dernières conclusions de synthèse en date de chaque partie, à savoir les conclusions du 14 février 2024 des appelants et celles du 27 mars 2024 des intimés. Elle prendra également égard à la requête en intervention volontaire notifiée le 27 février 2023 par PERSONNE10.) et PERSONNE11.), à la suite du décès de

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leur mère et en considération du régime matrimonial de communauté universelle de leurs parents. Il y a lieu de leur donner acte de cette intervention et de statuer contradictoirement à leur égard.

La recevabilité de l’appel

L’appel qui a été introduit dans les formes et délais de la loi, qui se rapporte à un jugement rendu dans une matière indivisible, telle la liquidation et le partage d’une succession et qui, suivant le dernier état des conclusions des parties, n’est pas contesté à ces égards, est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la 1ière instance qui n’ont pas fait l’objet d’une décision par le tribunal.

Le fondement de l’appel

Il se dégage des pièces versées que PERSONNE9.) disposait, à partir du 23 septembre 2008 (la date du 23 août 2008 ayant été erronément retenue par le tribunal), d’une procuration sur tous les comptes de feu PERSONNE16.) auprès de la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) et plus spécialement sur le compte objet du présent litige numéro IBAN NUMERO2.) ouvert par feu PERSONNE16.) auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle avait donc la qualité de mandataire à l’égard de ce dernier dans la gestion dudit compte. Le tribunal a correctement exposé et il n’est pas controversé en instance d’appel qu’en vertu des dispositions de l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant, indépendamment de la question de savoir s’il était mandataire salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du mandant ou étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à moins que le mandant donne une dispense au mandataire de rendre compte. Cette obligation existe dans le chef du mandataire du moment que l’existence d’une procuration est établie et, en cas de décès du mandant, le droit à la reddition de comptes passe à ses héritiers. Les juges de première instance ont également énoncé à juste titre que, dans une première phase, le mandant ou les héritiers doivent établir que le mandataire a encaissé des sommes qu'il n'a pas portées au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition de comptes et que ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le mandataire peut se libérer en prouvant que les sommes qu'il a encaissées et qu'il n'a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l'intérêt du mandant. En effet, le pouvoir du mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non à en disposer à sa guise, il doit justifier de l’emploi des fonds prélevés dans l’intérêt du mandant.

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Le mandataire a ainsi la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé et si cette preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit rembourser les sommes dont l’emploi n’est pas justifié. Le tribunal en a déduit à bon droit et il n’est pas controversé en instance d’appel que PERSONNE9.), en sa qualité de porteur d’une procuration, est tenue de rendre compte de sa gestion pendant la période durant laquelle elle disposait de celle-ci et il a également correctement énoncé que le mandataire ne doit rendre compte que dans la mesure où le mandant n'a pas approuvé la gestion de son mandataire. En l’occurrence, les parties appelantes font valoir que le défunt a tenu une comptabilité rigoureuse et qu’il a approuvé tous les retraits effectués de son compte par PERSONNE9.) au moyen de la procuration du 23 septembre 2008. Sur base des pièces versées, le tribunal a tenu pour établie l’approbation de la gestion de PERSONNE9.) pour les opérations effectuées entre le 23 août 2008 et le 12 octobre 2016. Les appelants reprochent aux juges de première instance de ne pas avoir retenu l’existence de cette même approbation du mandant pour les retraits effectués par PERSONNE9.) du compte de feu PERSONNE16.) pendant la période postérieure du 12 octobre 2016 au DATE4.), date du décès du mandant. Ils se réfèrent plus spécialement aux pièces numéro 7 et 4 de leur première farde de pièces. La pièce numéro 7 représente l’historique des mouvements du compte IBAN NUMERO2.) au nom de feu PERSONNE16.) pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 23 octobre 2020. Sur cet historique sont marqués d’un numéro allant de 1 à 37 tous les retraits en espèces effectués du compte de feu PERSONNE16.) à partir du 27 octobre 2016, jusqu’au 5 août 2019 aucun retrait n’ayant été effectué entre le 12 et le 27 octobre 2016. Il convient de noter que les retraits effectués les 4 juillet et 5 août 2019 portent tous les deux le numéro 37 et que le retrait de 5.000 euros effectué le 6 septembre 2019 ne porte pas de numéro. La pièce numéro 4 est intitulée « Retrait de mon compte à la SOCIETE1.) » et constitue un tableau portant la date du retrait, le montant du retrait, d’éventuelles remarques et la signature de feu PERSONNE16.) dans ses quatre colonnes. La signature de feu PERSONNE16.) qui ressemble fortement aux signatures figurant sur la carte d’identité d’PERSONNE16.), ainsi qu’à celles figurant sur les autres documents portant approbation des retraits sur son compte, n’étant plus désavouée aux termes des dernières conclusions des parties intimées, la Cour tient pour établi que c’est bien feu PERSONNE16.) qui a signé le document en question de son vivant. La dégradation de l’écriture du défunt au fil du temps sur le document en question peut aisément s’expliquer par l’âge avancé et l’état de santé déclinant d’PERSONNE16.).

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La dernière opération en date renseignée dans ce tableau constitue un retrait de 2.400 euros en juillet 2019. La juxtaposition de ces deux pièces permet à la Cour de retenir que feu PERSONNE16.) a approuvé tous les retraits (dans la majorité des cas d’une somme totale de 2.200 euros par mois) effectués par PERSONNE9.) de son compte entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019, sauf un retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017. Il en découle que, par réformation du jugement déféré, il convient de dire que feu PERSONNE16.) a été informé et qu’il a approuvé la gestion de PERSONNE9.) pour la période allant du 12 octobre 2016 au 4 juillet 2019, mais qu’elle doit rendre compte du prélèvement de 2.200 euros effectué le 3 mai 2017, ainsi que des opérations effectuées entre le 5 juillet 2019 et le jour du décès de feu PERSONNE16.), le DATE4.). L’appel n’est donc que partiellement fondé et il convient de réformer le jugement du 3 juin 2022 en ce sens.

Les demandes accessoires

La demande de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de PERSONNE9.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE11.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour frais d’avocat exposés en instance d’appel en raison de l’attitude procédurale « peu constructive » adoptée par les parties intimées dans le cadre de la présente instance n’est pas fondée, dans la mesure où l’appel n’est pas entièrement fondé et qu’aucune faute ne peut donc être décelée dans le chef des parties intimées du fait d’avoir résisté à l’appel et où le dommage invoqué ne se trouve pas non plus établi. Chaque partie succombant en partie dans ses prétentions, aucune d’entre elles n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour un quart aux parties appelantes et pour trois quarts aux parties intimées.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la 1ière instance,

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donne acte de leur intervention volontaire à PERSONNE10.) et à PERSONNE11.), prises en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE12.), décédée le DATE3.) et, de son vivant, épouse de PERSONNE8.) sous le régime matrimonial de la communauté universelle, dit l’appel partiellement fondé, par réformation, dit que PERSONNE9.) doit rendre compte de sa gestion du compte numéro IBAN NUMERO2.) de feu PERSONNE16.) auprès de la SOCIETE1.) pour le retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017, ainsi que pour les opérations effectuées entre le 5 juillet 2019 et le jour du décès du mandant, le DATE4.), dit la demande en reddition de comptes non fondée pour le surplus, confirme pour le surplus le jugement déféré dans la mesure où il est critiqué, dit non fondée la demande de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de PERSONNE9.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE11.) en allocation de dommages et intérêts, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’indemnités de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un quart aux parties appelantes et pour trois quarts aux parties intimées, avec distraction pour la part qui les concerne au profit des mandataires des parties respectives, sur leurs affirmations de droit.

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