Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière de reddition de comptes entre héritiers et mandataire, le régime probatoire applicable à l'obligation de rendre compte prévue à l'article 1993 du Code civil. Le mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du défunt, doit rendre compte de sa gestion ; cette obligation peut toutefois être éteinte par l'approbation expresse ou tacite du mandant. La Cour en fait application en opérant une distinction temporelle : les retraits effectués entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019 ont été approuvés par le défunt au vu d'un document signé de sa main, tandis que le prélèvement du 3 mai 2017 et les opérations postérieures au 5 juillet 2019 demeurent soumis à l'obligation de reddition. L'arrêt précise en outre la répartition de la charge de la preuve entre mandant (ou héritiers) et mandataire, ainsi que les conditions de l'appréciation des demandes accessoires fondées sur les articles 240 du Nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil. La solution, qui ménage l'effet de l'approbation tout en maintenant l'exigence de justification de l'emploi des fonds, présente un intérêt pratique certain pour le contentieux successoral. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE16.), décédé le DATE4.), avait accordé à PERSONNE9.) une procuration sur l'ensemble de ses comptes auprès de la SOCIETE1.), et plus particulièrement sur le compte IBAN NUMERO2.), à compter du 23 septembre 2008. Après le décès, des cohéritiers (PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) ont assigné les héritiers du défunt ainsi que PERSONNE9.) en partage et liquidation de la succession, en rapport de la donation de la nue-propriété d'un immeuble, en réduction de cette donation et en reddition de comptes de la gestion du mandataire. Par jugement contradictoire du 3 juin 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné l'inventaire, le partage et la liquidation de la succession, commis un notaire et un juge commissaire, enjoint à PERSONNE9.) de rendre compte de sa gestion du compte bancaire pour la période de sa procuration, rejeté la demande en rapport de la donation, et désigné un expert aux fins d'évaluation de l'immeuble. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont relevé appel le 28 octobre 2022. Les appelants sollicitent la réformation du jugement en tant qu'il leur impose la reddition de comptes pour la période postérieure au 12 octobre 2016, en soutenant que le défunt avait approuvé les opérations effectuées. Les intimés ont formé appel incident, puis se sont désistés de celui-ci le 25 janvier 2024. Par requête du 27 février 2023, PERSONNE10.) et PERSONNE11.), héritières de PERSONNE12.), épouse de PERSONNE8.) sous le régime de la communauté universelle, sont intervenues volontairement à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte du mandant, est dispensé de rendre compte des opérations qu'il a effectuées lorsque le mandant a approuvé ces opérations, et dans quelle mesure cette approbation peut être établie. La Cour rappelle d'abord, en se fondant sur l'article 1993 du Code civil, que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de ce qu'il a reçu, quelle que soit la nature du mandat, sauf dispense donnée par le mandant. Cette obligation subsiste au décès du mandant, le droit à la reddition passant aux héritiers. Elle précise ensuite le régime probatoire. Dans une première phase, il appartient au mandant ou à ses héritiers d'établir que le mandataire a encaissé des sommes non portées en recette. Il incombe ensuite au mandataire de démontrer que les sommes prélevées ont été employées dans l'intérêt du mandant. Le pouvoir du mandataire ne l'autorise pas à disposer librement des fonds ; à défaut de justification de l'emploi, il doit restituer les sommes concernées. S'agissant de l'approbation, la Cour retient que le mandataire ne doit rendre compte que dans la mesure où le mandant n'a pas approuvé sa gestion. Elle procède à une appréciation des pièces : elle relève que la signature du défunt, dont l'authenticité n'est plus contestée après le désistement de l'appel incident, figure sur un tableau de retraits. En rapprochant ce document de l'historique des m