Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 juin 2024, précise la nature juridique du délai de réflexion institué par le Nouveau Code de procédure civile dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Les juges y affirment que l'octroi de ce délai, bien qu'inscrit parmi les règles de fond du divorce, constitue une mesure provisoire s'inscrivant dans la phase de conciliation voulue par le législateur avant le prononcé du divorce. Il en résulte deux conséquences procédurales majeures : l'appel dirigé contre une telle décision est irrecevable, et il n'a pas d'effet suspensif, de sorte que la procédure de première instance se poursuit. Sur le fond, la Cour rappelle que la rupture irrémédiable n'est pas une notion définie par le Code civil et ne requiert pas de preuve au sens strict : elle s'établit par le maintien de la demande du conjoint demandeur à l'issue de la période de réflexion. La décision offre ainsi une lecture cohérente et finaliste de la procédure de divorce unilatéral, articulant la protection du mariage et la liberté de divorcer. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité roumaine et domiciliés au Luxembourg, sont engagés dans une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. La demande en divorce, introduite par l'épouse le 28 juillet 2023, a donné lieu à un jugement contradictoire du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 9 novembre 2023. Ce jugement a accordé à l'époux défendeur un délai de réflexion expirant le 27 novembre 2023, sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les frais. L'époux a interjeté appel par requête déposée le 20 novembre 2023, sollicitant un délai de réflexion « entier » de trois mois et la décharge des condamnations prononcées. Il soutenait que le premier juge avait à tort pris en considération une plainte pour violences domestiques retirée par l'épouse, qu'il avait entrepris de nombreuses démarches de médiation et qu'il avait été empêché, par son état de santé, de profiter de son délai de réflexion. Il contestait par ailleurs que le juge ait retenu qu'il avait tenté de « refixer les audiences à l'aide de certificats médicaux ». Par jugement contradictoire du 4 décembre 2023, statuant en continuation, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de mise en suspens de la procédure, rejeté la demande de second délai de réflexion, prononcé le divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, ordonné la liquidation du régime matrimonial, fixé au 11 juin 2023 la date des effets du divorce quant aux biens, rejeté la demande d'exécution provisoire ainsi que la demande d'indemnité de procédure de l'épouse, et réparti les frais par moitié. L'époux a relevé appel de ce second jugement ainsi que du premier, par requête du 2 février 2024, réitérant ses moyens et sollicitant un second délai de réflexion ainsi que le sursis à statuer. À l'audience du 22 mai 2024, l'appelant n'était ni présent ni représenté. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel du 20 novembre 2023, subsidiairement au caractère non fondé de l'appel, et a sollicité une indemnité de procédure. Les deux affaires, enregistrées sous les numéros CAL-2023-01109 et CAL-2024-00127, ont été jointes par la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée à la Cour était de déterminer si la décision accordant un délai de réflexion dans une procédure de divorce pour rupture irrémédiable constitue une décision susceptible d'appel, et, sur le fond, si le juge aux affaires familiales pouvait légitimement refuser un second délai de réflexion et prononcer le divorce. **Sur la recevabilité de l'appel du 20 novembre 2023.** La Cour relève que l'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge aux affaires familiales la faculté d'accorder un délai de réflexion en cas de désaccord sur la rupture définitive des relations conjugales. Ce délai tend à la conciliation et ne préjudicie pas la décision au fond ; il prend fin au prononcé du divorce. Bien que prévu parmi les règles de fond, il constitue, selon la Cour, une mesure provisoire s'inscrivant dans la phase de conciliation voulue par le législateur. Il en découle que l'appel dirigé contre le seul jugement du 9 novembre 2023 est irrecevable. **Sur la recevabilité de l'appel du 2 février 2024.** Introduit dans les formes et délais légaux, il est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de première instance, que le juge avait réservés et